Traduction de «payment appropriations plus » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

disbursement appropriations [ payment appropriations ]
crédits de paiement

payment appropriation
crédit de paiement

payment appropriation | p/a [Abbr.] | PA [Abbr.]
crédits de paiement | C/P [Abbr.] | CP [Abbr.]

cost-plus payment [ cost-plus percentage ]
prix de revient plus pourcentage forfaitaire [ contrat à prix coûtant plus pourcentage ]

plus wage payment | plus wage labor costs
sursalaire

appropriations for payments | AFP [Abbr.]
crédits pour paiements | CPP [Abbr.]

appropriation for payments
crédit pour paiements

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

payment appropriations for the package of pilot projects and preparatory actions as set out above, are calculated as follows: payment appropriations for all new pilot projects and preparatory actions are set at 50 % of the corresponding commitments or at the level proposed by the European Parliament, whichever is lower; in the case of extension of existing pilot projects and preparatory actions the level of payments is the one defined in the DB plus 50 % of the corresponding new commitments, or at the level proposed by the European Parliament, whichever is lower;
les crédits de paiement pour l'ensemble des projets pilotes et des actions préparatoires susmentionnés sont calculés comme suit: les crédits de paiement pour l'ensemble des nouveaux projets pilotes et actions préparatoires sont fixés à 50 % des engagements correspondants ou au niveau proposé par le Parlement européen, si ce dernier montant est inférieur; dans le cas d'une prolongation des projets pilotes et actions préparatoires existants, le niveau des paiements est celui défini dans le PB, plus 50 % des nouveaux engagements correspondants, ou le niveau proposé par le Parlement européen, si ce dernier montant est inférieur;

(b) payment appropriations for the package of pilot projects and preparatory actions as set out above, are calculated as follows: payment appropriations for all new pilot projects and preparatory actions are set at 50 % of the corresponding commitments or at the level proposed by the European Parliament, whichever is lower; in the case of extension of existing pilot projects and preparatory actions the level of payments is the one defined in the DB plus 50 % of the corresponding new commitments, or at the level proposed by the European Parliament, whichever is lower;
(b) les crédits de paiement pour l'ensemble des projets pilotes et des actions préparatoires susmentionnés sont calculés comme suit: les crédits de paiement pour l'ensemble des nouveaux projets pilotes et actions préparatoires sont fixés à 50 % des engagements correspondants ou au niveau proposé par le Parlement européen, si ce dernier montant est inférieur; dans le cas d'une prolongation des projets pilotes et actions préparatoires existants, le niveau des paiements est celui défini dans le PB, plus 50 % des nouveaux engagements correspondants, ou le niveau proposé par le Parlement européen, si ce dernier montant est inférieur;

3. The payment appropriations for all new pilot projects and preparatory actions are set at 50% of the corresponding commitment appropriations, or to the level proposed by Parliament if lower; in the case of extension of existing pilot projects and preparatory actions the level of payments is the one defined in the Draft Budget plus 50% of the corresponding new commitments, or to the level proposed by Parliament if lower;
3. Les crédits de paiement pour les nouveaux projets pilotes et les nouvelles actions préparatoires sont fixés à 50 % des crédits d'engagement correspondants ou au niveau proposé par le Parlement s'il est inférieur; dans le cas d'une prolongation de projets pilotes ou d'actions préparatoires existants, le niveau des paiements correspond au montant fixé dans le projet de budget, auquel on ajoute un montant équivalent à 50 % des nouveaux crédits d'engagement correspondants, ou au niveau proposé par le Parlement s'il est inférieur;

7. Conclusions The results of financial implementation show that in 1992 the Structural Funds had available ECU 17 054 million in commitment appropriations and ECU 15 925 million in payment appropriations plus ECU 1 046 million in commitment appropriations and ECU 1 285 million in payment appropriations for the new Länder.
7. Conclusions L'exécution financière laisse apparaître que les fonds structurels ont bénéficié en 1992 de 17 054 millions d'écus en crédits d'engagement et de 15 925 millions d'écus en crédits de paiement, auxquels se sont ajoutés 1 046 millions d'écus pour engagement et 1 285 millions d'écus pour paiement au profit des nouveaux Länder.

392 (amount appropriated to the unguaranteed debt) plus 91 (10 % -unguaranteed percentage-of the 910 appropriated to discharge of the principal of the guaranteed debt) plus 28 77 (part of interest on arrears appropriated to the unguaranteed debt) plus 34 765 (part of the interest on arrears appropriated to the guaranteed debt which relates to the period before payment of the indemnity) plus 3 7465 (10 % -unguaranteed percentage-of that part of the interest on arrears appropriated to the guaranteed debt which relates to the period after payment of the indemnity), i.e. 549 7815.
392 (montant affecté à la créance non garantie) plus 91 (10 % - quotité non garantie - des 910 affectés à l'apurement du principal de la créance garantie) plus 28,7 (part des intérêts de retard affectés à la créance non assurée) plus 34,65 (part des intérêts de retard affectées à la créance assurée qui est afférente à la période antérieure au versement de l'indemnité) plus 3,465 (10 % - quotité non garantie - de la part des intérêts de retard affectés à la créance assurée qui est afférente à la période postérieure au versement de l'indemnité), soit 549,815.

392 (amount appropriated to the unguaranteed debt) plus 91 (10 % -unguaranteed percentage-of the 910 appropriated to discharge of the principal of the guaranteed debt) plus 28 77 (part of interest on arrears appropriated to the unguaranteed debt) plus 34 765 (part of the interest on arrears appropriated to the guaranteed debt which relates to the period before payment of the indemnity) plus 3 7465 (10 %-unguaranteed percentage-of that part of the interest on arrears appropriated to the guaranteed debt which relates to the period after payment of the indemnity), i.e. 549 7815.
392 (montant affecté à la créance non garantie) plus 91 (10 % - quotité non garantie - des 910 affectés à l'apurement du principal de la créance garantie) plus 28,7 (part des intérêts de retard affectés à la créance non assurée) plus 34,65 (part des intérêts de retard affectés à la créance assurée qui est afférente à la période antérieure au versement de l'indemnité) plus 3,465 (10 % - quotité non garantie - de la part des intérêts de retard affectés à la créance assurée qui est afférente à la période postérieure au versement de l'indemnité), soit, 549,815.

819 (i.e. 90 % of 910 appropriated to discharge of the principal of the guaranteed debt) plus 31 7185 (90 % of the part of interest on arrears appropriated to the guaranteed debt which relates to the period after payment of the indemnity) i.e. 850 7185;
819 (c'est-à-dire 90 % des 910 affectés à l'apurement du principal de la créance garantie) plus 31,185 (90 % de la part des intérêts de retard affectés à la créance assurée qui est afférente à la période postérieure au versement de l'indemnité), soit 850,185;

Those statutory appropriations include the interest costs of financing the debt, plus major transfer payments to persons and provinces.
Ces crédits législatifs comprennent l'intérêt sur le loyer de la dette ainsi que les transferts de paiement aux personnes et aux provinces.