Vertaling van "payment authorisation for permit applications " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Payment Authorisation for Permit Applications
Autorisation de paiement pour demandes de permis

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. The conditions for granting transitional national aid shall be identical to those authorised for the granting of payments pursuant to Article 132(7) or Article 133a of Regulation (EC) No 73/2009 in respect of 2013, with the exception of the reduction of the payments resulting from the application of Article 132(2) in conjunction with Articles 7 and 10 of that Regulation.
3. Les conditions d'octroi de l'aide nationale transitoire sont identiques à celles autorisées pour l'octroi de paiements au titre de l'article 132, paragraphe 7, ou de l'article 133 bis du règlement (CE) no 73/2009, pour l'année 2013, à l'exception de la réduction des paiements découlant de l'application de l'article 132, paragraphe 2, en liaison avec les articles 7 et 10 dudit règlement.

In order to ensure the continuity of the support with the transitional national aid granted so far, it is appropriate to limit the conditions to those applicable in 2013 to that aid, or in the case of Bulgaria and Romania to complementary national direct payments, authorised by the Commission following the requests from Member States.
Afin d'assurer la continuité du soutien avec l'aide nationale transitoire octroyée jusqu'à présent, il convient de limiter les conditions à celles applicables en 2013 à ladite aide ou, dans le cas de la Bulgarie et de la Roumanie, aux paiements directs nationaux complémentaires, autorisés par la Commission à la demande des États membres.

53. Highlights the role of a one-stop-shop approach in complementing the EU’s simplification objectives to cut red tape, thereby speeding up authorisation and permit procedures and reducing the administrative burden on companies seeking authorisation concerning the development of energy infrastructure, whilst guaranteeing due respect for the applicable rules and regulations; calls on the Member States to review their procedures in this regard;
53. souligne la place d'une approche de guichet unique pour ce qui est de compléter les objectifs de simplification de l'Union en vue de réduire les formalités administratives, ce qui permettrait d'accélérer les procédures d'autorisation et d'alléger les contraintes administratives pesant sur les entreprises qui demandent une autorisation pour le développement d'infrastructures énergétiques, tout en garantissant le respect des règles et réglementations applicables; demande aux États membres de réexaminer leurs procédures à ce sujet;

54. Highlights the role of a one-stop-shop approach in complementing the EU’s simplification objectives to cut red tape, thereby speeding up authorisation and permit procedures and reducing the administrative burden on companies seeking authorisation concerning the development of energy infrastructure, whilst guaranteeing due respect for the applicable rules and regulations; calls on the Member States to review their procedures in this regard;
54. souligne la place d'une approche de guichet unique pour ce qui est de compléter les objectifs de simplification de l'Union en vue de réduire les formalités administratives, ce qui permettrait d'accélérer les procédures d'autorisation et d'alléger les contraintes administratives pesant sur les entreprises qui demandent une autorisation pour le développement d'infrastructures énergétiques, tout en garantissant le respect des règles et réglementations applicables; demande aux États membres de réexaminer leurs procédures à ce sujet;

In cases where the residence permit of the family members issued by the first Member State expires during the procedure or no longer entitles the holder to reside legally on the territory of the second Member State, Member States shall allow the person to stay in their territory, if necessary by issuing national temporary residence permits, or equivalent authorisations, allowing the applicant to continue to stay legally on their territory with the EU Blue Card holder until a decision on the application has been taken by the competent authorities of the second Member State.
Dans le cas où le titre de séjour des membres de la famille délivré par le premier État membre expire durant la procédure ou ne permet plus au titulaire de séjourner légalement sur le territoire du deuxième État membre, les États membres autorisent la personne à séjourner sur leur territoire, au besoin en leur délivrant un titre de séjour national à durée limitée, ou une autorisation équivalente, qui leur permet de continuer à séjourner légalement sur leur territoire avec le titulaire de la carte bleue européenne jusqu’à ce que les autorités compétentes du deuxième État membre aient statué sur la demande.

5. If the EU Blue Card issued by the first Member State expires during the procedure, Member States may issue, if required by national law, national temporary residence permits, or equivalent authorisations, allowing the applicant to continue to stay legally on its territory until a decision on the application has been taken by the competent authorities.
5. Si la carte bleue européenne délivrée par le premier État membre expire durant la procédure, les États membres peuvent, si leur législation nationale l’exige, délivrer des titres de séjour nationaux à durée limitée ou des autorisations équivalentes, permettant au demandeur de continuer à séjourner légalement sur leur territoire jusqu’à ce que les autorités compétentes aient statué sur la demande.

For authorisation as a payment institution, a written application shall be submitted to the competent authorities of the home Member State, together with the following:
L'obtention de l'agrément en tant qu'établissement de paiement est subordonnée à la soumission, aux autorités compétentes de l'État membre d'origine, d'une demande écrite accompagnée des informations suivantes:

By agreement between the applicant authority and the requested authority and in accordance with the arrangements laid down by the latter, officials duly authorised by the applicant authority may be permitted to obtain information on irregularities from the offices where the administrative authorities of the Member State in which the requested authority is based exercise their functions.
Par accord entre l'autorité requérante et l'autorité requise, et selon les modalités fixées par cette dernière, des agents dûment autorisés par l'autorité requérante peuvent obtenir, des bureaux où exercent les autorités administratives de l'État membre où l'autorité requise est établie, des informations relatives aux irrégularités.

Only one application for an area payment should be permitted in respect of any parcel cultivated in a given year except in cases where the area payment is given as a supplement to the same crop or the aid concerns the production of seeds.
Il convient de n'autoriser qu'une seule demande de paiement à la surface pour toute parcelle cultivée pendant une année donnée, sauf dans les cas où le paiement à la surface constitue un complément au titre de la culture concernée ou lorsque l'aide vise la production de semences.