Traduction de «pay-to-pay billing where » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

pay-as-you-go billing [ pay-per-use billing ]
facturation à l'utilisation [ facturation proportionnelle ]

practice of pay-to-pay billing [ pay-to-pay billing practice ]
pratique consistant à facturer la facturation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

For example, our New Democrat members for Sudbury and Davenport have been campaigning on behalf of consumers specifically to end the practice of pay-to-pay billing, where people have to pay a couple of bucks just to pay their bills if they do not want to do it online.
Par exemple, les députés néo-démocrates de Sudbury et de Davenport font campagne au nom des consommateurs pour mettre un terme à la pratique consistant à facturer la facturation.

(8) Where a Member State accredits more than one paying agency, it is important that it designates a single public coordinating body to ensure consistency in the management of the funds, to provide liaison between the Commission and the various accredited paying agencies and to ensure that the information requested by the Commission concerning the operations of several paying agencies is made rapidly available.
(8) Lorsqu'un État membre agrée plus d'un organisme payeur, il importe qu'il désigne un seul organisme public de coordination chargé de veiller à la cohérence de la gestion des fonds, d'établir la liaison entre la Commission et les différents organismes payeurs agréés et de veiller à ce que l'information demandée par la Commission concernant les activités de différents organismes payeurs soit rapidement communiquée.

In other words, if every year the increase in commitments is much higher than that in payments you end up promising many partners to pay their future bills but find yourself unable to pay those bills when they arrive years later.
En d’autres termes, si d'année en année, les engagements augmentent beaucoup plus vite que les paiements, on finit par promettre à de nombreux partenaires de payer leurs factures futures, mais on se trouve dans l'incapacité d'acquitter ces factures lorsqu’elles arrivent des années plus tard.

(Return tabled) Question No. 360 Hon. Bob Rae: With regard to the projected costs of Bill C-10, An Act to enact the Justice for Victims of Terrorism Act and to amend the State Immunity Act, the Criminal Code, the Controlled Drugs and Substances Act, the Corrections and Conditional Release Act, the Youth Criminal Justice Act, the Immigration and Refugee Protection Act and other Acts: (a) did the government conduct an impact analysis for this bill; (b) does the government have an estimate of the total cost of this bill and, if so, what is it; (c) what is the government’s cost estimate for Correctional Services Canada as a result of this Bill; (d) what is the government’s cost estimate for the National Parole Board as a result of this Bill; (e) are there any other departments or agencies that the government expects will be impacted by this legislation, and, if so, what are the estimated costs, broken down by department and agency; (f) what is the federal government’s cost estimate for the provinces as a result of this bill, broken down by province, and has the government shared these cost estimates with the provinces; (g) what is the government’s cost estimate for the territories as a result of this bill, broken down by territory, and has the government shared these cost estimates with the territories; (h) how does the government plan on managing provinces that refuse to pay for the implementation of this Bill; and (i) will the federal government pay for the implementation of this Bill in provinces where the provincial government refuses?
(Le document est déposé) Question n 360 L'hon. Bob Rae: En ce qui concerne les coûts prévus du projet de loi C-10, Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l'immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et d'autres lois: a) le gouvernement a-t-il réalisé une analyse d’impact pour ce projet de loi; b) le gouvernement a-t-il une évaluation des coûts totaux de ce projet de loi et, si oui, quel est-il; c) à combien le gouvernement évalue-t-il les coûts pour le Service correctionnel du Canada, par suite de ce projet de loi; d) à combien le gouvernement évalue-t-il les coûts pour la Commission des libérations conditionnelles du Canada par suite de ce projet de loi; e) y a-t-il d’autres ministères ou organismes qui risquent d’être touchés par ce projet de loi selon le gouvernement, et si oui, à combien les coûts sont-ils évalués, par ministère et par organisme; f) à combien le gouvernement fédéral évalue-t-il les coûts pour les provinces, par suite de ce projet de loi; g) à combien le gouvernement évalue-t-il les coûts pour les territoires par suite de ce projet de loi, par territoire, et le gouvernement a-t-il fait part de cette évaluation aux territoires; h) comment le gouvernement prévoit-il traiter avec les provinces qui refusent de payer les coûts relatifs à la mise en œuvre de ce projet de loi; i) le gouvernement fédéral paiera-t-il les coûts relatifs à la mise en œuvre de ce projet de loi dans les provinces dont le gouvernement provincial refuse de payer?

I have received copies of bills where people have been in another country for three or four days and have to pay several thousands of euros just because they have downloaded their favourite television show or newspaper articles, which they are used to utilising.
J’ai reçu des copies de factures de personnes ayant passé trois ou quatre jours dans un pays étranger, et qui ont dû payer des factures s’élevant à plusieurs milliers d’euros pour le simple fait d’avoir téléchargé leur programme de télévision favori ou des articles de journaux comme ils ont l’habitude de le faire.

Yet despite this level of pay in a country where the per capita GNI is US$480 and where the people recently suffered through a severe drought, Kenyan politicians managed to pass only 22% of bills through Parliament in the last year.[9]
Malgré ce niveau de rémunération dans un pays où le revenu national brut (RNB) par habitant n’est que de 480 $US et où la population a récemment souffert une grave sécheresse, les politiciens kényans n’ont réussi à adopter que 22 p. 100 des projets de loi au Parlement l’année dernière[9].

14. Notes that Article 14 of Regulation (EC) No 2040/2000 provides for the Commission, in certain circumstances, to reduce or provisionally suspend the monthly advances to the Member States; asks the Commission to enforce this provision more thoroughly and frequently in cases of non-respect of the criteria by the paying agencies in Member States; asks the Commission to examine whether this procedure can also be applied in cases where it has doubts as to the accreditation of certain paying agencies, taking into account the situation of the accreditation; furthermore asks the Commission to put forward proposals that enable the Commission, without prejudice to Member States" competence for accreditation, to withdraw accreditation in specific cases where the non-respect of the approval criteria by the paying agencies is persistent;
14. rappelle que l'article 14 du règlement (CE) n° 2040/2000 prévoit que, dans certaines circonstances, la Commission réduit ou suspend provisoirement les avances mensuelles aux États membres; invite la Commission à appliquer cette disposition de manière plus conséquente et plus fréquente en cas de non-respect des critères par les organismes payeurs des États membres; demande à la Commission d'examiner si cette procédure peut aussi être appliquée dans les cas où elle-même a des doutes quant à l'agrément de certains organismes payeurs, compte tenu des circonstances de fait de l'agrément; demande en outre à la Commission de présenter des propositions lui permettant, sans préjudice de la compétence des États membres en matière d'agrément, de retirer celui-ci en cas de non-respect persistant des critères afférents par les organismes payeurs;

Same scenario for Cohesion Policy where lack of resources in the EU budget made it impossible to pay all the bills for projects; Especially significant was the implementation of the European Social Fund (ESF) which required over EUR 1 billion of additional appropriations made available through a combination of amending budgets and transfers.
Même scénario pour la politique de cohésion: faute de ressources suffisantes dans le budget de l'UE, il a été impossible d'acquitter toutes les factures pour les projets. La mise en œuvre du Fonds social européen (FSE) a été particulièrement élevée, puisqu'il a fallu plus de 1 milliard d'euros de crédits supplémentaires, qui ont été mis à disposition grâce à une combinaison de budgets rectificatifs et de virements.