Traduction de «payment control account » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

cash payment control account
compte de contrôle des paiements en espèces

payment control account - U.S. dollar
compte de contrôle des paiements - dollars US

payment control account
compte de contrôle des paiements

advance payment [ payment on account ]
paiement à l'avance [ acompte | arrhes | avance de fonds ]

partial payment | payment on account | progress payment | running payment
acompte | avance client sur commande en cours

advanced payments from customers | advanced payments received | payments on account received
acompte reçu

advance payments to suppliers | advance payments to vendors | payments on account in advance
avance et acompte versés

payment on account | partial payment | part-payment
acompte

controlling account | control account
compte collectif

payment on account
paiement à valoir | acompte

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. The accounting officer shall make payments endowing imprest accounts and shall monitor those accounts from the point of view of opening of bank accounts and delegation of signatures and controls on the spot and in the centralised accounts.
1. Le comptable exécute le paiement d’approvisionnement des régies d’avances et en assure le suivi financier tant au niveau de l’ouverture des comptes en banque et des délégations de signature, que des contrôles sur place et dans la comptabilité centralisée.

payments from a separate research payment account controlled by the investment firm, provided the following conditions relating to the operation of the account are met:
des paiements issus d'un compte de frais de recherche distinct contrôlé par l'entreprise d'investissement, pour autant que les conditions suivantes relatives au fonctionnement de ce compte soient satisfaites:

4. The competent authorities shall grant an authorisation only if, taking into account the need to ensure the sound and prudent management of a payment institution, the payment institution has robust governance arrangements for its payment services business, which include a clear organisational structure with well-defined, transparent and consistent lines of responsibility, effective procedures to identify, manage, monitor and report the risks to which it is or might be exposed, and adequate internal control mechanisms, including sound administrative and accounting procedures; those arrangements, procedures and mechanisms shall be comprehensive and proportionate to the nature, scale and complexity of the payment services provided by the payment institution.
4. Les autorités compétentes n'accordent l'agrément que si, compte tenu de la nécessité de garantir une gestion saine et prudente de l'établissement de paiement, celui-ci dispose pour son activité de prestation de services de paiement d'un solide dispositif de gouvernance d'entreprise, comprenant notamment une structure organisationnelle claire avec un partage des responsabilités qui soit bien défini, transparent et cohérent, des procédures efficaces de détection, de gestion, de contrôle et de déclaration des risques auquel il est ou pourrait être exposé et des mécanismes adéquats de contrôle interne, y compris des procédures administratives et comptables saines. Ce dispositif, ces procédures et ces mécanismes sont exhaustifs et adaptés à la nature, à l'échelle et à la complexité des services de paiement fournis par l'établissement de paiement.

38d'. sensitive payment data' means data which could be used to carry out fraud, excluding the name of the account owner and the account number, including data enabling a payment order to be initiated data used for authentication data used for ordering payment instruments or authentication tools to be sent to customers, and data, parameters and software which, if modified, may affect the legitimate party's ability to verify payment transactions, authorise e-mandates or control the account;
«données de paiement sensibles»: des données susceptibles d'être utilisées pour commettre une fraude, à l'exclusion du nom du titulaire du compte et du numéro du compte, qui regroupent les données permettant d'initier un ordre de paiement, les données servant à l'authentification, les données servant à commander des instruments de paiement ou des dispositifs d'authentification à faire parvenir aux clients, ainsi que les données, les paramètres et les logiciels qui, s'ils sont modifiés, peuvent affecter la capacité de la partie légitime de vérifier les opérations de paiement, d'autoriser les mandats électroniques ou de contrôler le compte;

