Vertaling van "payment appropriations still " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

appropriations still uncommitted | uncommitted appropriations
crédits non engagés

disbursement appropriations [ payment appropriations ]
crédits de paiement

payment appropriation | p/a [Abbr.] | PA [Abbr.]
crédits de paiement | C/P [Abbr.] | CP [Abbr.]

payment appropriation
crédit de paiement

Definition: A depressive episode, which may be prolonged, arising in the aftermath of a schizophrenic illness. Some schizophrenic symptoms, either positive or negative , must still be present but they no longer dominate the clinical picture. These depressive states are associated with an increased risk of suicide. If the patient no longer has any schizophrenic symptoms, a depressive episode should be diagnosed (F32.-). If schizophrenic symptoms are still florid and prominent, the diagnosis should remain that of the appropriate schizophrenic subtype (F20.0-F20.3).
Définition: Episode dépressif, éventuellement prolongé, survenant au décours d'une maladie schizophrénique. Certains symptômes schizophréniques positifs ou négatifs doivent encore être présents, mais ne dominent plus le tableau clinique. Ce type d'état dépressif s'accompagne d'un risque accru de suicide. Si le patient ne présente plus aucun symptôme schizophrénique, on doit faire un diagnostic d'épisode dépressif (F32.-). Si les symptômes schizophréniques restent florides et au premier plan de la symptomatologie, on doit garder le diagnostic de la forme clinique appropriée de schizophrénie (F20.0-F20.3).

payments still to be made
paiements restant à effectuer

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. Notes with concern that the lower rate for payment appropriations still reflects delays in budget implementation, although the rate improved in comparison to the previous year (75 %); acknowledges that these issues mainly result from the delays in the implementation of activities as well as the length of time that elapses between the publication of calls for proposals and the signature of grant agreements; notes in this regard that as of December 2013, only 14 out of the 38 grant agreements had been signed, with an average signature time of nine months from the time of the call and five months from the end of the negotiations;
4. observe avec inquiétude que, bien qu'il ait augmenté par rapport à l'année précédente (75 %), le niveau plus faible des crédits de paiement indique que l'exécution du budget reste lente; reconnaît que cela s'explique principalement par les retards dans la mise en œuvre des activités ainsi que par la longueur du délai entre la publication des appels à propositions et la signature des conventions de subvention; observe à cet égard qu'en décembre 2013, seules 14 conventions de subvention sur 38 avaient été signées, le délai moyen de signature étant de neuf mois à compter du lancement de l'appel et de cinq à compter de la fin des négociations;

4. Notes with concern that the lower rate for payment appropriations still reflects delays in budget implementation, although the rate improved in comparison to the previous year (75%); acknowledges that these issues mainly result from the delays in the implementation of activities as well as the length of time that elapses between the publication of calls for proposals and the signature of grant agreements; notes in this regard that as of December 2013, only 14 out of the 38 grant agreements had been signed, with an average signature time of nine months from the time of the call and five months from the end of the negotiations;
4. observe avec inquiétude que, bien qu'il ait augmenté par rapport à l'année précédente (75 %), le niveau plus faible des crédits de paiement indique que l'exécution du budget reste lente; reconnaît que cela s'explique principalement par les retards dans la mise en œuvre des activités ainsi que par la longueur du délai entre la publication des appels à propositions et la signature des conventions de subvention; observe à cet égard qu'en décembre 2013, seules 14 conventions de subvention sur 38 avaient été signées, le délai moyen de signature étant de neuf mois à compter du lancement de l'appel et de cinq à compter de la fin des négociations;

As regards payment appropriations, it welcomes the fact that their spread over the financial year is much more regular than the spread of commitment appropriations, in all fields, though there is still some measure of concentration in December.
Pour ce qui est des crédits de paiement, il se félicite du fait que sa répartition au cours de l'exercice soit beaucoup plus régulière que celle des engagements, quel que soit le domaine concerné, bien qu'une certaine concentration demeure sur le mois de décembre.

It is important to examine whether existing payment legislation is still sufficient and appropriate to deliver the framework for the market and its participants.
Il convient d'examiner si la législation actuelle sur les paiements est encore suffisante et appropriée pour fournir le cadre nécessaire au marché et à ses participants.

