Traduction de «payment appropriations only » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

disbursement appropriations [ payment appropriations ]
crédits de paiement

payment appropriation
crédit de paiement

payment appropriation | p/a [Abbr.] | PA [Abbr.]
crédits de paiement | C/P [Abbr.] | CP [Abbr.]

Application for Partial Payment (english only)
Demande de paiement partiel (anglais seulement)

these appropriations may be carried forward to the next financial year only
ces crédits pourront faire l'objet d'un report qui sera limité au seul exercice suivant

Definition: Voluntary, repetitive, stereotyped, nonfunctional (and often rhythmic) movements that do not form part of any recognized psychiatric or neurological condition. When such movements occur as symptoms of some other disorder, only the overall disorder should be recorded. The movements that are of a non self-injurious variety include: body-rocking, head-rocking, hair-plucking, hair-twisting, finger-flicking mannerisms, and hand-flapping. Stereotyped self-injurious behaviour includes repetitive head-banging, face-slapping, eye-poking, and biting of hands, lips or other body parts. All the stereotyped movement disorders occur most frequently in association with mental retardation (when this is the case, both should be recorded). If eye-poking occurs in a child with visual impairment, both should be coded: eye-poking under this category and the visual condition under the appropriate somatic disorder code. | Stereotype/habit disorder
Définition: Trouble caractérisé par des mouvements intentionnels, répétitifs, stéréotypés, dépourvus de finalité (et souvent rythmés), non lié à un trouble psychiatrique ou neurologique identifié. Lorsque ces mouvements surviennent dans le cadre d'un autre trouble, seul ce dernier doit être noté. Ces mouvements peuvent ne pas avoir de composante automutilatrice; ils comprennent: un balancement du corps, un balancement de la tête, le fait de s'arracher les cheveux, de se tordre les cheveux, de claquer des doigts et de battre des mains. Les comportements stéréotypés auto-mutilateurs comprennent: le fait de se cogner la tête, de se gifler, de se mettre le doigt dans l'œil, de se mordre les mains, les lèvres ou d'autres parties du corps. L'ensemble de ces mouvements stéréotypés surviennent le plus souvent chez des enfants présentant un retard mental (dans ce cas, les deux diagnostics doivent être notés). Quand le fait de s'enfoncer le doigt dans l'œil survient chez un enfant présentant un déficit visuel, les deux diagnostics doivent être notés: le premier dans cette catégorie et le deuxième à l'aide du code somatique approprié. | Stéréotypies/comportements répétitifs

appropriation for payments
crédit pour paiements

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

8. Notes that the Joint Undertaking's initial budget included operational commitment appropriations amounting to EUR 55,1 million and that at the end of the year, the Governing Board decided to reduce the operational appropriations budget to EUR 39,5 million; regrets the fact, nevertheless, that the utilisation rate for operational payment appropriations only reached the level of 62 %; notes that this is at odds with the budgetary principle of equilibrium; reminds the Joint Undertaking of the need to implement concrete measures to attain budget equilibrium, consistent with the relevant operational procedures of the participating Member States;
8. relève que le budget initial de l'entreprise commune comprenait des crédits d'engagement opérationnels d'un montant de 55,1 millions d'EUR et qu'à la fin de l'exercice, le comité directeur a décidé de réduire les crédits opérationnels à 39,5 millions d'EUR; regrette néanmoins que le taux d'utilisation des crédits de paiement opérationnels n'ait atteint que le taux de 62 %; indique que cette situation est contraire au principe budgétaire d'équilibre; rappelle à l'entreprise commune que pour atteindre l'équilibre budgétaire, elle doit mettre en œuvre des mesures concrètes compatibles avec les procédures opérationnelles pertinentes des États membres participants;

The draft EU budget for 2016, as amended by amending letters 1 and 2, includes commitment appropriations of EUR 154.9 billion and payment appropriations of EUR 144.5 billion'. Commitments' refer to the funding that can be agreed in contracts in a given year (with some of the money only being paid in subsequent years), while 'payments' to the money actually paid out in that year.
Le projet de budget de l'UE pour l'exercice 2016, modifié par les lettres rectificatives n° 1 et n° 2, prévoit des crédits d'engagement de 154,9 milliards d'euros et des crédits de paiement de 144,5 milliards d'euros.

20. Deplores that, although this is the key heading for the delivery of the Europe 2020 objectives, Heading 1a bears practically the totality of the Council's cuts in commitments (-2,9 % compared to DB) in Heading 1 and is the most affected as regards decreases in payments (-EUR 1,9 billion or -14 % compared to DB); decides to undo almost all cuts by Council and to reinforce above DB in commitment and payment appropriations only a selected number of lines directly linked to the objectives of the Europe 2020 Strategy and characterised by high levels of implementation and strong absorption capacity;
20. estime regrettable que, tout en constituant la principale rubrique permettant la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020, la rubrique 1a doive pratiquement supporter la totalité des réductions des crédits d'engagement effectuées par le Conseil à la rubrique 1 (-2,9 % par rapport au projet de budget) et qu'il s'agisse de la rubrique la plus touchée par la réduction des crédits de paiement (- 1 900 000 000 EUR, soit - 14 % par rapport au projet de budget); décide d'annuler la plupart des réductions effectuées par le Conseil et de ne relever au-delà des chiffres du projet de budget que les crédits d'engagement et de paiement d'un petit nombre de lignes directement liées aux objectifs de la stratégie Europe 2020 qui se caractérisent par un taux d'exécution élevé et une forte capacité d'absorption;

