Vertaling van "pay rate control card " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

pay rate control card
carte de contrôle du taux de rémunération

pay cycle control card
carte de contrôle du cycle de paye

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The grant by governments (or special institutions controlled by and/or acting under the authority of governments) of export credits at rates below those which they actually have to pay for the funds so employed (or would have to pay if they borrowed on international capital markets in order to obtain funds of the same maturity and other credit terms and denominated in the same currency as the export credit), or the payment by them of all or part of the costs incurred by exporters or financial institutions in obtaining credits, in so far as they are used to secure a material advantage in the field of export credit terms.
Octroi, par les pouvoirs publics (ou par des organismes spécialisés contrôlés par eux et/ou agissant sous leur autorité), de crédit à l'exportation, à des taux inférieurs à ceux qu'ils doivent effectivement payer pour se procurer les fonds ainsi utilisés (ou qu'ils devraient payer s'ils empruntaient, sur le marché international des capitaux, des fonds assortis des mêmes échéances et autres conditions de crédit et libellés dans la même monnaie que le crédit à l'exportation), ou prise en charge de tout ou partie des frais supportés par des exportateurs ou des organismes financiers pour se procurer du crédit, dans la mesure où ces actions servent à assurer un avantage important sur le plan des conditions du crédit à l'exportation.

Where the checks are not carried out by the paying agency, this minimum control rate may however be reached at the level of each paying agency.
Lorsque les contrôles ne sont pas effectués par l’organisme payeur, ce taux minimal de contrôle peut toutefois être atteint au niveau de chaque organisme payeur.

Member States should be given the option to fulfil the minimum control rate at the level of each competent control authority, at the level of the paying agency or at the level of an act or standard, or group of acts or standards.
Il convient que les États membres aient la possibilité d’atteindre le taux de contrôle minimal non seulement au niveau de chaque autorité de contrôle compétente, mais également au niveau de l’organisme payeur, au niveau d’un acte ou d’une norme donnés ou d’un ensemble d’actes ou de normes.

1. The paying agencies referred to in Article 7(1) of Regulation (EU) No 1306/2013 shall manage and ensure control of the operations linked to intervention measures relating to public storage for which they are responsible, under the terms laid down in Annex II to this Regulation and, where appropriate, in the sectoral agricultural legislation, in particular on the basis of the minimum checking rates fixed in that Annex.
1. Les organismes payeurs visés à l’article 7, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1306/2013 assurent la gestion et le contrôle des opérations liées aux mesures d’intervention relatives au stockage public sous leur responsabilité, dans les conditions définies à l’annexe II du présent règlement et, le cas échéant, par la législation agricole sectorielle, notamment sur la base des pourcentages minimaux de contrôle fixés dans ladite annexe.

By the third plea for annulment, the Hellenic Republic asserts that the decision lacks a lawful basis and a statement of reasons as regards the imposition of a flat rate correction of 2 % in the separate matters ‘Organic Farming’ and ‘Organic Livestock Production’, since, apart from the carrying out, proved during the procedure, of specific controls relating to the measures in question by specialist accredited organic-crop control bodies, the Paying Agency was also obliged to carry out its own controls.
Par son troisième moyen d’annulation, la République hellénique affirme que la décision n’a ni base légale ni motivation pour ce qui concerne l’imposition d’une correction forfaitaire de 2 % dans les domaines séparés «agriculture biologique» et «élevage biologique», étant donné que l’organisme payeur aurait dû procéder à ses propres contrôles à côté des contrôles spécifiques qui, comme il a été démontré au cours de la procédure, ont été effectués s’agissant des mesures en cause par des organismes spécialisés et agréés en matière d’agriculture et d’élevage biologiques.

In this situation, it is the third party that issues the card, manages the customer relationship, sets the terms and conditions of the card service, and controls card design, marketing, pricing fees, interest rates, and owns the card balances.
Dans cette situation, c'est cette institution tierce qui émet la carte, qui gère la relation avec le client, qui établit les modalités relatives aux services, qui contrôle la conception de la carte, le marketing, la tarification, les frais et les taux d'intérêt, et qui est propriétaire du solde de la carte.

The grant by governments (or special institutions controlled by and/or acting under the authority of governments) of export credits at rates below those which they actually have to pay for the funds so employed (or would have to pay if they borrowed on international capital markets in order to obtain funds of the same maturity and other credit terms and denominated in the same currency as the export credit), or the payment by them of all or part of the costs incurred by exporters or financial institutions in obtaining credits, in so far as they are used to secure a material advantage in the field of export credit terms.
Octroi, par les pouvoirs publics (ou par des organismes spécialisés contrôlés par eux et/ou agissant sous leur autorité), de crédit à l’exportation, à des taux inférieurs à ceux qu’ils doivent effectivement payer pour se procurer les fonds ainsi utilisés (ou qu’ils devraient payer s’ils empruntaient, sur le marché international des capitaux, des fonds assortis des mêmes échéances et autres conditions de crédit et libellés dans la même monnaie que le crédit à l’exportation) ou prise en charge de tout ou partie des frais supportés par des exportateurs ou des organismes financiers pour se procurer du crédit, dans la mesure où ces actions servent à assurer un avantage important sur le plan des conditions du crédit à l’exportation.

The overall attractiveness of a job covers a number of dimensions: satisfaction with pay and working conditions; health and safety at the workplace (public authorities and employers need to assess and control the risk factors relating to an increasingly ageing work force); balance between flexibility and security in contractual relationships (high rates of voluntary part-time work are associated with higher participation rates among women and older workers; conversely, involuntary part-time work and fixed-term contracts are associated with higher exit rates into either unemployment (15%) or inactivity (10%).); productivity improvements; flexible work organisation and working time arrangements that improve access and choice especially of women and older workers.
L'attrait général d'un emploi relève d'un certain nombre d'aspects: rémunération et conditions de travail satisfaisantes; santé et sécurité au travail: (les autorités et les employeurs doivent évaluer et contrôler les facteurs de risque en relation avec une main-d'oeuvre vieillissante); équilibre entre la souplesse et la sécurité des relations de travail (un taux élevé de travail volontaire à temps partiel s'accompagne d'un taux de participation plus élevé des femmes et des travailleurs âgés; inversement, le travail involontaire à temps partiel et les contrats à durée déterminée s'accompagnent de taux plus élevés de transition soit vers le chômage (15%), soit vers l'inactivité (10%); améliorations de la productivité; flexibilité de l'organisation du travail et des horaires de travail, ce qui améliore l'accès et le choix, en particulier des femmes et des travailleurs âgés.