Instead of the current situation with 5 types of programming and 3 types of management system, there will be a single framework for rural development, with the Guarantee Section strand for rural development combined with the resources from t
he Guidance Fund to form a Rural Development Fund, which would of course also be fully subject to co-decision with the Parliament. To ensure o
ptimum control, the clearance of accounts procedure will be applied across the board
to all agriculture payments ...[+++].
Les cinq types de programmation et les trois catégories de systèmes de gestion qui existent actuellement doivent être remplacés par un règlement–cadre unique pour le développement rural, et les moyens de garantie du développement rural devraient être réunis avec les ressources du fonds de compensation pour constituer un Fonds du développement rural, lequel serait évidemment entièrement soumis, lui aussi, au pouvoir de codécision du Parlement. Pour assurer un contrôle optimal, la procédure d'apurement doit être immédiatement appliquée à tous les paiements agricoles.