Vertaling van "payment until three " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Payment of bilingualism bonus to persons employed on a term basis for three months or more
Versement de la prime au bilinguisme aux personnes employées pour une durée determinée de trois mois ou plus

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission will call on the Court to impose a daily penalty payment on those three Member States from the day of the judgement until the Directive is in force in national law.
La Commission demandera à la Cour d'infliger une astreinte journalière aux trois États membres concernés à compter du prononcé du jugement jusqu'à l'entrée en vigueur de la directive dans l'ordre juridique interne.

As a result of the elimination of accumulation of severance for voluntary departures, employees were given three options: a single payment of their accumulated severance, a deferral of this payment until their departure from the public service or a combination of both options.
À la suite de l'élimination de l'accumulation de l'indemnité de départ en cas de départ volontaire, les employés pouvaient choisir entre les trois options suivantes : un paiement unique de leur indemnité de départ accumulée, le report de ce paiement au moment de leur départ de la fonction publique ou une combinaison de ces deux options.

However, until 9 December 2018 in relation to domestic payment transactions, such a three party payment card scheme may be exempted from the obligations under Chapter II, provided that the card-based payment transactions made in a Member State under such a three party payment card scheme do not exceed on a yearly basis 3 % of the value of all card-based payment transactions made in that Member State.
Toutefois, jusqu'au 9 décembre 2018 en ce qui concerne les opérations de paiement nationales, ce type de schéma de cartes de paiement tripartite peut être exempté des obligations prévues au chapitre II, pour autant que les opérations de paiement liées à une carte effectuées dans un État membre dans le cadre de ce schéma de cartes de paiement tripartite ne représentent pas, en base annuelle, plus de 3 % de la valeur de l'ensemble des opérations de paiement liées à une carte effectuées dans cet État membre.

10 (1) Whenever any principal money or interest secured by mortgage on real property or hypothec on immovables is not, under the terms of the mortgage or hypothec, payable until a time more than five years after the date of the mortgage or hypothec, then, if at any time after the expiration of the five years, any person liable to pay, or entitled to pay in order to redeem the mortgage, or to extinguish the hypothec, tenders or pays, to the person entitled to receive the money, the amount due for principal money and interest to the time of payment, as calculated under sections 6 to 9, together with three months further interest in lieu of notice, no further interest shall be chargeable, payable or recoverable at any time after the payment on the principal money or interest due under the mortgage or hypothec.
10 (1) Lorsqu’un principal ou un intérêt garanti par hypothèque sur immeubles ou biens réels n’est pas payable, d’après les modalités de l’acte d’hypothèque, avant qu’il se soit écoulé plus de cinq ans à compter de la date de l’hypothèque, alors, si, à quelque époque après l’expiration de ces cinq ans, la personne tenue de payer ou ayant le droit de payer en vue d’éteindre ou de racheter l’hypothèque offre ou paie à la personne qui a droit de recevoir l’argent la somme due à titre de principal et l’intérêt jusqu’à la date du paiement calculé conformément aux articles 6 à 9, en y ajoutant trois mois d’intérêt pour tenir lieu d’avis, nul autre intérêt n’est exigible, payable ou recouvrable à une époque ultérieure sur le principal ni sur l’intérêt dû en vertu de l’acte d’hypothèque.

The Payment Request shall include (i) the proposed amount of MS Contribution to cover commitments under Guarantee Agreements expected to be signed within the three months following the date of the Payment Request and (ii) a schedule of payments of MS Contribution to be paid each year until the end of the Commitment Period in relation to the relevant Operations.
La demande de paiement contient i) le montant proposé de la contribution de l'État membre pour couvrir les engagements au titre des accords de garantie dont la signature est escomptée dans un délai de trois mois à compter de la date de la demande de paiement; et ii) un échéancier des paiements de la contribution de l'État membre à verser chaque année jusqu'à la fin de la période d'engagement pour les opérations concernées.

Until 1 January 2012, a payer and his payment service provider may agree on a period no longer than three business days.
Jusqu'au 1er janvier 2012, le payeur et son prestataire de services de paiement peuvent convenir d'un délai différent ne pouvant excéder trois jours ouvrables.

That is, postponing payments until a later date. Essentially, we lift the payments for a period of time that could be anywhere from three to six to twelve months and put those at the end of the term.
Essentiellement, nous leur permettons de cesser d'effectuer leurs versements pendant une période pouvant aller de six à douze mois pour les reporter à la fin du terme.

Your lease is based on fixed rental payments until June 7, 1995 with reviews of rental for the three succeeding twenty year periods and one final nine year period.
Votre bail est fondé sur le paiement de loyers fixes jusqu'au 7 juin 1995 et assujetti à des révisions au cours des trois périodes de vingt ans suivantes et une dernière période de neuf ans.

Atlantic Canadians want to advance their provinces from have not to have status, but the finance minister is intent on holding Atlantic Canadians back by not allowing them to go ahead, and by continuing to claw back the natural resource revenues at close to 100% rates. Yesterday he told the three Atlantic ministers that there would not be any changes to this transfer payment until 2004.
Les Canadiens de l'Atlantique veulent amener leurs provinces considérées comme pauvres au même rang que les provinces mieux nanties, mais le ministre des Finances a fermement l'intention de leur mettre des bâtons dans les roues en continuant de récupérer les recettes provenant des ressources naturelles à des taux de près de 100 p. 100. Hier, il a dit aux trois ministres de l'Atlantique qu'aucun changement ne serait apporté à ce paiement de transfert avant 2004.