Vertaling van "payment based on historical entitlements " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

payment based on historical entitlements
paiement au titre des droits antérieurs

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

38. Stresses that Single Farm Payment entitlements, where based on historical values or when tradable without land, can be bought up at inflated values by investors and speculators for the purposes of an income stream as opposed to active farming; notes that the distortions created act as a substantial input cost and entrance barrier for new farmers; calls on the Commission, Parliament and the Member States and regions to ensure that CAP reform adequately addresses these problems, and that payment entitlements are available for all farmers for the purposes of active production;
38. souligne que les droits au paiement unique par exploitation, lorsqu'ils sont fondés sur des valeurs historiques ou quand ils sont échangeables sans terres, peuvent être rachetés au prix fort par des investisseurs ou des spéculateurs afin de s'assurer un revenu constant plutôt que de pratiquer une activité agricole active; observe que les distorsions créées agissent à la manière d'un coût d'intrant considérable et d'une barrière d'entrée pour les nouveaux agriculteurs; demande à la Commission, au Parlement, aux États membres et aux régions de veiller à ce que la réforme de la PAC réponde à ces problèmes de manière satisfaisante et que les droits au paiement soient accessibles à tous les agriculteurs à des fins de production active;

38. Stresses that Single Farm Payment entitlements, where based on historical values or when tradable without land, can be bought up at inflated values by investors and speculators for the purposes of an income stream as opposed to active farming; notes that the distortions created act as a substantial input cost and entrance barrier for new farmers; calls on the Commission, Parliament and the Member States and regions to ensure that CAP reform adequately addresses these problems, and that payment entitlements are available for all farmers for the purposes of active production;
38. souligne que les droits au paiement unique par exploitation, lorsqu’ils sont fondés sur des valeurs historiques ou quand ils sont échangeables sans terres, peuvent être rachetés au prix fort par des investisseurs ou des spéculateurs afin de s’assurer un revenu constant plutôt que de pratiquer une activité agricole active; observe que les distorsions créées agissent à la manière d’un coût d’intrant considérable et d’une barrière d’entrée pour les nouveaux agriculteurs; demande à la Commission, au Parlement, aux États membres et aux régions de veiller à ce que la réforme de la PAC réponde à ces problèmes de manière satisfaisante et que les droits au paiement soient accessibles à tous les agriculteurs à des fins de production active;

76. Notes, however, the ECA's conclusion that the Integrated Administration and Control System continues to be effective in limiting the risk of irregular expenditure where the system is properly implemented and data are accurate and reliable as regards Single Payment Scheme payments based on allocated entitlements (paragraphs 5.20 and 5.21 of the annual report for 2007);
76. constate toutefois que la Cour des comptes conclut que le système intégré de gestion et de contrôle continue d'être efficace pour limiter le risque de dépenses irrégulières lorsque le système est correctement mis en œuvre et que les données enregistrées sont exactes et fiables en ce qui concerne les paiements au titre du régime de paiement unique fondés sur les droits attribués (points 5.20 et 5.21 du rapport annuel 2007);

79. Notes, however, the ECA's conclusion that the Integrated Administration and Control System continues to be effective in limiting the risk of irregular expenditure where the system is properly implemented and data are accurate and reliable as regards Single Payment Scheme payments based on allocated entitlements (paragraphs 5.20 and 5.21 of the annual report for 2007);
79. constate toutefois que la Cour des comptes conclut que le système intégré de gestion et de contrôle continue d'être efficace pour limiter le risque de dépenses irrégulières lorsque le système est correctement mis en œuvre et que les données enregistrées sont exactes et fiables en ce qui concerne les paiements au titre du régime de paiement unique fondés sur les droits attribués (points 5.20 et 5.21 du rapport annuel 2007);

moving away from payments based on historical receipts towards a "flatter rate" system. increasing the rate of decoupling in those countries which opted in a number of farm sectors to maintain the link between subsidy and production, although coupled support may still play a role in regions where production is small-scale but of particular economic or environmental importance. gradually reducing the support level as overall payments to big farmers increase, starting from a level of, for example, €100,000 per year.
d’abandonner les paiements calculés sur la base des rendements historiques au profit d'un système fondé sur un taux plus uniforme; d’augmenter le taux de découplage dans les pays qui ont choisi de maintenir un lien entre production et soutien public pour certains secteurs agricoles, tout en sachant que des aides couplées peuvent encore avoir un rôle à jouer dans des régions où la production est modeste mais revêt une importance particulière sur les plans économique et environnemental; pour les grosses exploitations, de réduire progressivement le niveau de soutien lorsque le total des aides dépasse un niveau déterminé, par exemple 100 000 € par an, tout en opérant une distinction entre les exploitations comptant plusieurs propriétaires et de nombreux travailleurs et celles détenues par un seul agriculteur et employant quelques personnes seulement; d’augmenter la superficie minimale donnant droit au soutien de l'Union européenne, actuellement fixée à 0,3 hectare; de revoir les normes de la conditionnalité, auxquelles les agriculteurs doivent satisfaire pour pouvoir bénéficier des aides de Bruxelles.

The Committee believes a direct payment based on historical yield and acreage for our grains and oilseeds sector would have both of these advantages.
Le Comité croit qu'un paiement direct calculé en fonction des rendements historiques et de la superficie des terres pour nos producteurs de céréales et d’oléagineux comporterait ces deux avantages.

The US FAIR act introduced degressive payments based on historical crop base areas and yields (expressed in quantities) for US crops.
Le «US FAIR act» a introduit des paiements dégressifs calculés sur la base des superficies et des rendements historiques (exprimés en quantités) relatifs aux cultures des États-Unis.

The Commission therefore proposes the decoupling of headage payments and their replacement with a single income payment per farm based on historical entitlements.
Par conséquent, la Commission propose le découplage de l'aide à la tête de bétail et son remplacement par une aide au revenu unique par exploitation, basée sur les droits historiques.

In a first stage, this payment, based on historical payments adjusted to take into account the full implementation of Agenda 2000, will cover the arable crop, beef and sheep sector, as well as grain legumes and starch potatoes.
Dans une première phase, ce paiement, fondé sur des paiements historiques corrigés de manière à prendre en considération la mise en œuvre intégrale de l'Agenda 2000, s'appliquera aux cultures arables, au secteur des viandes bovine et ovine, ainsi qu'aux légumineuses à grains et aux pommes de terre destinées à la fabrication de fécule.

If a farm claims global payment, it is not entitled to increases to compensation payments under Agenda 2000 as years go by, because global payments are based on past payments.
Si une exploitation adhère au paiement forfaitaire, elle doit être exclue des augmentations qui sont opérées dans l'Agenda 2000 dans les paiements compensatoires pour les prochaines années, car le calcul est établi sur la période précédente.