Vertaling van "payment accounts tackling " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Directive 2014/92/EU on the comparability of fees related to payment accounts, payment account switching and access to payment accounts with basic features | Payment Accounts Directive | Payments Account Directive
directive 2014/92/EU sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l’accès à un compte de paiement assorti de prestations de base | directive sur les comptes de paiement

unsettled bilateral payments accounts
soldes créditeurs bilatéraux non liquidés

income and expenditure account | receipts and payments account
compte de recettes et de dépenses

unspecified pre-payment accounts
Comptes de paiements anticipés indéterminés

receipts and payments account
comptes des encaissements et décaissements

balance of payments account
compte de la balance des paiements

advance payment [ payment on account ]
paiement à l'avance [ acompte | arrhes | avance de fonds ]

payment on account | partial payment | part-payment
acompte

average payment period | creditor days ratio | days accounts payable outstanding | days payable outstanding | days purchases in accounts payable | days purchases in payables | number of days' purchases in accounts payable
délai moyen de règlement | jours de crédit fournisseurs | délai moyen de règlement des comptes fournisseurs | délai moyen de crédit fournisseurs | délai de règlement des comptes fournisseurs

account payment on the freight
acompte sur le fret

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Enhancing the powers of EU Financial Intelligence Units and facilitating their cooperation: the scope of information accessible by the Financial Intelligence Units will be widened, and they will have access to information in centralised bank and payment account registers and central data retrieval systems, which Member States will have to establish to identify holders of bank and payment accounts; Tackling terrorist financing risks linked to virtual currencies: to prevent misuse of virtual currencies for money laundering and terrorist financing purposes, the Commission proposes to bring virtual currency exchange platforms and custodian wallet providers under the scope of the Anti-Money Laundering Directive.
Renforcer les pouvoirs des cellules de renseignement financier de l’UE et faciliter la coopération entre elles: le champ des informations accessibles aux cellules de renseignement financier sera élargi et elles auront accès aux informations contenues dans les registres centralisés des comptes bancaires et des comptes de paiement ainsi que dans les systèmes centraux de recherche de données, que les États membres devront mettre en place pour identifier les titulaires de comptes bancaires et de comptes de paiement; Agir sur les risques de financement du terrorisme liés aux monnaies virtuelles: afin d'empêcher les utilisations abusives de monnaies virtuelles à des fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, la Commission propose d’inclure les plateformes de change de monnaies virtuelles et les fournisseurs de services de portefeuille de stockage dans le champ d’application de la directive sur la lutte contre le blanchiment de capitaux.

In order to support effective and smooth financial mobility in the long term, it is vital to establish a uniform set of rules to tackle the issue of low customer mobility, and in particular to improve comparison of payment account services and fees and to incentivise payment account switching, as well as to avoid discrimination on the basis of residency against consumers who intend to open and use a payment account on a cross-border basis.
Afin de soutenir une mobilité financière efficace et aisée à long terme, il est indispensable d’instituer un corpus de règles uniforme pour résoudre le problème du manque de mobilité des clients, en particulier en améliorant la comparabilité des services et des frais associés aux comptes de paiement et en facilitant le changement de compte de paiement, ainsi qu’en évitant que les consommateurs ayant l’intention d’ouvrir et d’utiliser un tel compte sur une base transfrontalière fassent l’objet d’une discrimination fondée sur leur lieu de résidence.

(9) In order to enable effective and smooth financial mobility in the long term, it is vital to establish a uniform set of rules to tackle the issue of low customer mobility and in particular to improve comparison of payment account services and fees and to incentivise payment account switching as well as avoid that consumers who intend to purchase a payment account cross-border are discriminated on the basis of residency.
(9) Afin de permettre une mobilité financière efficace et aisée à long terme, il est indispensable d'instituer un corpus de règles uniforme pour résoudre le problème du manque de mobilité des clients, notamment en améliorant la comparabilité des services et des frais associés aux comptes de paiement et en facilitant le changement de compte de paiement , ainsi qu'en évitant que les consommateurs désireux d'ouvrir un tel compte dans un autre État membre fassent l'objet d'une discrimination fondée sur leur lieu de résidence.

(8) In order to enable effective and smooth financial mobility in the long term, it is vital to establish a uniform set of rules to tackle the issue of low customer mobility and in particular to improve comparison of payment account services and fees and to incentivise payment account switching as well as avoid that consumers who intend to purchase a payment account cross-border are discriminated on the basis of residency.
(8) Afin de permettre une mobilité financière efficace et aisée à long terme, il est indispensable d'instituer un corpus de règles uniforme pour résoudre le problème du manque de mobilité des clients, notamment en améliorant la comparabilité des services et des frais associés aux comptes de paiement et en facilitant le changement de compte, et en évitant que les consommateurs désireux d'ouvrir un tel compte dans un autre État membre fassent l'objet d'une discrimination fondée sur leur lieu de résidence.

247. Observes that Union citizens and tax-payers cannot be shown what has been achieved by making payments amounting to billions from the ESF and Structural Funds to combat youth unemployment; draws attention to the fact that those carrying out labour market measures on the ground dispute the alleged failure to keep statistics on them; in this regard notes the important role of Member States in providing statistics and regular reports according to common criteria on the use of Union funds for tackling youth unemployment; reminds the Commission of its accountability for the use of Union tax revenue for young unemployed people, and considers the results of Union subsidy policies to be inadequate, particularly in relation to the expectations which have been aroused in terms of reducing youth unemployment;
247. constate que les citoyens et contribuables de l'Union ne peuvent voir ce qui a été réalisé avec les paiements, se chiffrant en milliards, du FSE et des Fonds structurels pour lutter contre le chômage des jeunes; attire l'attention sur le fait que les entités qui appliquent sur place les mesures relatives au marché du travail contestent cette soi-disant absence de recueil de données; à cet égard, observe le rôle important des États membres pour ce qui est de fournir des statistiques et des rapports réguliers en fonction d'indicateurs communs sur l'utilisation des fonds de l'Union pour lutter contre le chômage des jeunes; rappelle à la Commission son devoir de rendre des comptes sur l'utilisation des impôts de l'Union pour les jeunes chômeurs, et juge insuffisants les résultats de la politique d'aide de l'Union notamment au vu des attentes qu'elle avait suscitées en matière de réduction du chômage des jeunes;

Your Rapporteur considers that the Commission’s proposal makes an important contribution to tackling the problem of late payment, given that it improves the functioning of the internal market, taking into account especially the situation of small and medium-sized enterprises.
La proposition de la Commission est une contribution importante pour résoudre le problème du retard de paiement, étant donné qu'elle améliore le fonctionnement du marché intérieur, en tenant plus particulièrement compte de la situation des entreprises petites ou moyennes.

The measures that make up the package, which is to ensure a balance between the various interests of the Member States, while taking full account of the principle of subsidiarity, are: a code of conduct on business taxation; principles for the removal of distortions in the taxation of capital income; the abolition of withholding taxes on cross-border payments and royalty payments between companies, and measures to tackle blatant distortions in the field of indirect taxation.
Les éléments de ce paquet, qui doit assurer l'équilibre entre les intérêts des différents Etats membres et tenir pleinement compte du principe de subsidarité, sont: un code de conduite visant la fiscalité des entreprises; les principes pour l'élimination des distorsions sur l'imposition des revenus du capital; la suppression des retenues à la source pour les paiements transfrontaliers et de redevances entre entreprises; des mesures pour s'attaquer à des distorsions flagrantes en matière de fiscalité indirecte.