Vertaling van "pay the agreed instalments gave " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

pay the balance by instalments
payer le solde par acomptes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Finally, as regards the claim that Capricorn did not provide a fully financed offer because it failed to pay the second instalment of the purchase price, and that there may be further aid to Capricorn because, subsequently to the above, the financing conditions for the acquisition of the Nürburgring assets were changed to the benefit of Capricorn, the German authorities argue: (a) there was no benefit for Capricorn, since the second instalment was rescheduled with interest of 8 % and pledges (see footnote 72); (b) there is no State aid involved in the second payment's rescheduling since the decision for the latter is not imputable to the State, because the second payment's rescheduling was decided solely by the insolvency administrator, without the involvement of the Land; and (c) there was no deviation from the rules set by the sellers and the process letter given to the bidders, because in the bidding procedure the sellers made no fixed requirements to the bidders regarding purchase price instalments before closing, therefore also a possible request of a bidder to replace cash collaterals by other valuable collaterals to secure the purchase price would have had no impact on the evaluation of the bids.
En ce qui concerne l'affirmation selon laquelle Capricorn n'a pas présenté d'offre totalement financée, cette société n'ayant pas acquitté le deuxième échelonnement du prix d'achat et elle a peut-être bénéficié d'aides d'État supplémentaires en raison de la modification en sa faveur des conditions de financement relatives à l'acquisition des actifs du Nürburgring, l'Allemagne exprime les arguments suivants: a) Capricorn n'a obtenu aucun avantage sur la base des faits décrits car la deuxième tranche a été refinancée à un taux d'intérêt de 8 % et moyennant la constitution d'une sûreté réelle (voir la note de bas de page 72); b) le refinancement de la deuxième tranche ne comprend pas d'aide d'État car la décision de refinancement n'est pas imputable à l'État, mais elle a été prise exclusivement par les administrateurs judiciaires, sans que le Land soit impliqué; et c) il n'y a pas eu d'écart par rapport aux règles qui avaient été établies par les vendeurs et à la lettre du processus envoyée aux soumissionnaires car les vendeurs n'avaient formulé aucune prescription quant à l'échelonnement du prix d'achat avant la clôture, de sorte que la suggestion potentielle d'un soumissionnaire de remplacer des dépôts d'espèces pour le prix d'achat par d'autres sûretés de valeur n'a engendré aucune répercussion sur l'évaluation des offres.

E. whereas, in adherence to the guiding principle that ‘nothing is agreed until everything is agreed’, Parliament gave its consent to the new MFF Regulation and approved the new Interinstitutional Agreement on 19 November 2013, following the Council’s fulfilment of the conditions set out in Parliament’s resolution of 3 July 2013, including the adoption of an additional EUR 11,2 billion in payments for 2013;
E. considérant que, conformément au principe directeur selon lequel «il n'y a d'accord sur rien tant qu'il n'y a pas d'accord sur tout», le Parlement a donné son approbation au nouveau règlement CFP et au nouvel accord interinstitutionnel le 19 novembre 2013 dès lors que le Conseil avait rempli les conditions posées par la résolution du Parlement du 3 juillet 2013, dont l'adoption d'un montant supplémentaire de 11,2 milliards d'EUR en paiements pour 2013;

E. whereas, in adherence to the guiding principle that ‘nothing is agreed until everything is agreed’, Parliament gave its consent to the new MFF Regulation and approved the new Interinstitutional Agreement on 19 November 2013, following the Council’s fulfilment of the conditions set out in Parliament’s resolution of 3 July 2013, including the adoption of an additional EUR 11.2 billion in payments for 2013;
E. considérant que, conformément au principe directeur selon lequel "il n'y a d'accord sur rien tant qu'il n'y a pas d'accord sur tout", le Parlement a donné son approbation au nouveau règlement CFP et au nouvel accord interinstitutionnel le 19 novembre 2013 dès lors que le Conseil avait rempli les conditions posées par la résolution du Parlement du 3 juillet 2013, dont l'adoption d'un montant supplémentaire de 11,2 milliards d'EUR en paiements pour 2013;

3. The total amount paid as pre-financing shall be reimbursed to the Commission if no payment request in accordance with Article 39 is sent within 36 months of the date on which the Commission pays the first instalment of the initial prefinancing amount.
3. Le montant total versé à titre de préfinancement est remboursé à la Commission si aucune demande de paiement au sens de l'article 39 n'est adressée dans les 36 mois suivant la date à laquelle la Commission procède au paiement de la première tranche du préfinancement initial.

2. The total amount paid as prefinancing shall be reimbursed to the Commission if no expenditure is incurred and no declaration of expenditure for the rural development programme is sent within 24 months of the date on which the Commission pays the first instalment of the prefinancing amount.
2. Le montant total versé au titre du préfinancement est remboursé à la Commission lorsqu'aucune dépense n'a été effectuée et qu'aucune déclaration de dépenses au titre du programme de développement rural n'est envoyée dans un délai de 24 mois à compter du versement de la première partie du préfinancement.

(70) Refractarios' failure to furnish a guarantee and to pay the agreed instalments gave Fogasa the right to claim immediately the full amount of the original debt.
(70) L'absence de garantie et le non-respect des échéances fixées permettaient au Fogasa d'exiger le recouvrement immédiat de la dette initiale.

However, the mortgage was precisely intended to cover the uncertainty, and the risk of further delays in paying the agreed instalments was at least to some extent covered by normal application of interest and surcharges when delays occurred.
Or, l'hypothèque tente précisément de couvrir cette incertitude, et le risque de nouveaux retards dans le paiement des montants convenus est couvert jusqu'à un certain point par l'application habituelle d'intérêts et de majorations en cas de retard.

3. Member States shall check that each instalment of the advance has actually been spent, before paying the following instalment.
3. L’État membre vérifie que chaque tranche de l’avance a été effectivement dépensée, avant de verser la tranche suivante.

(16) Refractarios did not pay any of the agreed instalments to Fogasa.
(16) Refractarios n'a versé au Fogasa aucune des traites convenues.