20. Deplores that, although this is the key heading for the delivery of the Europe 2020 objectives, Heading 1a bears practically the totality of the Council's cuts in commitments (-2,9% compared to DB) in Heading 1 and is the most affected as regards decreases in payments (-EUR 1,9 billion or -14% compared to DB); decides to undo almost all cuts by Council and to reinforce above DB in commitment and payment appropriations only a selected number of lines directly linked to the objectives of the Europe 2020 Strategy and characterised by high levels of implementation and strong absorption capacity;
20. estime regrettable que, tout en constituant la principale rubrique permettant la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020, la rubrique 1a doive pratiquement supporter la totalité des réductions des crédits d'engagement effectuées par le Conseil à la rubrique 1 (-2,9 % par rapport au PB) et qu'il s'agisse de la rubrique la plus touchée par la réduction des crédits de paiement (-1,9 milliard d'EUR, soit -14 % par rapport au PB); décide d'annuler la plupart des réductions effectuées par le Conseil et de ne relever au-delà des chiffres du PB que les crédits d'engagement et de paiement d'un petit nombre de lignes directement liées aux objectifs de la stratégie Europe 2020 qui se caractérisent par un taux d'exécution élevé et une forte capacité d'absorption;

I can only hope that, building on the amending budget agreed this year, both the Council and the Parliament will honour the spirit of the joint statements in which they ask the Commission to initiate any necessary action according to the Treaty and, in particular, to request additional payment appropriations in an amending budget if the appropriations entered in the 2013 budget prove insufficient to cover expenditure".
Je ne peux qu'espérer que, dans la foulée de l'accord sur le budget rectificatif de cette année, le Conseil et le Parlement honoreront l'esprit des déclarations conjointes dans lesquelles ils invitent la Commission à prendre toutes les mesures nécessaires prévues dans le Traité, et en particulier de requérir des fonds supplémentaires dans un projet de budget rectificatif si les sommes prévues dans le budget 2013 se révèlent insuffisantes pour couvrir les besoins.

38. Considers these projects an indispensable tool for Parliament to initiate new policies for European citizens; notes that for all but four pilot projects and preparatory actions the Commission has entered payment appropriations only, which has enabled Parliament to fully scrutinise whether or not a follow-up was needed and whether or not new commitments should be voted; moreover has analysed a series of new interesting proposals, only some of which could be entered into the 2010 budget due to the constraints of IIA and MFF ceilings;
38. voit dans ces projets un instrument indispensable pour permettre au Parlement de lancer des politiques nouvelles pour les citoyens européens; relève que pour l'ensemble des projets pilotes et actions préparatoires, à l'exception de quatre, la Commission s'est contentée d'inscrire des crédits de paiement, ce qui a permis au Parlement de vérifier s'il fallait un suivi et s'il convenait ou non de voter de nouveaux crédits d'engagement; a analysé en outre un certain nombre de propositions intéressantes dont un nombre limité seulement peuvent être retenues dans le budget 2010, eu égard aux contraintes de l'accord interinstitutionnel et aux plafonds du cadre financier pluriannuel;

The gap between commitment appropriations and payment appropriations can be reduced only by either reducing commitments or increasing payments.
En effet, l'ecart entre les credits d'engagements et les credits de paiements ne peut etre reduit que par une reduction des engagements ou bien une augmentation des paiements.

The Commision has sent a letter of amendment whose aim is: - to raise the estimates of traditional own resources for 1988 and 1989 (+ 1 050 mio ECU) - to revise EAGGF Guarantee requirements downwards for 1989 on the basis of the latest economic figures (- 1 373 mio ECU); - to apply the principle of budget annuality and the new rules allowing appropriations to be carried over from one year to the next only in exceptional cases (appropriations of around 1 300 mio ECU will lapse - 1 000 mio ECU in the EAGGF Guarantee section and 300 mio ECU in payment appropriations for other policies); - to reduce accordingly the amount to be called in under the additional resource to finance the 1989 budget (almost 4 000 mio ECU).
Cette "lettre rectificative" a essentiellement pour objet : - de réviser à la hausse les estimations de ressources propres traditionnelles 1988 et 1989 (+ 1.050 mio ECU au total); - de réviser en baisse les besoins du FEOGA-Garantie pour 1989 sur la base des données économiques les plus récentes (- 1.373 mio ECU); - d'appliquer le principe de l'annualité budgétaire et les nouvelles dispositions réglementaires rendant exceptionnels les reports de crédits d'un exercice à l'autre (annulations d'environ 1.300 mio ECU dont 1.000 mio ECU au titre du FEOGA-Garantie et 300 mio ECU de crédits de paiement au titre des autres politiques); - de réduire en conséquence l'appel à la ressource complémentaire pour le financement du budget 1989 de presque 4.000 mio ECU.