Vertaling van "payable because these " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Definition: This category includes certain disorders of behaviour that are not classifiable under other categories. They are characterized by repeated acts that have no clear rational motivation, cannot be controlled, and generally harm the patient's own interests and those of other people. The patient reports that the behaviour is associated with impulses to action. The cause of these disorders is not understood and they are grouped together because of broad descriptive similarities, not because they are known to share any other important features.
Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce qu'ils ont en commun d'autres caractéristiques importantes.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

13. any payments received in respect of any penalties charged because of the failure by a taxable person to fulfil any obligation related to VAT, or payments received in respect of any interest payable because these obligations were discharged belatedly.
13. tout paiement reçu au titre des amendes imposées aux assujettis ayant manqué à une de leurs obligations en matière de TVA, ou tout paiement reçu au titre des intérêts exigibles au motif que ces obligations ont été remplies tardivement.

13. any payments received in respect of any penalties charged because of the failure by a taxable person to fulfil any obligation related to VAT, or payments received in respect of any interest payable because these obligations were discharged belatedly;
13. tout paiement reçu au titre des amendes imposées aux assujettis ayant manqué à une de leurs obligations en matière de TVA, ou tout paiement reçu au titre des intérêts exigibles au motif que ces obligations ont été remplies tardivement;

In the light of the contents of recitals 6 to 16 and the reasoning in recitals 60 to 64 above, this claim cannot be accepted as the investigation confirmed that for these operators, in particular because they did not have any exports to the Union during the IP, it was not possible to trace their products when exported to the Union and they had generally no idea of the timing of the export and of the price paid or payable by Union importers, hence an export price and a dumping margin could not be reliably established for these producers.
À la lumière du contenu des considérants 6 à 16 et du raisonnement exposé aux considérants 60 à 64 ci-dessus, il ne peut être fait à la suite de cette demande, l’enquête ayant confirmé que pour ces opérateurs, notamment du fait qu’ils n’ont effectué aucune exportation vers l’Union pendant la période d’enquête, il n’était pas possible de reconstituer le parcours de leurs produits exportés vers l’Union et qu’ils n’avaient généralement aucune idée de la date des exportations ni du prix payé ou à payer par les importateurs de l’Union. Par conséquent, il n’était pas possible d’établir de façon fiable un prix à l’exportation et une marge de dumping pour ces producteurs.

Because these shares are redeemable on demand, the co-operative entity measures the fair value of such financial liabilities in accordance with paragraph 47 of IFRS 13, which states: ‘The fair value of a financial liability with a demand feature (eg a demand deposit) is not less than the amount payable on demand ’.
Ces parts étant remboursables à vue, l’entité coopérative évalue la juste valeur de ces passifs financiers conformément au paragraphe 47 d’IFRS 13, qui dispose: «La juste valeur d’un passif financier comportant une composante à vue (par exemple, un dépôt à vue) ne peut être inférieure à la somme payable à vue [.]».

Because these shares are redeemable on demand, the co-operative entity measures the fair value of such financial liabilities as required by paragraph 47 of IFRS 13, which states: ‘The fair value of a financial liability with a demand feature (eg a demand deposit) is not less than the amount payable on demand ’.
Ces parts étant remboursables à vue, l’entité coopérative évalue la juste valeur de ces passifs financiers comme l’impose le paragraphe 47 d’IFRS 13, qui dispose: «La juste valeur d’un passif financier comportant une composante à vue (par exemple, un dépôt à vue) ne peut être inférieure à la somme payable à vue .».

Because of the repetitive and widespread nature of the press campaign on these matters, characterised by extreme inaccuracy and serious damage to the image and reputation of the person concerned, Prof. Prodi has instructed his lawyers to take action with the appropriate legal authorities to protect his good name and for the purpose of obtaining full compensation for the damage suffered until now. This compensation will be payable to the national anti-Mafia association LIBERA, Associazioni, Nomi e Numeri contro le Mafie, chaired by Father Luigi Ciotti.
En raison du caractère réitéré et de l'extension de la campagne de presse menée sur ces différents sujets, caractérisée par de profondes inexactitudes et par de graves atteintes à l'image et à la réputation de l'intéressé, M. Prodi a donné mandat à ses avocats d'agir auprès des instances judiciaires compétentes afin de sauvegarder son honneur et d'obtenir un dédommagement complet pour les dommages subis jusqu'à présent, les dommages-intérêts perçus étant destinés à l'association LIBERA, Associazioni, Nomi e Numeri contro le Mafie, présidée par Don Luigi Ciotti.

(1440 ) In addition to this case, which the federal government says it wants to settle soon, it is on the verge of paying out millions of dollars, because the income tax payable by these companies is still in dispute.
(1440) En plus de ce dossier que le gouvernement nous dit vouloir régler bientôt, le fédéral s'apprête à verser des millions de dollars supplémentaires parce qu'un litige persiste toujours sur les impôts de ces compagnies.

Because of the progressive rate structure of the income tax system, the tax payable on these payments can be appreciably higher than it would have been if payments had been staggered and taxed upon receipt.
En raison de la structure de taux progressifs du régime de l'impôt sur le revenu, l'impôt payable sur ces paiements peut être sensiblement plus élevé qu'il ne l'aurait été si les paiements avaient été échelonnés et imposés au fur et à mesure de leur réception.