Traduction de «payment needs until » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

balance of payments need
besoin de financement de la balance des paiements | besoin de la balance des paiements | besoin de soutien à la balance des paiements | besoin résultant de la balance des paiements | besoin résultant de la situation de la balance des paiements

balance of payments need
besoin de balance des paiements | besoin de soutien à la balance des paiements | besoin de financement de la balance des paiements

declaration of BOP-related need | declaration of need | representation of balance of payments financing need | representation of need
déclaration de besoin | déclaration de besoin de financement de la balance des paiements

representation of balance of payments financing need | representation of need | declaration of BOP-related need | declaration of need
déclaration de besoin de financement de la balance des paiements | déclaration de besoin

needs-based payment
allocation fondée sur les besoins

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

A. whereas Draft amending budget (DAB) No 3/2014 to the 2014 general budget as originally presented by the Commission proposed to increase both the forecast of revenue stemming from fines and penalties, and other revenue by EUR 1 568 million and the payments appropriations by EUR 4 738 million across headings 1a, 1b, 2, and 4 of the multi-annual financial framework (MFF), with the aim of meeting payment needs until the end of the year by covering obligations stemming from past and current commitments;
A. considérant que le projet de budget rectificatif (PBR) n° 3/2014 au budget général 2014 présenté au départ par la Commission proposait une hausse des prévisions concernant les recettes provenant d'amendes et de sanctions, ainsi que les autres recettes, de 1 568 millions d'euros et une augmentation des crédits de paiement de 4 738 millions d'euros, répartie sur les rubriques 1a, 1b, 2 et 4 du cadre financier pluriannuel (CFP), afin de combler les besoins de paiement d'ici à la fin de l'exercice de manière à honorer les obligations découlant d'engagements passés et présents;

A. whereas Draft amending budget No 2/2013 to the general budget 2013 proposes to increase both the forecast of revenue stemming from fines and penalties by EUR 290 million and the payments appropriations by EUR 11,2 billion (11 200 million) across headings 1a, 1b, 2, 3a, 3b and 4 of the multiannual financial framework (MFF), with the aim of meeting payment needs until the end of the year by covering obligations stemming from past and current commitments;
A. considérant que le projet de budget rectificatif n° 2/2013 au budget général 2013 propose une hausse des prévisions concernant les recettes provenant d'amendes et de sanctions de 290 millions d'EUR et une augmentation des crédits de paiement de 11,2 milliards d'EUR répartie sur les rubriques 1a, 1b, 2, 3a, 3b et 4 du cadre financier pluriannuel, afin de combler les besoins de paiement d'ici à la fin de l'exercice en honorant les obligations découlant d'engagements passés et présents;

A. whereas Draft amending budget No 2/2013 to the general budget 2013 proposes to increase both the forecast of revenue stemming from fines and penalties by EUR 290 million and the payments appropriations by EUR 11,2 billion across headings 1a, 1b, 2, 3a, 3b and 4 of the multi-annual financial framework (MFF), with the aim of meeting payment needs until the end of the year by covering obligations stemming from past and current commitments;
A. considérant que le projet de budget rectificatif n° 2/2013 au budget général 2013 propose une hausse des prévisions concernant les recettes provenant d'amendes et de sanctions de 290 millions d'EUR et une augmentation des crédits de paiement de 11,2 milliards d'EUR, répartie sur les rubriques 1a, 1b, 2, 3a, 3b et 4 du cadre financier pluriannuel (CFP), afin de combler les besoins de paiement d'ici à la fin de l'exercice de manière à honorer les obligations découlant d'engagements passés et présents;

The Council welcomes the fact that the Commission has taken measures to reduce time needed for payments, namely: use of standard contracts, the fact that the Commission concerned can take decisions without going through the College of Commissioners, to launch projects faster, and the fact that the Commission's reorganisation envisages one person being in charge of each case until it is concluded.
Le Conseil se félicite du fait que la Commission ait pris des mesures pour réduire les délais de paiement, à savoir : l'utilisation de contrats types, le fait que le commissaire concerné puisse prendre des décisions sans passer par le collège pour lancer les projets plus rapidement, et que la réorganisation de la Commission prévoie qu'une seule personne s'occupe de chaque dossier jusqu'à sa conclusion.

The amount of such contributions shall remain in those special accounts until the payments need to be made.
Le montant de ces contributions est maintenu sur le compte spécial jusqu'à ce qu'il soit nécessaire d'exécuter les paiements.

10. Disapproves however of the Council’s position of not using the full amount of the extra revenue from fines to cover outstanding payment needs; is of the opinion that until the payment crisis is resolved, all windfall revenue should be fully used to address this problem; recalls that the draft package has been reached because it was meeting the Parliament's demand to stabilise the outstanding payments problem; underlines however that a genuine solution to the Union payment crisis requires an adequate limit of unpaid bills;
10. désapprouve toutefois la position du Conseil consistant à ne pas utiliser la totalité des recettes supplémentaires provenant d'amendes pour couvrir les besoins de paiements en souffrance; est d'avis que, jusqu'à la résolution de la crise, toutes les recettes exceptionnelles devraient être pleinement utilisées pour résoudre ce problème; rappelle que le projet d'accord a pu être conclu parce qu'il faisait droit à la demande du Parlement de stabiliser le problème des paiements en souffrance; souligne cependant qu'une véritable solution à cette crise des arriérés de paiement de l'Union nécessite de fixer une limite appropriée aux factures impayées;

Funds received in the form of payment by payment instrument need not be safeguarded until they are credited to the electronic money institution’s payment account or are otherwise made available to the electronic money institution in accordance with the execution time requirements laid down in the Directive 2007/64/EC, where applicable.
Les fonds reçus sous forme de paiement par un instrument de paiement ne nécessitent pas d’être protégés jusqu’à ce qu’ils soient portés au crédit du compte de paiement de l’établissement de monnaie électronique ou mis par tout autre moyen à la disposition de l’établissement de monnaie électronique, le cas échéant, conformément aux dispositions relatives au délai d’exécution énoncées dans la directive 2007/64/CE.

Until these reimbursements, in the form of monthly payments, have been paid, financial resources must be mobilised by the Member States in accordance with the needs of their accredited paying agencies.
Dans l'attente des remboursements sous la forme de paiements mensuels, il convient que les États membres mobilisent les moyens nécessaires en fonction des besoins de leurs organismes payeurs agréés.

2. Until transfer of the monthly payments by the Commission, the resources required to undertake expenditure shall be mobilised by the Member States according to the needs of their accredited paying agencies.
2. Jusqu'au versement des paiements mensuels par la Commission, les moyens nécessaires pour procéder aux dépenses sont mobilisés par les États membres en fonction des besoins de leurs organismes payeurs agréés.