46. Notes that the European Stability Mechanism (ESM) after 2013 has been organised in a purely intergovernmental manner; expresses its concern about this development and underlines the lack of democratic control, accountability, as well as the enforcement of the intergovernmental approach; stresses the necessity of taking the Community method into account for the ESM; reminds that the EU budget provides guarantees for loans to Member States under the European Financial Stabilisation Mechanism, as well as the mid-term financial assistance for non-Euro area Member States' balances of payments facility;
46. prend acte que le mécanisme européen de stabilisation (MES) prévu pour l'après 2013 a été organisé d'une manière purement intergouvernementale; est préoccupé par cette évolution et souligne qu'une approche intergouvernementale n'assure pas le contrôle démocratique, la prise de responsabilité et le contrôle de l'application nécessaires; souligne la nécessité de prendre en compte pour le MES la méthode communautaire; rappelle que le budget de l'Union offre aux États membres des garanties de prêt au titre du mécanisme européen de stabilisation financière et comporte le mécanisme de soutien financier à moyen terme des balances des paiements des États membres qui ne font pas partie de la zone euro;

45. Notes that the European Stability Mechanism (ESM) after 2013 has been organised in a purely intergovernmental manner; expresses its concern about this development and underlines the lack of democratic control, accountability, as well as the enforcement of the intergovernmental approach; stresses the necessity of taking the Community method into account for the ESM; reminds that the EU budget provides guarantees for loans to Member States under the European Financial Stabilisation Mechanism, as well as the mid-term financial assistance for non-Euro area Member States’ balances of payments facility;
45. prend acte que le mécanisme européen de stabilisation (MES) prévu pour l'après 2013 a été organisé d'une manière purement intergouvernementale; est préoccupé par cette évolution et souligne qu'une approche intergouvernementale n'assure pas le contrôle démocratique, la prise de responsabilité et le contrôle de l’application nécessaires; souligne la nécessité de prendre en compte pour le MES la méthode communautaire; rappelle que le budget de l'Union offre aux États membres des garanties de prêt au titre du mécanisme européen de stabilisation financière et comporte le mécanisme de soutien financier à moyen terme des balances des paiements des États membres qui ne font pas partie de la zone euro;

4. The competent authorities shall grant an authorisation only if, taking into account the need to ensure the sound and prudent management of a payment institution, the payment institution has robust governance arrangements for its payment services business, which include a clear organisational structure with well-defined, transparent and consistent lines of responsibility, effective procedures to identify, manage, monitor and report the risks to which it is or might be exposed, and adequate internal control mechanisms, including sound administrative and accounting procedures; those arrangements, procedures and mechanisms shall be comprehensive and proportionate to the nature, scale and complexity of the payment services provided by the payment institution.
4. Les autorités compétentes n'accordent l'agrément que si, compte tenu de la nécessité de garantir une gestion saine et prudente de l'établissement de paiement, celui-ci dispose pour son activité de prestation de services de paiement d'un solide dispositif de gouvernement d'entreprise, comprenant notamment une structure organisationnelle claire avec un partage des responsabilités qui soit bien défini, transparent et cohérent, des procédures efficaces de détection, de gestion, de contrôle et de déclaration des risques auquel il est ou pourrait être exposé et des mécanismes adéquats de contrôle interne, y compris des procédures administratives et comptables saines; ce dispositif, ces procédures et ces mécanismes sont exhaustifs et adaptés à la nature, à l'échelle et à la complexité des services de paiement fournis par l'établissement de paiement.

2. The decision of the competent authority to accredit the Sapard agency shall be taken on the basis of an examination covering the administrative, payment, control and accounting procedures and structures, which includes the arrangements regarding the selection of projects, tendering, contracting and the respect of procurement rules taking account of the criteria set out in the Annex.
2. La décision de l'autorité compétente relative à l'agrément de l'organisme Sapard est prise sur la base d'un examen couvrant les procédures et les structures en matière administrative, de paiement, de contrôle et de comptabilité, et notamment les conditions relatives à la sélection des projets, aux appels d'offres et aux adjudications, ainsi que le respect des règles concernant les marchés publics, en tenant compte des critères figurant dans l'annexe.