Vertaling van "payment appropriations increase " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

disbursement appropriations [ payment appropriations ]
crédits de paiement

payment appropriation
crédit de paiement

payment appropriation | p/a [Abbr.] | PA [Abbr.]
crédits de paiement | C/P [Abbr.] | CP [Abbr.]

payment schedule increase
augmentation des tarifs d'honoraires

Definition: A depressive episode, which may be prolonged, arising in the aftermath of a schizophrenic illness. Some schizophrenic symptoms, either positive or negative , must still be present but they no longer dominate the clinical picture. These depressive states are associated with an increased risk of suicide. If the patient no longer has any schizophrenic symptoms, a depressive episode should be diagnosed (F32.-). If schizophrenic symptoms are still florid and prominent, the diagnosis should remain that of the appropriate schizophrenic subtype (F20.0-F20.3).
Définition: Episode dépressif, éventuellement prolongé, survenant au décours d'une maladie schizophrénique. Certains symptômes schizophréniques positifs ou négatifs doivent encore être présents, mais ne dominent plus le tableau clinique. Ce type d'état dépressif s'accompagne d'un risque accru de suicide. Si le patient ne présente plus aucun symptôme schizophrénique, on doit faire un diagnostic d'épisode dépressif (F32.-). Si les symptômes schizophréniques restent florides et au premier plan de la symptomatologie, on doit garder le diagnostic de la forme clinique appropriée de schizophrénie (F20.0-F20.3).

increase in an appropriation
renforcement d'un crédit

index-linked payment increase
paiement de la tranche indiciaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

· The 2013 EU budget: the Commission has proposed a necessary increase of 7% in payment appropriations to be able to meet the expected payment requests of the Member States.
· Le budget 2013 de l'UE: la Commission a proposé une augmentation nécessaire de 7 % des crédits de paiement pour pouvoir satisfaire aux demandes de paiement soumises par les États membres.

For the 2003 financial year, there might be a risk of an increase in applications for reimbursement for the new programmes in relation to the payment appropriations allocated to this end in the preliminary draft budget.
Pour l'exercice 2003, le risque serait éventuellement une accélération des demandes de remboursement pour les nouveaux programmes par rapport aux crédits de paiements inscrits à cette fin dans l'avant-projet de budget.

This increase remains under the ceiling for payment appropriations agreed under the current EU financial framework.
Cette augmentation reste inférieure au plafond des crédits de paiement adopté dans le cadre financier actuel de l'UE.

In order to implement specific and maximum possible flexibility and to ensure the sufficiency of payment appropriations to allow the Union to fulfil its obligations in compliance with Article 323 of the Treaty on the Functioning of the European Union, the maximum amounts set for the adjustment of payment ceilings for the years 2019-2020 under the global margin for payments need to be increased.
Afin d'instaurer une flexibilité spécifique aussi grande que possible et de garantir un niveau suffisant de crédits de paiement pour permettre à l'Union de remplir ses obligations en conformité avec l'article 323 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, il convient d'augmenter les montants maximaux fixés pour l'ajustement des plafonds des paiements pour les années 2019 et 2020 au titre de la marge globale pour les paiements.

3. Welcomes the commitment appropriations' increase of heading 1 b by 3,3 % to EUR 54 499 million, and the payment appropriations' increase by 11,7 %, to EUR 48 975 million, over 2012, this latter sum including the reduction of 33,2% to EUR 1 923 million in payments for the closure of the 2000-2006 period;
3. salue l'augmentation des crédits d'engagement de la rubrique 1b de 3,3% à 54 499 millions EUR, et l'augmentation des crédits de paiement de 11,7%, à 48 975 millions EUR, par rapport à 2012, cette dernière somme incluant la diminution de 33,2%, à 1 923 millions EUR, des paiements pour la clôture de la période 2000-2006;

51. Notes that, despite the timetable for the development and entry into operation of the Schengen Information System II (SIS II) being uncertain, it is proposed that CA decrease only slightly from EUR 35 million to EUR 30 million, while payment appropriations increase from EUR 19.5 million to EUR 21 million; recalls that the Commission had projected EUR 27.91 million until the entry into operation of SIS II in the fourth quarter of 2011; points out that the development of the SIS II is already behind schedule and will most likely not be completed by the end of 2011; considers it necessary, given that the prospect of a migration to SIS II is growing increasingly unlikely and a replacement option is currently being prepared, to place part of these funds in the reserve, pending further analysis;
51. fait observer que, malgré le flou entourant le calendrier de mise en place et d'entrée en vigueur du système d'information Schengen II (SIS II), il est proposé de ne réduire que légèrement les CE de 35 à 30 000 000 EUR et d'augmenter parallèlement les crédits de paiement de 19 500 000 à 21 000 000 EUR; rappelle que la Commission avait tablé sur 27 910 000 EUR jusqu'à l'entrée en opération du SIS II au cours du quatrième trimestre 2011; souligne que le développement du SIS II est déjà en retard par rapport au programme et qu'il ne sera très certainement pas fini avant la fin 2011; estime qu'il convient, en attendant une analyse plus poussée, de mettre une partie de ces montants en réserve dans la mesure où la perspective d'une migration vers le SIS semble de plus en plus compromise et qu'une solution de remplacement est actuellement en préparation;

In 2009 it will cost € 828 million in commitment appropriations and € 360 million in payment appropriations, increases of 7 % and 20% respectively (when sums coming from reserve are considered).
En 2009, le projet coûtera 828 millions EUR en crédits d'engagement et 360 millions EUR en crédits de paiement, soit des augmentations respectives de 7 % et 20 % (si l'on prend en compte les sommes provenant des réserves).

(b) without prejudice to point (a), if it appears in the course of the budgetary procedure that completion of the procedure might require agreement on setting a new rate of increase for non-compulsory expenditure to apply to payment appropriations and/or a new rate to apply to commitment appropriations (the latter rate may be at a different level from the former), the institutions will endeavour to secure an agreement between the two arms of the budgetary authority by the conciliation procedure provided for in Annex II. //
b) sans préjudice du point a), lorsqu'il apparaît, au cours de la procédure budgétaire, que son achèvement pourrait nécessiter la fixation, d'un commun accord, pour l'augmentation des dépenses non obligatoires, d'un nouveau taux applicable aux crédits pour paiements et/ou d'un nouveau taux applicable aux crédits pour engagements - ce second taux pouvant être fixé à un niveau différent du premier - les institutions s'efforcent de dégager un accord entre les deux branches de l'autorité budgétaire à l'occasion de la concertation prévue à l'annexe II. //