Vertaling van "payment backlog which " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

conditions in which payment is due | conditions under which payment falls due
conditions d'exigibilité de la créance

Western Grain Transition Payments Act [ An Act to provide authority to make transition payments to owners of farmland in Western Canada on which grain is grown ]
Loi sur les paiements de transition du grain de l'Ouest [ Loi portant autorisation de paiements de transition aux propriétaires de terres arables de l'Ouest canadien produisant du grain ]

date from which payments should be made
point de départ des paiements

length of the deferment | period for which payment is deferred
délai de report de paiement

date on which the deficiencies or the default on payment established are remedied
date à laquelle il est remédié aux irrégularités ou au défaut de paiement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

7. Recalls the need for sufficient resources to ensure, on the one hand, the proper implementation of the programmes, and on the other, their multiannual operation, which together call for appropriate means and measures in order to minimise the risk of recurrence of the backlog of payments; recalls that outstanding payments undermine the credibility and accountability of the Union; requests a long-term solution for the payment backlog, which is a structural problem likely to re-occur if no adequate solution is found; notes, moreover, the increase in administrative expenditure, in spite of earlier assurances that it would be limited to the same level;
7. rappelle que des ressources suffisantes sont nécessaires pour garantir, d'une part la bonne mise en œuvre des programmes, et d'autre part leur action pluriannuelle, ce qui appelle des moyens et des mesures appropriés afin de minimiser le risque de répétition du phénomène des arriérés de paiement; rappelle que les paiements en souffrance nuisent à la crédibilité et à la responsabilité de l'Union; demande de parvenir à une solution à long terme pour les arriérés, lesquels constituent un problème structurel susceptible de resurgir si une solution appropriée n'est pas trouvée; note, en outre, l'augmentation des dépenses administratives alors que des garanties ont été données quant à leur limitation au niveau existant;

9. Expresses serious concern, furthermore, at the payments backlog under cohesion policy for the 2007-2013 operational programmes and at the current blockage in the adoption of DAB No 3/2014 on the outstanding payments and BUDG 2015, which makes the situation of the unpaid bills even more critical; calls on the Member States to show a sense of responsibility and willingness to remedy this payments backlog which is endangering the credibility of EU funds;
9. en outre, s'inquiète vivement du niveau des arriérés de paiement dans le cadre de la politique de cohésion pour les programmes opérationnels 2007-2013, ainsi que du blocage actuel dans l'adoption du projet de budget rectificatif n° 3/2014 concernant les paiements restant à liquider et du budget 2015, qui rend la situation concernant les factures impayées encore plus critique; invite tous les États membres à faire preuve du sens des responsabilités et de volonté de remédier à cet arriéré de paiement qui menace la crédibilité des fonds de l'Union européenne;

The payments include the credits needed to phase out the backlog of outstanding claims from the past budgetary programming period, which reached €24.7 billion at the end of 2014.
Les paiements comprennent les crédits nécessaires pour résorber progressivement l'arriéré de demandes de paiement issues de la précédente période de programmation, qui a atteint 24,7 milliards d'euros à la fin de 2014.

34. Is extremely concerned over the payment situation of cohesion projects under this Heading, and notes that two-thirds of the total level of RAL at the end of 2011 (i.e. EUR 135,8 billion) reflects unpaid projects under cohesion policy; recalls that at the end of 2011 the Commission was unable to reimburse some EUR 11 billion corresponding to legitimate payment claims submitted by project beneficiaries due to the insufficient level of payment appropriations foreseen in the budget; notes that this has led to a considerable payment backlog, which will have to be addressed through the availability of sufficient payment appropriations in 2012; firmly points out that it will not accept a recurrence of this situation in 2013;
34. s'inquiète vivement de la situation en matière de paiements des projets de cohésion de cette rubrique et observe que deux tiers du niveau total des RAL à la fin de l'année 2011 (à savoir 135 800 000 000 EUR) sont dus à des projets non payés dans le cadre de la politique de cohésion; rappelle qu'à la fin de l'année 2011, la Commission n'a pas été en mesure de rembourser environ 11 000 000 000 EUR de créances légitimes que lui ont présentées les bénéficiaires de projets en raison de l'insuffisance des crédits de paiement prévus dans le budget; constate que cette situation a débouché sur un retard considérable dans les paiements, qui devra être résorbé en prévoyant un montant suffisant de crédits de paiement en 2012; insiste sur le fait qu'il n'acceptera pas que cette situation se représente en 2013;

33. Is extremely concerned over the payment situation of cohesion projects under this Heading, and notes that two-thirds of the total level of RAL at the end of 2011 (i.e. EUR 135.8 billion) reflects unpaid projects under cohesion policy; recalls that at the end of 2011 the Commission was unable to reimburse some EUR 11 billion corresponding to legitimate payment claims submitted by project beneficiaries due to the insufficient level of payment appropriations foreseen in the budget; notes that this has led to a considerable payment backlog, which will have to be addressed through the availability of sufficient payment appropriations in 2012; firmly points out that it will not accept a recurrence of this situation in 2013;
33. s'inquiète vivement de la situation en matière de paiements des projets de cohésion de cette rubrique et observe que deux tiers du niveau total des RAL à la fin de l'année 2011 (à savoir 135 800 000 000 EUR) sont dus à des projets non payés dans le cadre de la politique de cohésion; rappelle qu'à la fin de l'année 2011, la Commission n'a pas été en mesure de rembourser environ 11 000 000 000 EUR de créances légitimes que lui ont présentées les bénéficiaires de projets en raison de l'insuffisance des crédits de paiement prévus dans le budget; constate que cette situation a débouché sur un retard considérable dans les paiements, qui devra être résorbé en prévoyant un montant suffisant de crédits de paiement en 2012; insiste sur le fait qu'il n'acceptera pas que cette situation se représente en 2013;

Paying off this backlog subsequently increases the amount required for alternative payments to provinces that do not participate in the program, which is Quebec and the Northwest Territories.
Le remboursement de cet arriéré augmente par conséquent le montant requis pour la compensation des provinces qui ne participent pas au programme, soit le Québec et les Territoires du Nord-Ouest.

5. Reaffirms Parliament's priority of improving implementation of the budget and further reducing the payments backlog; emphasises the indispensable need for a reasonable level of payments in relation to commitments so as to meet the operational requirements of each policy, especially in headings 3 and 4, in order to ensure a budget which better serves the citizen, which provides value for money and which assures credibility of the Union's policy;
5. réaffirme la priorité du Parlement en ce qui concerne l'amélioration de l'exécution du budget et la poursuite de la réduction du reste à liquider; souligne la nécessité absolue de voir les paiements atteindre un niveau raisonnable par rapport aux engagements, de manière à pouvoir couvrir les besoins opérationnels de chaque politique, en particulier en ce qui concerne les rubriques 3 et 4, le but étant de disposer d'un budget qui serve mieux le citoyen, qui soit efficace et qui garantisse la crédibilité de l'action de l'Union;