Traduction de «paying agencies have » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

paying agency | paying agent
agent payeur | organisme payeur

paying agency
organisme payeur

approval of paying agencies
agrément des organismes payeurs

central paying agency
organisme payeur central

central pay agency
organisme central de paye

operate agencies [ have agencies ]
s'occuper d'agences [ avoir des agences ]

Performance Pay Regulations [ Regulations respecting positions for which performance pay ranges have been approved ]
Règlement sur la rémunération fondée sur le rendement [ Règlement concernant les postes au sujet desquels ont été approuvées des échelles de rémunération fondée sur le rendement ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

However, where paying agencies are established at regional level, Member States shall, in addition, either accredit a paying agency at national level for aid schemes which, by their nature, have to be managed at national level or shall confer the management of these schemes on their regional paying agencies.
Toutefois, lorsque des organismes payeurs sont désignés au niveau régional, les États membres doivent, en outre, soit agréer un organisme payeur au niveau national pour les régimes d'aide qui, de par leur nature, doivent être gérés à ce niveau, soit confier la gestion de ces régimes à leurs organismes payeurs régionaux.

6. In order to avoid the application by the Member States which have not adopted the euro of different exchange rates in accounts of revenue received or aid paid to beneficiaries in a currency other than the euro, on the one hand, and in the establishment of the declaration of expenditure drawn up by the paying agency, on the other, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 115 laying down rules on the exchange rate applicable when declarations of expenditure are drawn up and when public storage operations are recorded in the accounts of the paying agency.
6. Afin d'éviter l'application, par les États membres n'ayant pas adopté l'euro, de taux de change différents, d'une part lors de la comptabilisation, dans une monnaie autre que l'euro, des recettes perçues ou des aides versées aux bénéficiaires et, d'autre part, lors de l'établissement de la déclaration de dépenses par l'organisme payeur, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 115, établissant des règles relatives au taux de change applicable lors de l'établissement des déclarations de dépenses et de l'enregistrement des opérations de stockage public dans la comptabilité de l'organisme payeur.

2. Member States having more than one paying agency, may decide to operate the electronic register at paying agency level.
2. Les États membres qui comptent plusieurs organismes payeurs peuvent décider d’utiliser le registre électronique à l’échelle de l’organisme payeur.

To avoid the application, by the Member States which have not adopted the euro, of different exchange rates in accounts of revenue received or aid paid to beneficiaries in a currency other than the euro, on the one hand, and in the declaration of expenditure drawn up by the paying agency, on the other, the Member States concerned should apply the same exchange rate in their declarations of expenditure under the EAGF as that used when collecting that revenue or making those payments to beneficiaries.
Afin d’éviter l’application, par les États membres n’ayant pas adopté l’euro, de taux de change différents, d’une part lors de la comptabilisation, dans une monnaie autre que l’euro, des recettes perçues ou des aides versées aux bénéficiaires et, d’autre part, lors de l’établissement de la déclaration de dépenses par l’organisme payeur, il convient de prévoir que les États membres concernés appliquent, pour leurs déclarations de dépenses relatives au FEAGA, le même taux de change que celui utilisé lors de la perception de ces recettes ou des paiements aux bénéficiaires.

Independent certification bodies appointed by the Member States certify to the Commission the reliability of the annual accounts of paying agencies and the quality of the control systems these agencies have put in place.
Des organismes de certification indépendants désignés par les États membres certifient à la Commission la fiabilité des comptes annuels des organismes payeurs ainsi que la qualité des systèmes de contrôle mis en place par ces derniers.

However, given the preparation necessary, it is already clear that the Member State Paying Agencies do not have enough time to have the necessary administration and controls for the new system of direct payments in place by the start of next year (when the IACS forms are sent out to farmers).
Toutefois, compte tenu de la préparation nécessaire, il apparaît déjà clairement que les organismes payeurs des États membres ne disposent pas de suffisamment de temps pour effectuer la gestion et les contrôles nécessaires dans le cadre du nouveau système de paiements directs qui sera mis en place au début de l'année prochaine au plus tard (lorsque les formulaires du SIGS auront été envoyés aux agriculteurs).

Commenting on the new proposals, EU Agriculture Commissioner Dacian Cioloş commented: "The motto for Direct Payments in 2014 will be "existing rules, new budget", because it is important that Paying Agencies have time to get administrative arrangements in place and guarantee the proper management of EU funds, and farmers are clear on the new rules and not pushed into something new before it's ready".
Commentant les nouvelles propositions, M. Dacian Cioloș, membre de la Commission européenne chargé de l’agriculture, a déclaré: «En 2014, les paiements directs seront appliqués selon le principe "règles existantes, nouveau budget", car il est important que les organismes payeurs aient le temps de mettre en place le cadre administratif et puissent garantir une bonne gestion des fonds de l'UE, et que les agriculteurs soient bien informés des nouvelles règles et ne soient pas forcés de les appliquer avant qu'elles ne soient prêtes».

However, on 15 December, the Romanian authorities have to provide final accreditation to the agricultural paying agency PIAA.
Or, avant le 15 décembre, les autorités roumaines doivent accorder l'agrément définitif à l'organisme payeur agricole PIAA.

The Member States have to ensure that their national paying agencies thoroughly check all claims before the aid is paid.
Les États membres doivent veiller à ce que leurs organismes payeurs respectifs examinent chaque demande dans le détail avant le paiement de l’aide.