Traduction de «payment against non-automatic carry-overs » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

payment against non-automatic carry-overs
paiement sur report non automatique

automatic carry-over | carry over automatically
report de droit

payments against carry-overs
paiement sur report

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

7. Underlines that EUR 422 788 882 has been available to DG ENV in commitment appropriations and 99,95 % have been implemented; notes that, with regard to payment appropriations, it is satisfactory that 95,24 % of EUR 330 403 116 available have been used; notes, moreover, that the LIFE + administrative expenditure is executed over two budgetary exercises (through automatic carry-overs), and that if this administrative expenditure is not taken into account, the rate of payment implementation reaches 99,62%;
7. souligne que 422 788 882 EUR ont été mis à la disposition de la DG ENV sous forme de crédits d'engagement et que 99,95 % ont été exécutés; observe qu'en ce qui concerne les crédits de paiement, on constate avec satisfaction que 95,24 % des 330 403 116 EUR disponibles ont été utilisés; note en outre que les dépenses administratives pour le programme LIFE + sont exécutées sur deux exercices budgétaires (par l'intermédiaire de reports automatiques) et que, lorsque lesdites dépenses ne sont pas prises en compte, le taux d'exécution des paiements atteint 99,62 %;

Consequently, where appropriations are thus carried over to the following financial year, the national administrations would have to make payments to two populations of beneficiaries of direct payments in one financial year: on the one hand, reimbursing, from the unused amount of financial discipline carried-over, to farmers subject to financial discipline during the preceding financial year on the other hand, making the direct payments in financial year N to those farmers having claimed them.
Par conséquent, lorsque des crédits sont ainsi reportés à l'exercice suivant, les administrations nationales devraient effectuer des paiements à deux groupes de bénéficiaires de paiements directs au cours d'un même exercice: d'une part, rembourser, avec le montant non utilisé reporté, les agriculteurs soumis à la discipline financière au cours de l'exercice précédent et, d'autre part, verser les paiements directs au cours de l'exercice N aux agriculteurs qui les ont demandés.

26. Points that the flexibility on payments proposed in the political agreement on the MFF is not a maximum overall flexibility as it establishes as of 2018 a capping on the automatic carry-over of unused payments from N-1; is of the opinion that such capping creates a potential risk that unused payments cannot be carried over to the next year budget endangering the full mobilization of the MFF ceilings on payments;
26. insiste sur le fait que la flexibilité en matière de paiements telle que proposée dans l'accord politique sur le CFP n'offre pas la souplesse générale la plus grande dans la mesure où il instaure, à compter de 2018, un plafonnement du report automatique des paiements inutilisés de N-1; est d'avis que ce plafonnement pourrait comporter un risque de ne pas avoir les paiements inutilisés reportés au budget de l'année suivante, ce qui mettrait en péril le recours plein et entier aux plafonds du CFP en matière de paiements;

27. Considers that the establishment of any capping on the automatic carry-over of unused payments limits in itself to the principle of the maximum overall flexibility as well as it creates an incentive from certain member states to under-budget the EU budget in payments in order to avoid the use of the payment ceilings to the fullest extent;
27. estime que l'instauration de tout plafonnement du report automatique des paiements inutilisés restreint en elle-même le principe de souplesse générale la plus grande dans la mesure où elle crée une incitation, de la part de certains États membres, à sous-alimenter le budget de l'Union en matière de paiements afin d'éviter de recourir pleinement aux plafonds de paiements;

10. Requests that the agreed MFF ceilings for commitment and payment appropriations be used to the fullest extent when establishing the annual EU budgets; considers, therefore, that the maximum overall flexibility between and within headings, as well as between financial years, needs to be ensured in the next MFF and decided by qualified majority in the Council; believes, in particular, that such flexibility should include the possibility of fully utilising the available margins of each heading in one financial year (for commitment appropriations), as well as an automatic carry-over of available margins to other financial years (for both commitment and payment appropriations); refers, in addition, to its detailed position on flexibility set out in its resolution of 23 October 2012 regarding the contingency margin, the recycling of the surplus of the EU budget, legislative flexibility and the individual flexibility mechanisms above the MFF ceilings;
10. demande que les plafonds convenus dans le CFP pour les crédits d'engagement et les crédits de paiement soient utilisés au mieux au moment d'établir les budgets annuels de l'Union; estime donc nécessaire que le maximum de souplesse générale entre rubriques et dans les rubriques, ainsi que d'un exercice financier à l'autre, soit assuré dans le prochain CFP et décidé à la majorité qualifiée par le Conseil; croit en particulier que ladite souplesse devrait inclure la possibilité d'user pleinement des marges disponibles pour chaque rubrique au cours d'un seul exercice (pour les crédits d'engagement), ainsi qu'un report automatique des marges disponibles sur les autres exercices (tant pour les crédits d'engagement que pour les crédits de paiement); renvoie, en outre, à la position détaillée sur la souplesse qu'il a exposée dans sa résolution du 23 octobre 2012 au sujet de la marge pour imprévus, de la réutilisation des excédents budgétaire, de la souplesse législative et des différents mécanismes de flexibilité au-dessus des plafonds du CFP;

3. Payment appropriations may be carried over in respect of amounts needed to cover existing commitments or commitments linked to commitment appropriations carried over, where the payment appropriations provided for in the relevant budget lines for the following financial year are not sufficient to cover requirements.
3. Pour les crédits de paiement, le report peut porter sur les montants nécessaires pour couvrir des engagements antérieurs ou liés à des crédits d'engagement reportés, lorsque les crédits de paiement prévus sur les lignes concernées au budget de l'exercice suivant ne sont pas suffisants pour couvrir les besoins.

However, they may be carried over, but only to the following financial year, by a decision taken by 15 February by the institution concerned, in accordance with paragraphs 2 and 3, or they may be carried over automatically in accordance with paragraph 4.
Toutefois, ils peuvent faire l’objet d’une décision de report, limité au seul exercice suivant, prise par l’institution concernée au plus tard le 15 février conformément aux paragraphes 2 et 3, ou faire l'objet d'un report de droit conformément au paragraphe 4.

6. Notes the high level of implementation of the budget as evidenced by the take-up rate (commitment) of available appropriations in the 2001 financial year (99,33 % as against 99,28 % in 2000 and 98,97 % in 1999); notes that the level of use (payment) of appropriations automatically carried over from the previous year has remained more or less constant in recent times (2001: 92,07 %, 2000: 91,16 %, 1999: 91,96 %);
6. prend note du degré élevé d'exécution du budget qu'atteste le taux d'utilisation (engagement) des crédits disponibles pour l'exercice 2001 (99,33 % contre 99,28 % en 2000 et 98,97 % en 1999); constate que le niveau d'utilisation (paiement) des crédits reportés de droit de l'exercice précédent est resté plus ou moins constant au cours des dernières années (2001: 92,07 %, 2000: 91,16 %, 1999: 91,96 %);