Traduction de «payment appropriations envisaged » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

disbursement appropriations [ payment appropriations ]
crédits de paiement

payment appropriation
crédit de paiement

payment appropriation | p/a [Abbr.] | PA [Abbr.]
crédits de paiement | C/P [Abbr.] | CP [Abbr.]

appropriations for payments | AFP [Abbr.]
crédits pour paiements | CPP [Abbr.]

appropriation for payments
crédit pour paiements

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The financial framework envisaged provisions for commitment appropriations totalling EUR 40.16 billion, and payment appropriations totalling EUR 28.019 billion, reflecting the adjustments to the scenario agreed at the Berlin European Council in 1999 under Agenda 2000.
Le cadre financier envisageait des dispositions pour des crédits d'engagement d'un total de 40,16 milliards d'euros et des crédits de paiement d'un total de 28,019 milliards d'euros, reflétant les ajustements apportés au scénario approuvé au Conseil européen de Berlin, en 1999, dans le cadre d'Agenda 2000.

107. Stresses that the recurrent shortages of payment appropriations have been the main cause of the unprecedentedly high level of RALs especially in the last years of the 2007 -2013 MFF; notes with deep concern that the Commission is finding it increasingly difficult to meet all requests for payments in the year within the budget appropriations for payment and that the cumulative total of commitment appropriations available for payments over the period 2007-2013 has exceeded the cumulative total of payment appropriations available over the same period by EUR 114 billon; notes that this is EUR 64 billion more than the difference of EUR 50 billion between the total of commitment appropriations and payment appropriations envisaged in the financial framework;
107. souligne que le manque récurrent de crédits de paiement a été la principale cause de l'ampleur sans précédent du RAL, en particulier lors des dernières années du CFP 2007-2013; note avec une vive inquiétude que la Commission rencontre de plus en plus de difficultés à répondre à toutes les demandes de paiements de l'exercice avec les crédits pour paiements inscrits au budget et que le total cumulé des crédits d'engagement disponibles pour les paiements pendant la période 2007-2013 a dépassé de 114 000 000 000 EUR le total cumulé des crédits de paiement disponibles au cours de cette même période; note que cet écart est supérieur de 64 000 000 000 EUR à la différence de 50 000 000 000 EUR entre le total des crédits d'engagement et celui des crédits de paiement envisagée par le cadre financier;

9. Welcomes the fact that Council, in the end, agreed to the mobilisation of the Contingency Margin in 2014, even though to a lower amount than needed; welcomes furthermore the overall reinforcement of payments in the 2014 budget, on a number of budget lines up to a level of EUR 4,2 billion, of which EUR 3 168,2 million will be mobilised through the Contingency Margin for 2014, as well as the fact that the increases proposed in DAB No 3/2014 in payment appropriations for Heading 1a and Heading 4 have been largely preserved in the final compromise; notes that the reinforcements mainly target sub-heading 1b, where the bulk of the problem of unpaid bills at year-end currently lies; recalls that the Parliament, in its reading on the budget 2014, already envisaged the greater need for payment appropriations (the final agreement was EUR 983 million lower than the adopted Parliament position); calls on the Council not to try to artificially cut the Union budget every year;
9. se félicite que le Conseil ait, en fin de compte, donné son accord pour la mobilisation de la marge pour imprévus en 2014, quoique pour un montant inférieur aux besoins; salue en outre le renforcement global des crédits de paiement dans le budget 2014, sur un certain nombre de lignes budgétaires, à concurrence de 4,2 milliards d'euros, dont 3 168,2 millions d'euros seront mobilisés au titre de la marge pour imprévus pour 2014, ainsi que le fait que les augmentations proposées dans le PBR n° 3/2014 en crédits de paiement pour la rubrique 1a et la rubrique 4 aient été largement préservés dans le compromis final; constate que ce renforcement porte surtout sur la sous-rubrique 1b, qui totalise actuellement le plus gros montant de factures impayées en fin d'exercice; rappelle que, dès sa lecture du budget 2014, le Parlement avait entrevu la nécessité d'une majoration des crédits de paiement (le montant prévu dans l'accord final était inférieur de 983 millions d'euros à celui demandé dans la position adoptée par le Parlement); demande au Conseil de mettre un terme à ses tentatives visant à réduire artificiellement le budget de l'Union chaque année;

