Traduction de «payment request master update report » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Payment Request Master Update Report
Rapport de mise à jour du fichier maître des demandes de paiements

Family status report and request for payment of dependency allowances
Déclaration de situation de famille et demande d'indemnités pour charges de famille

master file update request
mise à jour de la fiche maîtresse

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

However, the limits of this updating of payment needs should be recognised, insofar as the forecasts transmitted by the Member States suffer a large margin of uncertainty and taking into account the concentration of the receipt of payment requests at the end of the year.
Toutefois, il faut être conscient des limites de cet exercice d'actualisation des besoins en paiements, dans la mesure où les prévisions transmises par les Etats Membres présentent une marge importante d'incertitude et compte tenu de la concentration de la réception des demandes de paiement en fin d'exercice.

The main points of the agenda covered management and payment procedures, inspections, data systems and transmission (including annual reports for 2000, a qualitative assessment of implementation and results so far, the partnerships, the private sector involvement, payment requests, etc.).
Les principaux points inscrits à l'ordre du jour portaient sur les procédures de gestion et de paiement, les contrôles, les systèmes et la transmission de données (y compris les rapports annuels 2000, une appréciation qualitative de la réalisation et des résultats obtenus jusque-là, les partenariats, la participation du secteur privé, les demandes de paiement, etc.).

declarations of expenditure, which also act as payment requests, signed by the accredited paying agency or the accredited coordinating body and accompanied by the requisite information; (ii) estimates of their financial requirements, with regard to the EAGF and, with regard to the EAFRD, an update of estimated declarations of expenditure which will be submitted during the year and estimated declarations of expenditure in respect of the following financial year;
les états prévisionnels de leurs besoins financiers, pour ce qui concerne le FEAGA et, pour ce qui concerne le Feader, l'actualisation des prévisions des déclarations de dépenses qui seront présentées au cours de l'année et les prévisions des déclarations de dépenses pour l'exercice budgétaire suivant; iii)

8. Notes that the Agency had already stopped the payment of allowances in such cases; nevertheless, given the irregular nature of those payments, requests the Agency to follow up the issue, to explore the possibilities to recover the subsistence allowances unduly paid, and to report on this issue to the discharge authority;
8. prend acte que l'Agence a déjà mis fin au versement de ces indemnités; demande toutefois à l'Agence, eu égard au caractère irrégulier de ces paiements, de suivre ce dossier, d'examiner les possibilités de recouvrer les indemnités indûment versées et de faire rapport sur le sujet à l'autorité de décharge;

T. whereas, bearing in mind the significant number of petitions pending subject to infringement procedures launched by the Commission, the Committee on Petitions, in its previous activity report and its opinion on the Commission’s annual report on monitoring the application of Community law, requested regular updates on the progress of infringement procedures related to petitions,
T. considérant, compte tenu du nombre significatif des pétitions en souffrance faisant l'objet de procédures d'infraction lancées par la Commission, que dans son précédent rapport d'activités et dans son avis sur le rapport annuel de la Commission relatif au contrôle de l'application du droit de l'Union, la commission des pétitions a demandé à être tenue régulièrement informée des étapes franchies dans les procédures d'infraction portant sur des questions faisant l'objet de pétitions,

At the latest by 31 January every year, the Member States shall send the Commission an update of the payment request forecasts for the current financial year and the subsequent financial year.
3. Chaque année, au plus tard le 31 janvier, les États membres transmettent à la Commission une actualisation des prévisions de demandes de paiement pour l'exercice en cours et les prévisions pour l'exercice budgétaire suivant.

The late sending of payment requests is said to be due to the fact that the Portuguese authorities are submitting these requests along with the "Article 8" declaration, but that these control reports are being produced more slowly by an independent body (IGF).
Le retard de l'envoi des demandes de paiement serait lié au fait que les autorités portugaises les envoient avec la déclaration 'article 8'; or ces rapports de contrôle sont établis à une cadence moins rapide par l'entité indépendante (IGF).

Of 40 assistance packages still to be closed, 8 files are already closed and another 32 are still under examination: in 15 cases, the three essential documents (final report, payment request and declaration under Article 8 of Regulation (EC) No 2064/1997) have been sent in, but in two cases a suspension has been called for in order to obtain additional information; in the 17 remaining cases, no documents have been sent in except, in some cases, the final implementation report.
Sur les quarante interventions à clôturer, huit le sont déjà tandis que les 32 autres dossiers sont encore à l'instruction: dans 15 cas, les trois documents essentiels (rapport final, demande de paiement final et déclaration visée à l'article 8 du règlement n° 2064/1997) ont été transmis, bien qu'une suspension ait été demandée dans deux cas en vue de l'obtention de compléments d'information; dans les 17 cas restants, aucun document n'a été transmis, sauf, parfois, le rapport final d'exécution.

This third report and the accompanying Staff Working Document draw on a number of sources: the previous reports of the Commission pursuant to Article 34 of the Council Framework Decision in 2006[8] and 2007[9]; the final report and recommendations of the fourth round of mutual evaluations carried out by the Council of the European Union (hereinafter ‘Council recommendations’)[10] and adopted by the Council in June 2010[11]; the outcome of an experts meeting on 5 November 2009; answers provided by the Member States to requests for updated information from the Commission on 30 June 2009 and 25 June 2010; and case law where applicable.
Ce troisième rapport et le document de travail qui l'accompagne s'appuient sur plusieurs sources: les précédents rapports de la Commission au titre de l'article 34 de la décision-cadre du Conseil, établis en 2006[8] et 2007[9], le rapport final et les recommandations de la quatrième série d'évaluations mutuelles mises en œuvre par le Conseil de l'Union européenne (ci-après dénommées «les recommandations du Conseil») [10] et adoptées par ce dernier en juin 2010[11], le résultat de la réunion d'experts du 5 novembre 2009, les réponses fournies par les États membres aux demandes d'actualisation des informations adressées par la Commission le 30 juin 2009 et le 25 juin 2010, et la jurisprudence applicable, le cas échéant.