In the case of a payment transaction under a framework contract, a payment service provider shall, at the request of the payment service user for this specific transaction, provide explicit information on the execution time as defined in Title IV, Chapter 2, Section 2 and the commissions, fees and charges payable to the payment service provider.
Pour toute opération de paiement relevant d'un contrat-cadre, le prestataire de services de paiement fournit, à la demande de l'utilisateur concernant cette opération spécifique, des informations explicites sur le délai d'exécution tel que défini au titre IV, chapitre 2, section 2 et sur les commissions, frais et charges qui doivent lui être payés.