Vertaling van "payment for a third party " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

payment for a third party
paiement par intervention

payment to the third party
paiement au tiers

on behalf of a third party [ payment on behalf of a third party ]
par intervention

payment on behalf of a third party
paiement par intervention

insurance in favour of a third party [ insurance in favor of a third party ]
assurance en faveur d'un tiers

claim to an inheritance held by a third party
action en pétition d'hérédité

for account of a third party
pour compte étranger

data processing by a third party
traitement par un tiers

contingent liability from guarantee | credit commitment guarantee for third parties | guarantee liability | guarantee on behalf of the bank and on behalf of third parties | guarantee on behalf of third parties | liability from guarantee
engagement par cautionnement | garantie donnée pour compte propre et pour compte de tiers

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[34] Third party payment services are in this context considered as the fact to collect payment for a third party.
[34] Par "services de paiement tiers", on entend ici l'acceptation de paiements pour le compte de tiers.

The limitation period for entitlements of third parties in respect of the Union shall begin to run on the date on which the payment of the third party’s entitlement is due according to the corresponding legal commitment.
Le délai de prescription pour les créances détenues par des tiers sur l’Union commence à courir à la date à laquelle le paiement de la créance du tiers est exigible conformément à l’engagement juridique correspondant.

Consumers and companies will be able to grant access to their payment data to third parties providing payments-related services (TPPs).
Les consommateurs et les entreprises seront en mesure d'autoriser l'accès à leurs données de paiement à des tiers fournissant des services de paiement (PSP tiers).

(2) During the payment message exchange period, participants may send through the LVTS both payment messages that originate from the payment orders of third parties and payment messages that originate with the participants themselves.
(2) Pendant la période d’échange des messages de paiement, les participants peuvent transmettre par le STPGV à la fois les messages de paiement qui émanent d’ordres de paiement de tiers et les messages de paiement qui émanent d’eux-mêmes.

As a result of the repeal of the Canada assistance plan, one of the problems that arose in Ontario recently, when the provincial government, using a lot of common sense—or some common sense, who knows what—introduced the Social Assistance Reform Act, Bill 142. It included the provision that if a third party requested direct payment from the government on behalf of a social assistance recipient, the government would provide direct payment to the third party.
À la suite de l'abolition du Régime d'assistance publique du Canada, l'un des problèmes qui se sont posés récemment en Ontario lorsque le gouvernement provincial, qui se targue de son bon sens, a présenté la Loi sur la réforme de l'assistance sociale, soit le projet de loi 142.Aux termes de cette loi, si une tierce partie demande au gouvernement un paiement direct au nom d'un bénéficiaire de l'assistance sociale, le gouvernement assure le paiement direct à cette tierce partie.

All we need to do is remove the discretionary power of the minister and make interest for late payments a requirement for payment of delinquent third party taxes, recommend that the recommendations of the advisory panel be binding, and include Canada Post and the Royal Canadian Mint in schedule IV of the Municipal Grants Act.
Il suffirait de supprimer le pouvoir discrétionnaire du ministre, d'exiger des intérêts sur les paiements en retard, d'exiger le paiement des impôts en souffrance de la tierce partie, de recommander que les recommandations du comité consultatif soient exécutoires et d'ajouter à l'annexe IV de la Loi sur les subventions aux municipalités le nom de la Société canadienne des postes et de la Monnaie royale canadienne.

Turning to the tax fairness measures, Mr. Chairman, I first wish to discuss those involving income-splitting with minor children, retroactive lump-sum payments, communal organizations, third-party misrepresentations, and the taxation of RRSP and RRIF proceeds on death.
Pour en venir aux mesures d'équité fiscale, monsieur le président, je voudrais d'abord parler des dispositions concernant le fractionnement du revenu avec des enfants mineurs, les paiements forfaitaires rétroactifs, les organismes communautaires, les faux énoncés de tiers, de même que l'imposition des REER et de FEER au décès.

For commitments or payments engaged to third parties, a single manager should be accountable for all aspects of the transaction.
En cas d'engagements ou de paiements à l'égard de tiers, un seul gestionnaire devrait être responsable de tous les aspects de la transaction,

Elisha Ram, Chief, Microeconomic Policy Analysis, Industry Knowledge Economy Section, Economic Development and Corporate Finance, Department of Finance Canada: Part 9 creates the authority for the government to make payments to certain third-party organizations, that is, non-federal organizations.
Elisha Ram, chef, Analyse des politiques microéconomiques, Section de l'industrie et l'économie du savoir, Développement économique et finances intégrées, ministère des Finances Canada : La partie 9 confère au gouvernement le pouvoir de faire des paiements à certains organismes tiers, c'est-à-dire des organismes non fédéraux.