Vertaling van "payment could bring " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

All payments could be made within the set payment windows.
Toutes les compensations pourraient être versées pendant les périodes prévues.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

During the consultation process, all parties have recognised that an extension of Alternative Dispute Resolution mechanisms to all payments - national and cross-border - could bring further benefits for the Single Payment Area.
Lors de la consultation, les parties ont été unanimes à considérer qu'une extension des mécanismes alternatifs de résolution des conflits à l'ensemble des paiements - nationaux et transfrontaliers - pourrait être bénéfique à l'espace unique de paiement.

For the financial year 2015, the Commission estimates that future claw-back measures could bring the remaining amount at risk to a level between 0.8% and 1.3% of payments.
Pour l'exercice 2015, elle estime que les mesures de récupération à venir pourraient ramener le montant résiduel à risque à un niveau compris entre 0,8 et 1,3 % des paiements.

34. Emphasises that global action is needed to address the funding gap; calls for the establishment of a global fund for humanitarian assistance (GFHA) that supports the participation and inclusion of non-DAC donors and brings together all existing international financial mechanisms, domestic resources and pooled funds (UN emergency response funds, CERF funds, trust funds, etc.), and that is complemented by voluntary financial payments by governments, the private sector and regional organisations; suggests that payments could be used to fill gaps in humanitarian pledges for Level 3 emergencies, support preparedness, provide social protection resilience package for long-term refugees or cope with unforeseen emergencies, such as Ebola, among others;
34. insiste sur le fait qu'une action mondiale est indispensable pour combler le manque de moyens financiers; appelle à la création d'un fonds mondial pour l'aide humanitaire qui favorise la participation et l'inclusion de donateurs non membres du Comité d'aide au développement, qui regroupe tous les mécanismes financiers internationaux existants, les ressources nationales ainsi que les fonds mis en commun (les fonds d'intervention d'urgence des Nations unies, le Fonds central d'intervention pour les urgences humanitaires, les fonds fiduciaires, etc.) et qui soit complété par des contributions volontaires des gouvernements, du secteur privé et des organisations régionales; suggère de recourir aux contributions pour compenser l'insuffisance des engagements d'aide au regard des urgences humanitaires de niveau 3, renforcer l'état de préparation, établir des dispositifs de protection sociale axés sur la résilience pour les réfugiés de longue durée ou encore faire face aux situations d'urgence imprévues, comme l'épidémie d'Ebola;

34. Emphasises that global action is needed to address the funding gap; calls for the establishment of a global fund for humanitarian assistance (GFHA) that supports the participation and inclusion of non-DAC donors and brings together all existing international financial mechanisms, domestic resources and pooled funds (UN emergency response funds, CERF funds, trust funds, etc.), and that is complemented by voluntary and compulsory financial payments by governments, the private sector and regional organisations; suggests that the mandatory payments could be used to fill gaps in humanitarian pledges for Level 3 emergencies, support preparedness, provide social protection resilience package for long-term refugees or cope with unforeseen emergencies, such as Ebola, among others;
34. insiste sur le fait qu'une action mondiale est indispensable pour combler le manque de moyens financiers; appelle à la création d'un fonds mondial pour l'aide humanitaire qui favorise la participation et l'inclusion de donateurs non membres du Comité d'aide au développement, qui regroupe tous les mécanismes financiers internationaux existants, les ressources nationales ainsi que les fonds mis en commun (les fonds d'intervention d'urgence des Nations unies, le Fonds central d'intervention pour les urgences humanitaires, les fonds fiduciaires, etc.) et qui soit complété par des contributions volontaires et obligatoires des gouvernements, du secteur privé et des organisations régionales; suggère de recourir aux contributions obligatoires pour compenser l'insuffisance des engagements d'aide au regard des urgences humanitaires de niveau 3, renforcer l'état de préparation, établir des dispositifs de protection sociale axés sur la résilience pour les réfugiés de longue durée ou encore faire face aux situations d'urgence imprévues, comme l'épidémie d'Ebola;

For olive oil, on the other hand, I am concerned that a complete conversion of current production-linked payments in the olive sector to the single farm payment could bring problems to certain traditional producer regions in particular.
En ce qui concerne l'huile d'olive en revanche, je crains qu'une conversion pure et simple de la formule actuelle d'aides à la production en aide unique par exploitation puisse causer des difficultés insurmontables, notamment dans les régions de production traditionnelles.

A complete integration in the single payment scheme of the current production-linked support scheme in the olive sector could bring problems to certain traditional producer regions of the Community.
L'intégration totale du régime de soutien lié à la production en vigueur dans le secteur de l'huile d'olive au régime de paiement unique pourrait engendrer des problèmes dans certaines régions productrices traditionnelles de la Communauté.

(10) A complete integration in the single payment scheme of the current production-linked support scheme in the olive sector could bring problems to certain traditional producer regions of the Community.
(10) L'intégration totale au régime de paiement unique du régime de soutien lié à la production en vigueur dans le secteur de l'huile d'olive pourrait engendrer des problèmes dans certaines régions productrices traditionnelles de la Communauté.

(10) A complete integration in the single payment scheme of the current production-linked support scheme in the olive sector could bring problems to certain traditional producer regions of the Community.
(10) L’intégration totale au régime de paiement unique du régime de soutien lié à la production en vigueur dans le secteur de l’huile d’olive pourrait engendrer des problèmes dans certaines régions productrices traditionnelles de la Communauté.

Although the civil law principle of fault could justify the payment of damages and interest to a civil party bringing an action, this does not constitute a sanction within the meaning of Articles 8 and 9 of the Framework Decision.
En effet, le principe de faute selon le droit civil pourrait justifier le paiement de dommages et intérêts à la partie civile qui intente une action en justice, mais ne constitue pas une peine au sens des articles 8 et 9 de la décision-cadre.