Vertaling van "pay when parliament " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

When Work Pays Better than Welfare [ When Work Pays Better than Welfare: A Summary of the Self-Sufficiency Project's Implementation, Focus Group and Initial 18 Month Impact Reports ]
Quand le travail est plus payant que l'aide sociale [ Quand le travail est plus payant que l'aide sociale : Sommaire des rapports sur le Projet d'autosuffisance - mise en œuvre, groupes de discussion et impacts des dix-huit premiers mois. ]

pay out both cables when necessary
filer les deux chaînes à la demande

When Parents Don't Pay ... Everyone else does
Parce que vous payez pour les parents qui ne paient pas

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Without getting into the actual merits of the pension and the rate of pay, when one looks at what the bill tries to accomplish, we understand that much of what will be accomplished is the removal of this uncomfortable situation for future parliaments, the removal of the unjust ability that members of parliament have currently in the legislation to increase and ameliorate their own rates of pay.
Sans parler de ce que vaut le régime de pensions et du taux de rémunération, quand on s'arrête aux objectifs du projet de loi, on comprend que le projet de loi aura notamment pour effet que les députés ne se retrouveront plus dans cette situation inconfortable et injuste où ils peuvent se voter des augmentations de traitement.

The liability provisions of the Nagoya-Kuala Lumpur Supplementary Protocol are covered by the Directive 2004/35/CE of the European Parliament and of the Council of 21 April 2004, on environmental liability with regard to the prevention and remedying of environmental damage, which establishes a framework based on the "polluter pays" principle, according to which the polluter pays when environmental damage occurs.
Les dispositions relatives à la responsabilité du protocole additionnel de Nagoya - Kuala Lumpur sont couvertes par la directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux, qui met en place un cadre reposant sur le principe du "pollueur-payeur", en vertu duquel les coûts liés à la réparation des dommages causés à l'environnement doivent être supportés par le pollueur.

21. Stresses the importance of including European programmes when planning the controls carried out by SAIs, paying particular attention to shared management, with national parliaments having a key role to play in this context in being able to ask their respective SAIs to carry out audits on European funds and programmes; notes that by institutionalising and regularising this control, its results could be presented once a year to the national parliament;
21. souligne qu'il importe d'inclure les programmes européens dans la programmation des contrôles effectués par les ISC en prêtant une attention particulière aux programmes qui font l'objet d'une gestion partagée et que, dans ce contexte, les parlements nationaux doivent jouer un rôle fondamental dans la mesure où ils peuvent demander à leurs ISC respectives d'effectuer des audits concernant les fonds et les programmes européens; estime que l'institutionnalisation et la régularisation de ce contrôle permettront de présenter ses résultats une fois par an devant le parlement national;

Once the Conservatives came in, they reduced the judges' pay when Parliament had already approved it.
Quand les conservateurs ont pris le pouvoir, ils ont réduit le salaire des juges, même si leur salaire avait déjà été approuvé par le Parlement.

The executive government states that it relied on the written opinion of its law officers that section 30(1) of the Financial Administration Act permits a government, using special warrants, to pay out public money for any purpose set forth.The government contends that it may use special warrants in the same way when Parliament is not in session as special warrants have been used when there is no Parliament by reason of dissolution.
Le pouvoir exécutif dit qu'il s'appuie sur l'opinion écrite de ses spécialistes juridiques, opinion selon laquelle le pragraphe 30(1) de la Loi sur L'administration financière permet à un gouvernement de recourir à des mandats spéciaux [.] pour débourser des fonds publics, à n'importe quelle fin prévue [.] Le gouvernement prétend qu'il peut recourir aux mandats spéciaux aussi bien lorsque le Parlement n'est pas en session que lorsqu'il n'existe pas à proprement parler, parce qu'il a été dissous.

65. Points out that Members are entitled to free health insurance cover under Parliament's rules, even when national health care schemes are available to them; considers that Parliament's health insurance cover for Members should be additional to any national scheme, whether public or private, and based on market conditions; further considers that Members who choose to take part in the Parliament's scheme should be required to pay a health insurance premium; believes that a change in the rules to this effect should be introduced with effect from the beginning of the next parliamentary term;
65. fait remarquer que, en vertu de la réglementation appliquée au Parlement, les députés jouissent d'une couverture d'assurance-maladie gratuite, même lorsqu'ils peuvent recourir à des régimes nationaux de soins de santé; considère que la couverture d'assurance-maladie fournie aux députés par le Parlement devrait être complémentaire de tout régime national, public ou privé, et fondée sur les conditions du marché; considère, de plus, que les députés qui choisissent de s'affilier au régime offert par le Parlement devraient être tenus de payer une prime d'assurance-maladie; estime qu'il conviendrait de modifier la réglementation en sens, avec effet à compter de la prochaine législature;

– Thank you very much, Commissioner. I always greatly admire the attention you pay to detail when you are informing Parliament why the Commission cannot accept certain things.
- Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire, j'admire toujours le soin avec lequel vous expliquez en détail au Parlement pourquoi la Commission ne peut pas accepter certaines choses.

This was the reason for our discussion in the Committee on Agriculture and Rural Development and, when all is said and done, we would not like a repetition of what usually occurs, which is that when it comes to major measures it is always the farmers who pay the price, when they are the only guarantors of a production/agricultural land ratio which Parliament must preserve at all costs.
Voilà la raison de la controverse que nous avons eue au sein de la commission de l'agriculture et du développement rural et nous ne voudrions par que les agriculteurs, qui sont les seuls garants d'un rapport production/territoire qui doit absolument être protégé et sauvegardé par ce Parlement, fassent finalement, comme toujours, les frais de tels instruments.

Senator Charbonneau, please come back in September, October or November, when Parliament reconvenes and we will have an opportunity to pay special tribute to a man who has had a brilliant military career.
Nous profiterons de cette occasion pour rendre un hommage particulier à un homme qui a eu une brillante carrière militaire.

When Parliament is dissolved and is unable to be called together to vote supply to enable the government to defray the expenses of the public service, it is normal to have a mechanism in place whereby the government may access public funds from the treasury for the purpose of paying the bills.
À la suite de la dissolution des Chambres, lorsqu'on ne peut rappeler le Parlement pour voter des crédits donnant au gouvernement la possibilité de financer le fonctionnement de la fonction publique, il est normal d'avoir un mécanisme grâce auquel le gouvernement peut avoir accès aux fonds publics pour payer des factures.