42. Underlines the fact that the low level of payment appropriations and the tight ceiling on payments remain a crucial problem for the EU budget which has a particularly negative effect on economic recovery, as late payments are harmful primarily to the direct beneficiaries; underlines, moreover, that this low level of payments in the 2014 EU budget is in total contradiction with the measures agreed by the co-legislators to increase temporarily EU co-financing rates for EU programmes under shared management in Member States experiencing or threatened with serious difficulties with respect to their financial stability; recalls the need to ensure, in the light of implementation, an orderly progression of payments so as to avoid any abnormal shift of outstanding commitments (‘RAL’) onto the 2015 budget and, in this connection, to make use, where appropriate, of the various flexibility mechanisms included in the MFF Regulation; intends to continue its in-depth monitoring of the overall situation on payments, especially in relation to the very high level of payments still needed for the completion of the programmes of the previous MFF;
42. souligne que le faible niveau des crédits de paiement et le plafond serré des paiements restent un problème fondamental pour le budget de l'Union, qui a un effet particulièrement défavorable sur la reprise de l'économie, les bénéficiaires directs étant les premiers pénalisés par les paiements tardifs; souligne, par ailleurs, que ce faible niveau des paiements dans le budget 2014 de l'Union est totalement en contradiction avec les mesures convenues par les colégislateurs visant à accroître temporairement les taux de cofinancement des programmes de l'Union dans le cadre de la gestion partagée dans les États membres confrontés à de graves difficultés au niveau de leur stabilité financière ou risquant d'en connaître; rappelle la nécessité de veiller, en fonction de l'exécution, à une évolution ordonnée des paiements afin d'éviter un transfert anormal d'engagements restant à liquider ("RAL") vers le budget 2015 et, à cet égard, d'avoir recours, le cas échéant, aux différents mécanismes de flexibilité prévus dans le règlement sur le CFP; entend bien continuer à assurer un contrôle approfondi de la situation générale des paiements, eu égard notamment au niveau très élevé des paiements restant à effectuer pour achever les programmes du précédent CFP;

42. Underlines the fact that the low level of payment appropriations and the tight ceiling on payments remain a crucial problem for the EU budget which has a particularly negative effect on economic recovery, as late payments are harmful primarily to the direct beneficiaries; underlines, moreover, that this low level of payments in the 2014 EU budget is in total contradiction with the measures agreed by the co-legislators to increase temporarily EU co-financing rates for EU programmes under shared management in Member States experiencing or threatened with serious difficulties with respect to their financial stability; recalls the need to ensure, in the light of implementation, an orderly progression of payments so as to avoid any abnormal shift of outstanding commitments (‘RAL’) onto the 2015 budget and, in this connection, to make use, where appropriate, of the various flexibility mechanisms included in the MFF Regulation; intends to continue its in-depth monitoring of the overall situation on payments, especially in relation to the very high level of payments still needed for the completion of the programmes of the previous MFF;
42. souligne que le faible niveau des crédits de paiement et le plafond serré des paiements restent un problème fondamental pour le budget de l'Union, qui a un effet particulièrement défavorable sur la reprise de l'économie, les bénéficiaires directs étant les premiers pénalisés par les paiements tardifs; souligne, par ailleurs, que ce faible niveau des paiements dans le budget 2014 de l'Union est totalement en contradiction avec les mesures convenues par les colégislateurs visant à accroître temporairement les taux de cofinancement des programmes de l'Union dans le cadre de la gestion partagée dans les États membres confrontés à de graves difficultés au niveau de leur stabilité financière ou risquant d'en connaître; rappelle la nécessité de veiller, en fonction de l'exécution, à une évolution ordonnée des paiements afin d'éviter un transfert anormal d'engagements restant à liquider («RAL») vers le budget 2015 et, à cet égard, d'avoir recours, le cas échéant, aux différents mécanismes de flexibilité prévus dans le règlement sur le CFP; entend bien continuer à assurer un contrôle approfondi de la situation générale des paiements, eu égard notamment au niveau très élevé des paiements restant à effectuer pour achever les programmes du précédent CFP;

The draft EU budget for 2009 had already made provision for an amount of payment appropriations 3% lower than this year and, in addition, the European Commission has come forward with a proposal to reduce the amount of payment appropriations still further – by EUR 3.5 billion this year and by EUR 1.1 billion next year.
Le projet de budget de l’UE pour 2009 avait déjà prévu un montant de crédits de paiement de 3 % supérieur à celui de cette année et, en outre, la Commission européenne a présenté une proposition en vue de réduire davantage encore le montant des crédits de paiement – de 3,5 milliards d’euros cette année et de 1,1 milliard d’euros l’année prochaine.

2. For transfers of appropriations concerning operational expenditure referred to in Regulations (EC) No 1260/1999, (EC) No 1290/2005, (EC) No 1080/2006, (EC) No 1081/2006, (EC) No 1083/2006, Regulation (EC) No 1084/2006, and (EC) No 1198/2006, for which Union payments still have to be made for the financial settlement of outstanding Union commitments until the closure of the assistance, the Commission may make transfers from one title to another, provided that the appropriations concerned are for the same objective or relate to Union initiatives or to technical assistance and innovative measures and are transferred to measures of the same nature.
2. En ce qui concerne les crédits relatifs aux dépenses opérationnelles visés dans les règlements (CE) no 1260/1999, (CE) no 1290/2005, (CE) no 1080/2006, (CE) no 1081/2006, (CE) no 1083/2006, (CE) no 1084/2006 et (CE) no 1198/2006, dont le paiement par l'Union n'a pas encore eu lieu pour la liquidation financière des engagements restants de l'Union jusqu'à la clôture de l'intervention, la Commission peut procéder à des virements d'un titre à un autre, à condition que les crédits en question soient destinés au même objectif ou concernent les initiatives de l'Union ou l'assistance technique et les actions innovantes et fassent l'objet de virements pour des mesures de même nature.