Vertaling van "payee shall implement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

the President shall implement the budget
le président exécute le budget

the Commission shall implement the budget
la Commission exécute le budget

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. The payment service provider of the payee shall implement effective procedures, including, where appropriate, ex-post monitoring or real-time monitoring, in order to detect whether the following information on the payer or the payee is missing:
2. Le prestataire de services de paiement du bénéficiaire applique des procédures efficaces, y compris, le cas échéant, un contrôle a posteriori ou en temps réel, pour détecter l'absence éventuelle des informations suivantes sur le donneur d'ordre ou le bénéficiaire:

1. The payment service provider of the payee shall implement effective procedures to detect whether the fields relating to the information on the payer and the payee in the messaging or payment and settlement system used to effect the transfer of funds have been filled in using characters or inputs admissible in accordance with the conventions of that system.
1. Le prestataire de services de paiement du bénéficiaire applique des procédures efficaces pour détecter si, dans le système de messagerie ou dans le système de paiement et de règlement utilisé pour effectuer le transfert de fonds, les champs devant contenir les informations sur le donneur d'ordre et le bénéficiaire ont été complétés à l'aide de caractères ou d'éléments admissibles conformément aux conventions de ce système.

1. The payment service provider of the payee shall implement effective risk-based procedures, including procedures based on the risk-sensitive basis referred to in Article 13 of Directive (EU) 2015/849, for determining whether to execute, reject or suspend a transfer of funds lacking the required complete payer and payee information and for taking the appropriate follow-up action.
1. Le prestataire de services de paiement du bénéficiaire applique des procédures efficaces, fondées sur les risques, y compris des procédures fondées sur l'appréciation des risques visée à l'article 13 de la directive (UE) 2015/849, pour déterminer s'il y a lieu d'effectuer, de rejeter ou de suspendre un transfert de fonds qui n'est pas accompagné des informations complètes requises sur le donneur d'ordre et le bénéficiaire et pour prendre les mesures de suivi qui s'imposent.

1. The intermediary payment service provider shall implement effective procedures to detect whether the fields relating to the information on the payer and the payee in the messaging or payment and settlement system used to effect the transfer of funds have been filled in using characters or inputs admissible in accordance with the conventions of that system.
1. Le prestataire de services de paiement intermédiaire applique des procédures efficaces pour détecter si, dans le système de messagerie ou le système de paiement et de règlement utilisé pour effectuer le transfert de fonds, les champs devant contenir les informations sur le donneur d'ordre et le bénéficiaire ont été complétés à l'aide de caractères ou d'éléments admissibles conformément aux conventions de ce système.

2. The intermediary payment service provider shall implement effective procedures, including, where appropriate, ex-post monitoring or real-time monitoring, in order to detect whether the following information on the payer or the payee is missing:
2. Le prestataire de services de paiement intermédiaire applique des procédures efficaces, y compris, le cas échéant, un contrôle a posteriori ou en temps réel, pour détecter l'absence éventuelle des informations suivantes sur le donneur d'ordre ou le bénéficiaire:

In any event, the payment service provider of the payee shall comply with any applicable law or administrative provisions relating to money laundering and terrorist financing, in particular, Regulations (EC) No 2580/2001 and (EC) No 881/2002, Directive 2005/60/EC and any national implementing measures.
Dans tous les cas, le prestataire de services de paiement du bénéficiaire se conforme à toute disposition légale ou administrative relative au blanchiment de capitaux et au financement du terrorisme, notamment aux règlements (CE) no 2580/2001 et (CE) no 881/2002 et à la directive 2005/60/CE, ainsi qu'à toute mesure d'exécution nationale.