Traduction de «payments area which » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

geographic area which a person considers home [ geographic area with which a person identifies ]
région d'appartenance

area payment | area aid | area-related aid
aide à la superficie | aide à la surface

single euro payments area | SEPA [Abbr.]
espace unique de paiements en euros | EUPE [Abbr.] | SEPA [Abbr.]

conditions in which payment is due | conditions under which payment falls due
conditions d'exigibilité de la créance

Definition: A somewhat heterogeneous group of disorders that have in common abnormalities in social functioning which begin during the developmental period, but which (unlike the pervasive developmental disorders) are not primarily characterized by an apparently constitutional social incapacity or deficit that pervades all areas of functioning. In many instances, serious environmental distortions or privations probably play a crucial role in etiology.
Définition: Groupe relativement hétérogène de troubles caractérisés par la présence d'une perturbation du fonctionnement social, survenant durant l'enfance, mais qui ne présentent pas les caractéristiques d'une difficulté ou d'une altération sociale, apparemment constitutionnelle, envahissant tous les domaines du fonctionnement (à l'encontre de troubles envahissants du développement). Dans de nombreux cas, des perturbations ou des carences de l'environnement jouent probablement un rôle étiologique primordial.

single payment scheme [ SAPS | SFPS | single area payment scheme | single farm payment | single farm payment scheme | single payment | SPS ]
régime de paiement unique [ paiement unique | régime de paiement unique à la surface | régime de paiement unique par exploitation | RPU | RPUS ]

Western Grain Transition Payments Act [ An Act to provide authority to make transition payments to owners of farmland in Western Canada on which grain is grown ]
Loi sur les paiements de transition du grain de l'Ouest [ Loi portant autorisation de paiements de transition aux propriétaires de terres arables de l'Ouest canadien produisant du grain ]

Definition: Anaesthetic areas of skin often have boundaries that make it clear that they are associated with the patient's ideas about bodily functions, rather than medical knowledge. There may be differential loss between the sensory modalities which cannot be due to a neurological lesion. Sensory loss may be accompanied by complaints of paraesthesia. Loss of vision and hearing are rarely total in dissociative disorders. | Psychogenic deafness
Définition: Les limites des territoires cutanés anesthésiés correspondent plus aux conceptions personnelles du patient sur le fonctionnement du corps qu'à des connaissances médicales. Il peut y avoir atteinte de certains types de sensibilité, avec conservation des autres, ne correspondant à aucune lésion neurologique connue. La perte de sensibilité peut s'accompagner de paresthésies. La perte de la vision ou de l'audition est rarement totale dans les troubles dissociatifs. | Surdité psychogène

date from which payments should be made
point de départ des paiements

area in which an emergency exists
lieu soumis à l'état d'urgence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Another possibility would be to have an optional threshold, which the payment industry could freely choose whether or not to apply, subject to interoperability and straight-through processing in the Single Payment Area not being impaired.
Une autre possibilité serait de disposer d'un seuil facultatif, que le secteur pourrait choisir d'appliquer ou non, à condition de ne pas porter atteinte à l'interopérabilité et au traitement de bout en bout dans l'espace unique de paiement.

This has been an important step in the process of achieving a Single Payment Area for non-cash payments in the Internal Market, which does not exist despite of the introduction of the euro.
Cela a constitué un pas important dans la voie de la création d'un espace unique pour les paiements autres qu'en espèces dans le marché intérieur, qui n'existe pas malgré l'introduction de l'euro.

I will simply remind you that the difficulty of the subject stems from the fact that the single euro payments area (SEPA) is an initiative of payment institutions, particularly banks. Also, may I say that the purpose of the directive on payment services, for which I had the honour of being rapporteur, was specifically designed to enable us to identify and define the legal instruments needed in order to put this European payments system in place.
Je rappellerai simplement que la difficulté du sujet tient au fait que le SEPA est une initiative des établissements de paiement, essentiellement des établissements bancaires, et que la directive sur les services de paiement, dont j’avais l’honneur d’être le rapporteur, a eu pour objet notamment de permettre de trouver et de définir les instruments juridiques nécessaires pour mettre en place ce système européen des paiements.

A. whereas the Single Euro Payments Area (SEPA) is to be an integrated market for payment services, which is subject to effective competition and in which there is no distinction between cross-border and national payments in euros,
A. considérant que l'espace unique de paiement en euros (SEPA) doit devenir un marché intégré des services de paiement, soumis à une concurrence effective et où il n'existe aucune différence entre les paiements transfrontaliers et les paiements nationaux en euros,

Diverging balance-of-payments statistical reporting obligations, which apply exclusively to cross-border payment transactions, hinder the development of an integrated market in payments, in particular in the framework of the Single Euro Payments Area (SEPA).
Les obligations divergentes en matière de déclarations statistiques en vue d’établir la balance des paiements, qui s’appliquent exclusivement aux opérations de paiement transfrontalières, entravent le développement d’un marché intégré des paiements, notamment dans le cadre de l’espace unique de paiements en euros (SEPA).

(8) Diverging balance-of-payments statistical reporting obligations, which apply exclusively to cross-border payment transactions, hinder the development of an integrated market in payments, in particular in the framework of the Single Euro Payments Area (SEPA).
(8) Les obligations divergentes de déclarations statistiques en vue d’établir la balance des paiements, qui s’appliquent exclusivement aux opérations de paiement transfrontalières, entravent le développement d’un marché des paiements intégré, notamment dans le cadre de l’espace unique de paiement en euros (SEPA).

Second, it has encouraged the financial services industry in the absence of an efficient and integrated infrastructure of the European payment services, to undertake the necessary efforts and to turn the concept of a 'domestic payment area' for non-cash Euro payments into reality, creating the Single Euro Payments Area (SEPA), which in the longer term should help to reduce costs for all consumers.
Deuxièmement, en l'absence d'une infrastructure efficace et intégrée des services de paiement européens, il a encouragé le secteur des services financiers à entreprendre les efforts nécessaires et à faire devenir réalité la notion de "zone intérieure de paiement" pour les paiements en euros autres qu'en espèces, créant l'espace unique de paiement en euros (SEPA), qui à long terme devrait contribuer à réduire les coûts pour tous les consommateurs.

It is vital, therefore, to establish at Community level a modern and coherent legal framework for payment services, whether or not the services are compatible with the system resulting from the financial sector initiative for a single euro payments area, which is neutral so as to ensure a level playing field for all payment systems, in order to maintain consumer choice, which should mean a considerable step forward in terms of consumer cost, safety and efficiency, as compared with the present national systems.
C'est pourquoi il est crucial d'établir, au niveau communautaire, un cadre juridique moderne et cohérent pour les services de paiement — que ces services soient ou non compatibles avec le système résultant de l'initiative du secteur financier en faveur d'un espace unique de paiement en euros (SEPA) — qui soit neutre de façon à garantir des conditions de concurrence équitables pour tous les systèmes de paiement, afin de maintenir le choix offert au consommateur, ce qui devrait représenter un progrès sensible en termes de coûts pour le consommateur, de sûreté et d'efficacité par rapport aux systèmes existant au niveau national.

May I further welcome Parliament's call for a single payments area in which it would be easy and cheap to transfer money across borders.
Puis-je également approuver l'appel du Parlement en vue d'une zone unique de payements au sein de laquelle il serait facile et peu onéreux d'effectuer des opérations de paiement transfrontalières.