Traduction de «pay on a mileage basis » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

pay on a mileage basis
rémunérer au parcours

remunerated on a mileage basis
rémunéré au parcours

on a mileage basis
d'après la distance parcourue

scale on mileage basis | scale on uniform basis
tarification à base constante | tarification à base kilométrique | tarification kilométrique

tariff on a mileage basis | tariff on a uniform basis
tarif à base constante | tarif à base kilométrique | tarif kilométrique

pay-as-you-go basis
paiement à l'acte

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Prior to 30 April of the year following the budget year in question, the Commission shall adopt an implementing decision in accordance with the procedure referred to in Article 42d(3) (advisory procedure) concerning the clearance of the accounts of the accredited paying agencies, on the basis of the information transmitted in accordance with Article 8(1)(c)(iii).
1. Avant le 30 avril de l'année suivant l'exercice concerné, la Commission adopte une décision d'exécution conformément à la procédure visée à l'article 42 quinquies , paragraphe 3, (procédure consultative) concernant l'apurement des comptes des organismes payeurs agréés sur la base des informations communiquées conformément à l'article 8, paragraphe 1, point c) iii).

the plan is financed on a pay-as-you-go basis: contributions are set at a level that is expected to be sufficient to pay the benefits falling due in the same period; and future benefits earned during the current period will be paid out of future contributions; and
par répartition, c’est-à-dire dans lequel les cotisations sont fixées à un niveau qui devrait être suffisant pour payer les prestations venant à échéance au cours de la période, et où les prestations futures accumulées durant la période seront financées par les cotisations futures;

Many state plans are funded on a pay-as-you-go basis: contributions are set at a level that is expected to be sufficient to pay the required benefits falling due in the same period; future benefits earned during the current period will be paid out of future contributions.
La plupart du temps, il s’agit de régimes par répartition, c’est-à-dire que les cotisations sont fixées à un niveau qui devrait être suffisant pour servir les prestations venant à échéance au cours de la période et que les prestations futures accumulées durant la période seront financées par les cotisations futures.

2. The imprest administrator may provisionally validate and pay expenditure, on the basis of a detailed framework set out in the instructions from the authorising officer responsible.
2. Le régisseur d’avances est autorisé à effectuer, sur la base d’un cadre détaillé exposé dans les instructions émanant de l’ordonnateur compétent, la liquidation provisoire et le paiement des dépenses.

AA. whereas market-based tools and the user-pay principle remain the basis for financing energy infrastructure, and whereas, transparently and on case by case basis, a limited amount of public finance will be required to fund certain projects of European interest, which are not strictly commercially viable, whilst defending a level playing field in the European internal energy market, guaranteeing security of supply, preventing distortions of competition and promoting the efficient integration of renewable energy,
AA. considérant que les instruments de marché et le principe de l'«utilisateur-payeur' demeurent la base du financement des infrastructures énergétiques, et que - de manière transparente et au cas par cas - une part limitée des finances publiques sera nécessaire au financement de certains projets d'intérêt européen qui ne sont pas viables sur le plan strictement commercial, tout en prônant des conditions de concurrence équitable sur le marché intérieur de l'énergie européen, en garantissant la sécurité de l'approvisionnement, en évitant les distorsions de marché et en favorisant l'intégration efficiente des énergies renouvelables,

AA. whereas market-based tools and the user-pay principle remain the basis for financing energy infrastructure, and whereas, transparently and on case by case basis, a limited amount of public finance will be required to fund certain projects of European interest, which are not strictly commercially viable, whilst defending a level playing field in the European internal energy market, guaranteeing security of supply, preventing distortions of competition and promoting the efficient integration of renewable energy,
AA. considérant que les instruments de marché et le principe de l’"utilisateur-payeur" demeurent la base du financement des infrastructures énergétiques, et que - de manière transparente et au cas par cas - une part limitée des finances publiques sera nécessaire au financement de certains projets d'intérêt européen qui ne sont pas viables sur le plan strictement commercial, tout en prônant des conditions de concurrence équitable sur le marché intérieur de l’énergie européen, en garantissant la sécurité de l’approvisionnement, en évitant les distorsions de marché et en favorisant l'intégration efficiente des énergies renouvelables,

- allow companies to reclaim variable pay paid on the basis of data, which proved to be manifestly misstated ('clawback').
- permettre aux sociétés de réclamer la restitution des composantes variables de la rémunération versées sur la base de données qui se révèlent manifestement erronées ("clawback").

3. The competent authority shall, by way of a formal act, decide on the accreditation of the paying agency on the basis of an examination of the accreditation criteria.
3. L’autorité compétente, par un acte officiel, octroie l’agrément à l’organisme payeur après examen des conditions d’agrément.

The main problem lies in the fact that the Commission would be committing itself to paying, on an annual basis, 18% of the Agency’s budget, decided on by two-thirds majority vote of the Foundation Board, where the Community is in a minority.
Le problème majeur réside dans le fait que la Commission s’engagerait à verser annuellement 18 % du budget de l’Agence, budget qui serait décidé à la majorité des deux tiers par le Conseil de fondation, où la Communauté est minoritaire.

2. If a supplier applies for an advance the competent authority may pay it on the basis of the quantities delivered without requiring the documentary evidence indicated in Article 12(1).
2. Dans le cas d'une demande d'avance effectuée par un fournisseur, l'autorité compétente est autorisée à verser l'avance sur la base des quantités livrées sans exiger les justificatifs visés à l'article 12, paragraphe 1.