Traduction de «payment retroactive voluntary contributions » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

payment of retroactive voluntary contributions
versement de cotisations volontaires à titre rétroactif

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Notwithstanding the second sentence of subparagraph (a), persons who attained age 65 on or before 31 October 1991, and who, on 1 July 1990, do not meet the requirements for payment of benefits abroad through retroactive voluntary contributions pursuant to this Agreement, may pay voluntary contributions for the period from 1 July 1990, to 30 November 1991, but in an amount no greater than that which is necessary for the payment of the benefit abroad; for this purpose, the date of eligibility may be deferred to a point in time after attainment of age 65.
Nonobstant la deuxième phrase de l’alinéa (a), les personnes qui avaient atteint l’âge de 65 ans au 31 octobre 1991 inclusivement et qui, le 1 juillet 1990, ne remplissaient pas les conditions autorisant le paiement de prestations à l’étranger par le truchement de cotisations volontaires rétroactives, aux termes du présent Accord peuvent payer des cotisations volontaires pour la période comprise entre le 1 juillet 1990 et le 30 novembre 1991, dans la limite, toutefois, de ce qui est nécessaire aux fins du paiement des prestations à l’étranger; à cette fin, la date d’admissibilité peut être remise à une date postérieure au 65 anniversaire de naissance.

Retroactive voluntary contributions according to subparagraph (a) may not exceed the amount necessary to permit payment of benefits based on periods creditable under Article 17A of the Foreign Pensions Law in accordance with the statutory pension provisions on payment of benefits to eligible persons abroad that were applicable in the territory of the Federal Republic of Germany - without the Acceding Territory (Beitrittsgebiet) - on 1 July 1990.
Une cotisation volontaire rétroactive, aux termes de l’alinéa (a), n’est admise que dans la limite de ce qui est nécessaire aux fins du paiement des prestations basées sur les périodes cotisables tel que prévu à l’article 17A de la Loi sur l’assimilation des droits à pension acquis à l’étranger, en conformité des dispositions législatives relatives à l’assurance-pension portant sur le paiement des prestations aux bénéficiaires à l’étranger, lesquelles étaient en vigueur le 1 juillet 1990, sur le territoire de la République fédérale d’Allemagne, à l’exception du territoire d’adhésion (Beitrittsgebiet).

For purposes of payment of survivors benefits, subparagraphs (a) through (f) shall apply accordingly to survivors of persons described in subparagraph (a), even if the insured person dies prior to the expiration of the time limit for retroactive voluntary contributions.
En ce qui concerne le paiement des prestations aux survivants, les dispositions des alinéas (a) à (f) s’appliquent, par analogie, aux survivants des personnes décrites à l’alinéa (a), même si le décès de l’assuré devait survenir avant l’expiration du délai de versement des cotisations volontaires rétroactives.

Contributions shall be paid in an amount of 43.19 Euro (84.48 Deutsche Mark) for each calendar month; for this purpose, the amount of retroactive voluntary contributions to be paid may be set off against the amount of any resulting benefits that are payable retroactively.
Les cotisations doivent être versées à concurrence de 43,19 euros (84,48 Deutsche Mark) par mois civil; à cet effet, le montant des cotisations volontaires rétroactives à payer peut être décompté de celui de toute prestation payable rétroactivement.

and who left the areas of expulsion within the meaning of Article 1, paragraph 2, number 3, of the GermanFederal Law on Displaced Persons, may, upon application, pay retroactive voluntary contributions to the German pensions insurance system, provided that periods of contributions or periods of employment under the Foreign Pensions Law become creditable for these persons for the first time as a result of Article 17A of the Foreign Pensions Law.
et qui ont quitté le territoire d’expulsion défini à l’article 1, paragraphe 2, numéro 3 de la Loi fédérale sur les personnes expulsées de l’Allemagne peuvent, sur demande, verser des cotisations volontaires rétroactives au régime d’assurance-pension allemand, dans la mesure où, en raison de l’application de l’article 17A de la Loi sur l’assimilation des droits à pension acquis à l’étranger, des périodes de cotisation ou d’emploi sont à prendre en compte pour ces personnes, pour la première fois selon cette dernière loi.

2. For the purpose of recovery of a penalty or fine or retroactive social security contributions or notification of a decision imposing a penalty or fine or retroactive payment of social security contributions in the requested Member State, any fine or penalty or retroactive social security contributions in respect of which a request for recovery or notification has been made shall be treated as if it were a fine or penalty or retroactive social security contributions of the requested Member State.
2. Aux fins de l'exécution d'une sanction ou d'une amende ou du paiement rétroactif de cotisations de sécurité sociale, ou de la notification de la décision infligeant une sanction ou une amende ou le paiement rétroactif de cotisations de sécurité sociale dans l'État membre requis, toute amende ou sanction ou le paiement rétroactif de cotisations de sécurité sociale ayant fait l'objet d'une demande d'exécution ou de notification doit être traitée comme s'il s'agissait d'une amende ou d'une sanction ou de cotisations sociales rétroactives émanant de l'État membre requis.

2. The requesting authority may, in accordance with the laws, regulations and administrative practices in force in its own Member State, request the competent authority in another Member State to recover a penalty or fine or retroactive social security contributions in accordance with Regulation (EC) No 987/2009 or notify a decision imposing a penalty or a fine or retroactive payment of social security contributions.
2. L'autorité requérante peut, conformément à la législation, à la réglementation et aux pratiques administratives en vigueur dans son État membre, demander à l'autorité compétente d'un autre État membre d'exécuter une sanction ou une amende ou la réclamation rétroactive de cotisations de sécurité sociale conformément au règlement n° 987/2009/CE ou de notifier une décision infligeant une sanction ou une amende ou le paiement rétroactif de cotisations de sécurité sociale.

96. Recognises that two-thirds of payments into the fund were made directly by Parliament rather than by individual members; reminds members of the fund that their contributions were voluntary, and insists that Parliament should make no further financial contribution towards meeting payments or reducing the deficit of a fund that may not have been structured satisfactorily from the outset;
96. observe que deux tiers des paiements au fonds ont été faits directement par le Parlement plutôt que par les députés individuels; rappelle aux députés participant au fonds que leurs contributions étaient volontaires, et insiste sur le fait que le Parlement ne devrait plus apporter de contribution financière visant à permettre les paiements ou à réduire le déficit d'un fonds qui n'a peut-être pas été structuré de façon satisfaisante dès le départ;

98. Recognises that two-thirds of payments into the fund were made directly by Parliament rather than by individual members; reminds members of the fund that their contributions were voluntary, and insists that Parliament should make no further financial contribution towards meeting payments or reducing the deficit of a fund that may not have been structured satisfactorily from the outset;
98. observe que deux tiers des paiements au Fonds ont été faits directement par le Parlement plutôt que par les députés à titre individuel; rappelle aux députés participant au Fonds que leurs contributions étaient volontaires, et insiste sur le fait que le Parlement ne devrait plus apporter de contribution financière visant à permettre les paiements ou à réduire le déficit d'un Fonds qui n'a peut-être pas été structuré de façon satisfaisante dès le départ;

The amendment rules out the possibility of repayment or transfer only for voluntary contributions by employers, that is those whose payment is not required by legal provisions or collective contracts.
L'amendement exclut la possibilité de remboursement ou de transfert uniquement pour les cotisations volontaires de l'employeur, c'est-à-dire celles dont le versement n'est pas imposé par des dispositions de loi ou des conventions collectives.