Vertaling van "payment no earlier " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

no-down-payment mortgage [ no-down payment mortgage | no down payment mortgage loan ]
prêt hypothécaire sans mise de fonds [ hypothèque sans mise de fonds ]

single payment scheme [ SAPS | SFPS | single area payment scheme | single farm payment | single farm payment scheme | single payment | SPS ]
régime de paiement unique [ paiement unique | régime de paiement unique à la surface | régime de paiement unique par exploitation | RPU | RPUS ]

Directive 2014/92/EU on the comparability of fees related to payment accounts, payment account switching and access to payment accounts with basic features | Payment Accounts Directive | Payments Account Directive
directive 2014/92/EU sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l’accès à un compte de paiement assorti de prestations de base | directive sur les comptes de paiement

payment [ terms of payment ]
paiement [ modalité de paiement ]

balance of payments assistance [ balance of payments facility | balance of payments support | BOP assistance | medium-term financial assistance ]
concours à la balance des paiements [ aide à la balance des paiements | concours à la BdP | concours à moyen terme | concours financier à moyen terme | demande de concours | octroi de concours | soutien à la balance des paiements | suppression de concours ]

claim for payment | payment application | payment request | request for payment
demande de paiement

cashless payment | non-cash payment | payment by check or by transfer | scriptural payment
paiement par chèque ou par virement

calculating utility payments | utility payment calculating | assess utility payments | calculate utility payments
calculer des montants à verser pour la fourniture de services publics de distribution

the expected arrival date must be no earlier than the transaction date
date d'arrivée prévue ne doit pas être antérieure à la date de transaction

An Act to amend the Prairie Grain Advance Payments Act, No. 2
Loi modifiant la Loi sur les paiements anticipés pour le grain des Prairies (n° 2)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The date fixed by Member States cannot, however, be earlier than the last day for submitting an application under the basic payment scheme or the single area payment scheme.
La date fixée par les États membres ne peut toutefois pas être antérieure au dernier jour utile pour l'introduction d'une demande au titre du régime de paiement de base ou du régime de paiement unique à la surface.

For example, they impose the same requirements on this industry as they do on other firms in terms of receivables payable within 90 days, whereas in the publishing industry, publishers traditionally receive payment no earlier than 120 days on their receivables.
Par exemple, elles lui imposent les mêmes exigences qu'aux autres entreprises face à leurs comptes fournisseurs, soit un délai de 90 jours, tandis que dans l'industrie de l'édition, il est tout à fait normal que ces comptes restent dans les livres jusqu'à 120 jours.

3. Member States shall ensure that the debit value date for the payer’s payment account is no earlier than the time at which the amount of the payment transaction is debited to that payment account.
3. Les États membres veillent à ce que, pour le compte de paiement du payeur, la date de valeur du débit ne soit pas antérieure au moment où le montant de l’opération de paiement est débité de ce compte de paiement.

Portugal is ordered to pay a lump sum of €3 million and a penalty payment of €10 000 for every day of delay in complying with an earlier Court judgment
Le Portugal est condamné à une somme forfaitaire de 3 millions d’euros ainsi qu’à une astreinte de 10 000 euros par jour de retard pour avoir manqué à son obligation d’exécuter un arrêt en manquement de la Cour

during a financial year N+1, direct payments, other than payments provided for in Regulation (EU) No 228/2013 of the European Parliament and of the Council and in Regulation (EU) No 229/2013 of the European Parliament and of the Council , in respect of calendar years N-1 or earlier made after the payment deadline will only be eligible for financing by EAGF if the total amount of direct payments made within financial year N+1, where applicable corrected to amounts before the adjustment provided for in Article 26 of Regulation (EU) No 1306/2013, does not exceed the ceiling laid down in Annex III of Regulation (EU) No 1307/2013 in respect of calendar year N, in accordance with Article 7 of that Regulation.
au cours de l’exercice budgétaire N + 1, les paiements directs, à l’exception des paiements prévus aux règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) no 228/2013 et (UE) no 229/2013 , en ce qui concerne les années civiles N ‒ 1 ou antérieures, effectués avec retard ne seront admissibles à un financement par le FEAGA que si le montant total des paiements directs effectués au cours de l’exercice N + 1, le cas échéant après correction pour obtenir les montants avant l’ajustement prévu à l’article 26 du règlement (UE) no 1306/2013, ne dépasse pas le plafond fixé à l’annexe III du règlement (UE) no 1307/2013 en ce qui concerne l’année civile N, conformément à l’article 7 de ce règlement.

The intervention agency shall make payment no earlier than 120 days from the day on which the offer is accepted, provided the checks to verify the weight and quality of the offered lots have been conducted in accordance with Section 4.
L'organisme d'intervention effectue le paiement au plus tôt le cent vingtième jour à compter du jour d'acceptation de l'offre, pour autant que les contrôles relatifs à la vérification du poids et des caractéristiques qualitatives des lots offerts aient été accomplis conformément à la section 4.

The authorised budget for 2013 set the level of payment appropriations at EUR 132.8 billion, EUR 5 billion below the Commission's draft budget and EUR 2.9 billion below the final level of payments in the 2012 budget, creating a very tight situation for payments as from early 2013 and a shortfall in payment earlier than last year.
Le budget 2013 a été établi à EUR 132.8 milliards, soit EUR 5 milliards de moins que ce que préconisait la Commission, et EUR 2.9 milliards de moins que les paiements effectués en 2012. Cela a créé une situation très difficile dès le début de l'année pour le budget 2013, et un manque de moyens financiers plus tôt que l'année dernière.

€ 145.2 million charged to Italy for weaknesses in the photo-interpretation of images and in the on-the-spot control procedure based on images from earlier years concerning arable crops (area aids) payments; € 127.7 million charged to Greece for shortcomings in LPIS-GIS system and in on-the-spot checks concerning area aids and nuts payments; € 69.4 million charged to Great Britain for inappropriate timing of the follow-up field visits and for the inaccurate determination of the area eligible for payments.
145,2 Mio EUR imputés à l'Italie pour insuffisances dans l'interprétation des ortho-photos et dans les procédures de contrôle sur place sur base d'images d'années antérieures, en ce qui concerne les paiements aux cultures arables (aides à la surface); 127,7 Mio EUR imputés à la Grèce pour insuffisances dans le système SIPA-SIG et dans les contrôles sur place, en ce qui concerne les aides à la surface et aux fruits à coque; 69,4 Mio EUR imputés à la Grande-Bretagne pour programmation inappropriée des visites sur place et détermination inexacte de la surface admissible au bénéfice de l'aide.

2. Member States shall ensure that the debit value date for the payer's payment account is no earlier than the point in time at which the amount of the payment transaction is debited to that payment account.
2. Les États membres veillent à ce que, pour le compte de paiement du payeur, la date de valeur du débit ne soit pas antérieure au moment où le montant de l'opération de paiement est débité de ce compte de paiement.

Taking account of its earlier Decisions in respect of other aid to TDG, the Commission authorised the aid but required the German Government to suspend payment of part of the aid (DM 5 160 700) until the earlier, illegal and incompatible aid had been recovered.
Considérant ses décisions antérieures relatives à des aides destinées à TDG, la Commission a autorisé l'aide, mais a demandé au gouvernement allemand de suspendre le paiement d'une partie de celle-ci (5 160 700 DM) jusqu'à ce que l'aide antérieure, illégale et incompatible avec le marché commun soit récupérée.