Traduction de «payment in advance on shares » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

payment in advance on shares
paiement anticipé sur les parts

advance payment | payment in advance | anticipated payment | advanced payment
paiement anticipé | paiement par anticipation

advance payment bond | advance payment guarantee | down-payment guarantee
caution de remboursement d'acompte | garantie d'acompte | garantie de restitution d'acompte

advance payment | interim disbursement | payment in advance
paiement anticipé | paiement par anticipation | versement anticipatif | versement anticipé | versement provisionnel

advance payment [ AP | payment in advance | early payment ]
paiement anticipé [ paiement par anticipation | versement anticipé | versement par anticipation ]

Return of Allocations and Payments under an Employee Profit-Sharing Plan [ Return of Allocations and Payments Under Employees' Profit Sharing Plan ]
Déclaration des paiements et des montants attribués dans le cadre d'un régime de participation des employés aux bénéfices [ Déclaration de montants attribués et de paiements en vertu d'un régime de participation des employés aux bénéfices ]

advance payment | payment in advance
paiement anticipé | paiement par anticipation

buyer's credit | payment in advance | prepayment
paiement par anticipation

advance payment [ payment on account ]
paiement à l'avance [ acompte | arrhes | avance de fonds ]

sharing clause | payment sharing clause
clause de partage de paiements

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

For the general budget of the European Union for the financial year 2016, the European Union Solidarity Fund shall be mobilised to provide the sum of EUR 50 000 000 in commitment and payment appropriations for the payment of advances.
Dans le cadre du budget général de l'Union européenne établi pour l'exercice 2016, une somme de 50 000 000 EUR en crédits d'engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds de solidarité de l'Union européenne aux fins du paiement d'avances.

A. whereas, in line with Article 4a(4) of Regulation (EC) No 2012/2002, an amount of EUR 50 000 000 is made available for the payment of advances through appropriations in the general budget of the Union;
A. considérant que, conformément à l'article 4 bis, paragraphe 4, du règlement (CE) nº 2012/2002, un montant de 50 000 000 EUR est mis à disposition pour le paiement d'avances au moyen de crédits inscrits au budget général de l'Union,

on the mobilisation of the European Union Solidarity Fund for the payment of advances
relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne aux fins du paiement d'avances

But you had stated, and you continue to state, that there are problems with financial management and control, including weakness in the contribution agreements; amendments made without a supporting rationale; payments made for ineligible costs and expenses; payments made without claims having been submitted; improper advance payments; inconsistent treatment of shared costs; and payments approved without the necessary authority.
Mais vous avez dit, et vous continuez d'affirmer, qu'il y a des problèmes sur le plan de la gestion et du contrôle financiers, y compris des faiblesses dans les accords de contribution, des modifications apportées sans justification, des paiements pour des frais et des dépenses non admissibles, des paiements faits sans qu'une demande de remboursement ait été soumise, des irrégularités en ce qui concerne les paiements anticipés; un traitement inadéquat des frais partagés et des paiements approuvés sans le pouvoir requis.

136 (1) A cooperative may not issue an investment share until it is fully paid in money, or past service or any other thing that is not less in value than the fair equivalent of the money that the cooperative would have received if the investment share had been issued for money, but neither a promissory note nor a promise to pay made by a person to whom the investment shares are issued or a person not dealing at arm’s length with that person is acceptable in payment of an investment share.
136 (1) La coopérative ne doit pas émettre de parts de placement avant que celles-ci ne soient entièrement libérées, selon le cas en numéraire ou en services rendus ou biens, à l’exclusion de tout billet à ordre et de toute promesse de paiement d’une personne à laquelle des parts de placement ont été émises ou d’une personne qui a un lien de dépendance avec cette dernière, dont la juste valeur ne peut être inférieure à la somme d’argent que la coopérative recevrait si la libération devait se faire en numéraire.

35. A province may make an application signed by its Minister of Finance or Treasurer for the payment of advances on account of fiscal stabilization payments for a fiscal year that may become payable to the province.
35. Toute province peut demander le versement d’avances sur les paiements de stabilisation qui peuvent devenir à payer à l’égard d’un exercice.

Mr. Michel Gauthier (Roberval, BQ): Mr. Speaker, section 7.2 of the Treasury Board rules governing grants, which relates to transfer payments, states that managers must make an effort to avoid making payments in advance, by instead making payments on account to reimburse recipients for expenditures that have actually been incurred.
M. Michel Gauthier (Roberval, BQ): Monsieur le Président, dans les règles édictées par le Conseil du Trésor pour encadrer le versement de subventions, on peut lire à l'article 7.2 sur les paiements de transfert, et je cite: «Les gestionnaires doivent s'efforcer d'éviter les paiements anticipés en versant plutôt des acomptes pour rembourser aux bénéficiaires les dépenses qui sont réellement encourues».

Accession is meant to cost as little as possible even though the candidates are bound to the unconditional acceptance of obligations and payments in advance.
Alors qu'on attend des candidats qu'ils reprennent intégralement des obligations et remplissent une série de prestations préalables, l'adhésion devrait coûter le moins possible.

If there is a mass influx of refugees into the Community, Member States will have agreed in advance to share the responsibility.
En cas d’afflux massif de réfugiés dans la Communauté, les États membres auront acceptés à l’avance de se partager la responsabilité.

- New timing of payment of slaughter premium This premium, which is currently paid weekly, would be paid monthly in 1990 and quarterly from 1991. - Payment of advances on the ewe premium The Commission is proposing that two advances be paid to sheep and goat farmers. b) Final situation - With the transitional period ending on 1 January 1993, the final situation would be reached on 2 January 1993.
- Périodicité adaptée dans le paiement de la prime à l'abattage. Cette prime, actuellement payée chaque semaine, sera payée une fois par mois à partir de la campagne 1990 et une fois par trimestre à partir de la campagne 1991. - Paiement des avances au titre de la prime à la brebris La Commission propose de verser deux acomptes au bénéfice des producteurs de viande bovine et caprine. b) Situation finale - La période de transition expirant le 1er janvier 1993, c'est à partir du 2 janvier 1993 que la situation finale est atteinte, ce qui implique le maintien de trois régions : .