Traduction de «payment promise » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Payment Promises Report
Rapport des promesses de paiement

breach of promise of marriage [ breach of marriage promise | breach of promise to marry ]
rupture de promesse de mariage

action for breach of promise of marriage [ action for breach of marriage promise | action for breach of promise to marry ]
action pour rupture de promesse de mariage

offer to purchase | offer to buy | promise to purchase | promise to buy
promesse unilatérale d'achat | promesse d'achat

available-to-promise | ATP | available to promise
disponible à la vente | DAV

order promising | customer order promising | order dating
promesse de livraison

Directive 2014/92/EU on the comparability of fees related to payment accounts, payment account switching and access to payment accounts with basic features | Payment Accounts Directive | Payments Account Directive
directive 2014/92/EU sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l’accès à un compte de paiement assorti de prestations de base | directive sur les comptes de paiement

single payment scheme [ SAPS | SFPS | single area payment scheme | single farm payment | single farm payment scheme | single payment | SPS ]
régime de paiement unique [ paiement unique | régime de paiement unique à la surface | régime de paiement unique par exploitation | RPU | RPUS ]

claim for payment | payment application | payment request | request for payment
demande de paiement

cashless payment | non-cash payment | payment by check or by transfer | scriptural payment
paiement par chèque ou par virement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This Directive should therefore establish when rights and obligations take effect, namely, when the payment service provider receives the payment order, including when the payment service provider has had the opportunity to receive it through the means of communication agreed in the payment service contract, notwithstanding any prior involvement in the process leading up to the creation and transmission of the payment order, e.g. security and availability of funds checks, information on the use of the personal identity number or issuance of a payment promise. Furthermore, receipt of a payment order should occur when the payer’s payment service provider receives the payment order to be debited from the payer’s account.
La présente directive devrait dès lors préciser le moment où les droits et obligations prennent effet, c’est-à-dire lorsque le prestataire de services de paiement reçoit l’ordre de paiement, y compris lorsqu’il a eu la possibilité de le recevoir via les moyens de communication convenus dans le contrat de services de paiement, nonobstant toute participation antérieure au processus ayant conduit à la formulation et à la transmission de l’ordre de paiement, par exemple les vérifications de la sécurité et de la disponibilité des fonds, les informations sur l’utilisation du numéro d’identification personnel (PIN) ou la délivrance d’une promesse de paiement. En outre, la réception d’un ordre de paiement devrait intervenir lorsque le prestataire de services de paiement du payeur reçoit l’ordre de paiement à débiter du compte du payeur.

This Directive should therefore establish when rights and obligations take effect, namely, when the payment service provider receives the payment order, including when the payment service provider has had the opportunity to receive it through the means of communication agreed in the payment service contract, notwithstanding any prior involvement in the process leading up to the creation and transmission of the payment order, e.g. security and availability of funds checks, information on the use of the personal identity number or issuance of a payment promise. Furthermore, receipt of a payment order should occur when the payer's payment service provider receives the payment order to be debited from the payer's account.
La présente directive devrait dès lors préciser le moment où les droits et obligations prennent effet, c'est-à-dire lorsque le prestataire de services de paiement reçoit l'ordre de paiement, y compris lorsqu'il a eu la possibilité de le recevoir via les moyens de communication convenus dans le contrat de services de paiement, nonobstant toute participation antérieure au processus ayant conduit à la formulation et à la transmission de l'ordre de paiement, par exemple les vérifications de la sécurité et de la disponibilité des fonds, les informations sur l'utilisation du numéro d'identification personnel (PIN) ou la délivrance d'une promesse de paiement. En outre, la réception d'un ordre de paiement devrait intervenir lorsque le prestataire de services de paiement du payeur reçoit l'ordre de paiement à débiter du compte du payeur.

An increase in net benefits for various target groups is promised, while speeded up payments to benefit recipients and simplified procedures are promised under the 'Kafka' plan.
Le PAN promet une augmentation des allocations nettes versées à différents groupes cibles, de même que l'accélération des paiements aux bénéficiaires de prestations et la simplification des procédures, le tout dans le cadre du plan "Kafka".

