Vertaling van "payment institutions should " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

institution responsible for payment | institution responsible for provision of benefits
institution débitrice de prestations

payment institution
établissement de paiement

date from which payments should be made
point de départ des paiements

inter-financial institution payment MT 205 [ MT 205 financial institution transfer | S.W.I.F.T. message type MT 205 | MT 205 message payment ]
paiement entre institutions financières MT 205 [ virement d'institution financière MT 205 | message MT 205 | message S.W.I.F.T. de type MT 205 | message de paiement MT 205 ]

beneficiary's financial institution method of payment
méthode de paiement de l'institution financière du bénéficiaire

institution responsible for payment
institution débitrice

Federal Act of 11 December 1964 on the responsibility for determining the payments made by the Confederation to former professors of the Swiss Federal Institutes of Technology and their survivors
Loi fédérale concernant la compétence de fixer les prestations de la Confédération aux anciens professeurs de l'Ecole polytechnique fédérale et à leurs survivants

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The requirements for the payment institutions should reflect the fact that payment institutions engage in more specialised and limited activities, thus generating risks that are narrower and easier to monitor and control than those that arise across the broader spectrum of activities of credit institutions.
Les exigences applicables aux établissements de paiement devraient refléter le fait que les activités des établissements de paiement sont plus spécialisées et plus restreintes et qu'elles génèrent donc des risques plus circonscrits et plus faciles à suivre et à contrôler que ceux inhérents au spectre plus large des activités des établissements de crédit.

In particular, payment institutions should be prohibited from accepting deposits from users and should be permitted to use funds received from users only for rendering payment services.
En particulier, les établissements de paiement ne devraient pas avoir le droit de recevoir de dépôts d'utilisateurs et ne devraient être habilités à employer les fonds reçus d'utilisateurs qu'à des fins de prestation de services de paiement.

Both the task force report and the discussion paper put out by the Department of Finance suggest that the criteria for deciding which institutions should access the system should focus on certain points. Those points are: regulation and supervisory oversight; access to liquidity support; an appropriate legal framework, in the sense that the laws governing the new participants should be compatible with payments system activity; and, lastly, operational and technical competency to participate.
Tant le rapport du groupe de travail que le document de travail publié par le ministère des Finances laissent entendre que les critères d'admission des institutions dans le système devraient cibler certains points, à savoir la réglementation et la surveillance, l'accès à une aide en matière de liquidités, un cadre juridique approprié dans le sens que les lois régissant les nouveaux participants devraient être compatibles avec l'activité du système de paiement, et enfin la compétence opérationnelle et technique pour participer.

We strongly support the proposal that non-deposit-taking institutions should join the Canadian payments system, provided they meet reasonable criteria for solvency, liquidity, and regulation.
Nous appuyons fortement la proposition selon laquelle les institutions autres que les institutions de dépôt devraient pouvoir participer au système canadien de paiements, à condition qu'elles répondent aux critères de solvabilité et de liquidité, ainsi qu'à ceux prévus par les cadres réglementaires applicables.

We strongly support the proposal that non-deposit-taking institutions should join the Canadian payment system, provided, of course, that they meet certain criteria for solvency, liquidity and regulation.
Nous sommes tout à fait en faveur de la proposition devant amener les établissements qui ne prennent pas de dépôt à s'intégrer au système de paiement canadien à condition, bien entendu, qu'ils répondent à certains critères de solvabilité, de liquidité et de réglementation.

The requirements for the payment institutions should reflect the fact that payment institutions engage in more specialised and restricted activities, thus generating risks that are narrower and easier to monitor and control than those that arise across the broader spectrum of activities of credit institutions.
Les exigences faites aux établissements de paiement devraient refléter le fait que les activités des établissements de paiement sont plus spécialisées et plus restreintes et qu'elles génèrent donc des risques plus circonscrits et plus faciles à contrôler que ceux inhérents au spectre plus large des activités des établissements de crédit.

The rules of the Canadian Payments Association should be changed to allow a large number of direct clearers and to permit inter-institutional transfer from bank accounts to mutual fund accounts and the reverse.
Les règles de l'Association canadienne des paiements devraient être modifiées pour accroître le nombre des adhérents qui ont un accès direct au système interbancaire de compensation et pour autoriser le transfert inter-institutions des fonds de comptes bancaires dans des comptes de sociétés de fonds communs de placement, et vice versa.

In particular, it did not envisage proposing that financial institutions should automatically report interest payments to the tax authorities.
En particulier, la Commission n'envisage pas de proposer une déclaration automatique par les institutions financières aux autorités fiscales des intérêts payés".