11. Points out that, in order to ensure the continuity of initiated proceedings, the temporary and permanent storability of the forms necessary for legal aid need to be improved, as do
the forms for other procedures, in particular the Small
Claims and European Payment procedures, ensuring
, among other things, that they are equally visible in all languages, including on the website of the European Judicial Atlas in Civil Matters and on the European e-Ju
...[+++]stice Portal; calls on the Commission to take immediate measures to that effect; 11. fait observer que, afin d'assure
r la continuité des procédures engagées, la conservabilité temporaire et permanente des formulaires nécessaires pour l'aide judiciaire doit être améliorée, tout comme les formulaires pour d
'autres procédures, notamment la procédure de règlement des petits litiges et la procédure européenne d'injonction, en veillant, entre autres, à ce qu'ils soient visibles de la même façon dans toutes les langues, y compris sur le site internet «Atlas judiciaire européen en matière civile», et sur le portail europé
...[+++]en e-Justice; demande à la Commission de prendre des mesures immédiates à cet effet;