9. Welcomes the fact that Council, in the end, agreed to the mobilisation of the Contingency Margin in 2014, even though to a lower amount than needed; welcomes furthermore the overall reinforcement in payments in the 2014 budget, on a number of budget lines up to a level EUR 4,2 billion, of which EUR 3 168,2 million will be mobilised through the Contingency Margin for 2014 as well as the fact that the increases proposed in DAB No 3/2014 in payment appropriations for Heading 1a and Heading 4 have been largely preserved in the final compromise; notes that the reinforcements mainly target Heading 1b, where the bulk of the problem of unpaid bills at year-end currently lies; reminds that the Parliament already in its reading on the budget 2014 envisaged the higher need for payment appropriations (final agreement was EUR 983 million lower than the adopted Parliament position); calls on the Council not to try to artificially cut the EU budget every year;
9. se félicite que le Conseil ait, en fin de compte, donné son accord pour la mobilisation de la marge pour imprévus en 2014, quoique pour un montant inférieur aux besoins; salue en outre le renforcement global des crédits de paiement dans le budget 2014, sur un certain nombre de lignes budgétaires, à concurrence de 4,2 milliards d'EUR, dont 3 168,2 millions d'EUR seront mobilisés au titre de la marge pour imprévus pour 2014, ainsi que le fait que les augmentations proposées dans le PBR n° 3/2014 en crédits de paiement pour la rubrique 1a et la rubrique 4 aient été largement préservés dans le compromis final; constate que ce renforcement porte surtout sur la rubrique 1b, qui totalise actuellement le plus gros montant de factures impayées en fin d'exercice; rappelle que, dès sa lecture du budget 2014, le Parlement avait entrevu la nécessité d'une majoration des crédits de paiement (le montant prévu dans l'accord final était inférieur de 983 millions d'EUR à celui demandé dans la position adoptée par le Parlement); demande au Conseil de mettre un terme à ses tentatives visant à réduire artificiellement le budget de l'Union chaque année;

A. whereas Draft amending budget No 8 for the year 2013 (DAB 8/2013) concerns the increase of payment appropriations of EUR 3,9 billion across headings 1a, 1b, 2, 3a, 3b and 4 of the multiannual financial framework (MFF), with the aim of meeting the outstanding needs to the end of the year so that legal obligations stemming from past and current commitments can be honoured, financial penalties can be avoided, and beneficiaries can receive the funds envisaged by the agreed Union policies, for which Parliament and Council authorised the related commitment appropriations in previous annual budgets,
A. considérant que le projet de budget rectificatif n° 8 pour l'exercice 2013 (PBR 8/2013) porte sur une augmentation de 3,9 milliards d'EUR des crédits de paiement aux rubriques 1a, 1b, 2, 3a, 3b et 4 du cadre financier pluriannuel destinée à faire face aux besoins restants jusqu'à la fin de l'année afin d'honorer les obligations juridiques découlant d'engagements passés et actuels, d'éviter des sanctions financières et de permettre aux bénéficiaires de recevoir les crédits prévus par les politiques adoptées par l'Union pour lesquelles le Parlement et le Conseil ont autorisé les crédits d'engagements correspondants au cours des exercices précédents,

Where a temporary increase in interim payments is envisaged, that temporary increase should also be considered in the context of the budgetary restraints facing all Member States, and those budgetary restraints should be reflected appropriately in the general budget of the European Union.
Lorsqu’une augmentation temporaire des paiements intermédiaires est envisagée, il convient également de considérer cette augmentation temporaire dans le contexte des restrictions budgétaires auxquelles tous les États membres sont confrontés, lesquelles restrictions budgétaires devraient être dûment prises en compte dans le budget général de l’Union européenne.

Where a temporary increase of interim payments or of payments of the final balance is envisaged in accordance with the derogation under Article 77(2) of Regulation (EC) No 1083/2006, it should also be considered in the context of the budgetary restraints facing all Member States, which should be reflected appropriately in the general budget of the European Union.
Si une augmentation temporaire des paiements intermédiaires et des paiements du solde final est envisagée conformément à la dérogation prévue à l’article 77, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1083/2006, il conviendrait également de la considérer dans le contexte des restrictions budgétaires auxquelles tous les États membres sont confrontés, qui devraient être dûment prises en compte dans le budget général de l’Union européenne.

Based on the evaluation of the policy options, it has been considered that alignment with the Payment Services Directive, as envisaged in both policy option 3 and policy option 4, would be the most appropriate way forward.
Après évaluation des diverses possibilités d'action, l'harmonisation avec la directive sur les services de paiement, telle qu'elle est envisagée dans les options 3 et 4, est considérée comme la meilleure voie à suivre.

In instances where a provisional accreditation is envisaged, there must be satisfactory compliance with the provisions of the Annex, in particular with the obligations for written procedures, segregation of duties, pre-project approval and pre-payment checks, payment procedures, accounting procedures, computer security, internal audit and where appropriate public procurement provisions.
Dans les cas où un agrément provisoire est envisagé, il doit y avoir un respect satisfaisant des dispositions de l'annexe, en particulier en ce qui concerne les procédures écrites, la séparation des tâches, l'approbation préalable des projets et la vérification préalable aux paiements, les procédures de paiement, les procédures comptables, la sûreté informatique, les audits internes et, le cas échéant, les marchés publics.