‘child prostitution’ means the use of a child for sexual activities where money or any other form of remuneration or consideration is given or promised as payment in exchange for the child engaging in sexual activities, regardless of whether that payment, promise or consideration is made to the child or to a third party.
d) «prostitution enfantine»: le fait d’utiliser un enfant aux fins d’activités sexuelles, en offrant ou en promettant de l’argent ou toute autre forme de rémunération ou de contrepartie en échange de la participation de l’enfant à des activités sexuelles, que ce paiement, cette promesse ou cette contrepartie soit destiné à l’enfant ou à un tiers.

(c) "child prostitution" shall mean the use of a child for sexual activities where money or any other form of remuneration or consideration is given or promised as payment in exchange for the child engaging in sexual activities, regardless of whether this payment, promise or consideration is made to the child or to a third party;
(c) "prostitution enfantine": le fait d'utiliser un enfant aux fins d'activités sexuelles, en offrant ou en promettant de l'argent ou toute autre forme de rémunération ou d'avantage en échange de la participation de l'enfant à des activités sexuelles, que ce paiement, cette promesse ou cet avantage soit destiné à l'enfant ou à un tiers;

6. Any individual who causes a person under the age of 18 years to become involved in sexual activities or who exploits that involvement where money or other forms of remuneration or consideration are given or promised in exchange, regardless of whether this payment, promise or consideration is made to the person under the age of 18 years or to a third party, shall be guilty of intentional conduct within the meaning of paragraph 1.
6. Le fait de favoriser ou d'utiliser la participation d'une personne âgée de moins de dix-huit ans à des activités sexuelles en offrant ou en promettant de l'argent ou toute autre forme de rémunération ou d'avantage en échange de la participation de cette personne à des activités sexuelles, que ce paiement, cette promesse ou cet avantage soit destiné à la personne âgée de moins de dix-huit ans ou à un tiers, constitue un comportement visé par le paragraphe 1.

8. Any individual who engages in sexual activities with a person under the age of 18 years and in exchange offers or promises money or other forms of remuneration or consideration, regardless of whether this payment, promise or consideration is made to the person under the age of 18 years or to a third party, shall be guilty of intentional conduct within the meaning of paragraph 1.
8. Le fait de se livrer à des activités sexuelles avec une personne âgée de moins de dix-huit ans en offrant ou en promettant de l'argent ou toute autre forme de rémunération ou d'avantage en échange de la participation de cette personne à des activités sexuelles, que ce paiement, cette promesse ou cet avantage soit destiné à la personne âgée de moins de dix-huit ans ou à un tiers, constitue un comportement visé par le paragraphe 1.

The MFF amounts to €960 billion in commitments (legal promise to provide finance) and €908.4 billion in payments (actual transfers to beneficiaries) over the 7-year period, expressed in constant prices of the year 2011.
Le CFP prévoit d’investir 960 milliards d’euros en engagements (promesse juridique d’apporter des financements) et 908,4 milliards d’euros en paiements (transferts effectifs aux bénéficiaires) pour la période de sept ans, ces chiffres étant exprimés en prix de 2011.

Therefore, this Directive should introduce a point in time at which rights and obligations take effect, namely, when the payment service provider receives the payment order, including when he has had the opportunity to receive it through the means of communication agreed in the payment service contract, notwithstanding any prior involvement in the process leading up to the creation and transmission of the payment order, e.g. security and availability of funds checks, information on the use of the personal identity number or issuance of a payment promise.
La présente directive devrait dès lors préciser le moment à partir duquel les droits et obligations prennent effet, c'est-à-dire lorsque le prestataire de services de paiement reçoit l'ordre de paiement, y compris lorsqu'il a eu la possibilité de le recevoir par le biais des moyens de communication convenus dans le contrat de services de paiement, nonobstant toute participation antérieure au processus ayant conduit à la formulation et à la transmission de l'ordre de paiement, notamment la sécurité, l'existence d'une vérification des fonds, des informations sur l'utilisation du numéro d'identification personnel (PIN) ou la délivrance d'une promesse de paiement.