Vertaling van "payments currently made " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

balance of payments on current account | current account | current account balance | current account of the balance of payments | current balance
balance courante | balance des opérations courantes | balance des paiements courants

supply made against payment | supply made for consideration
livraison à titre onéreux

actual payments | payments actually made
paiements effectifs

balance on current account [ current-account balance | current account balance | balance of payments on current account | external balance ]
balance des paiements courants [ solde des paiements courants | balance des opérations courantes ]

Part XII Tax Return - Tax on Payments to the Crown by a Tax Exempt Person [ Return for the Calculation of Part XII Tax Payable by a Tax Exempt Person on Certain Payments made to the Crown ]
Déclaration d'impôt de la partie XII - Impôt sur des paiements versés à la Couronne par une personne exonérée d'impôt [ Calcul de l'impôt de la Partie XII payable par une personne exonérée d'impôt sur certains paiements versés à la Couronne ]

Electronic Payments Regulations [ Direct Deposit Regulations | Regulations Respecting Payments Made By Means of Direct Deposit Transactions ]
Règlement sur le paiement électronique [ Règlement sur les mouvements de dépôt direct | Règlement concernant les paiements effectués au moyen de mouvements de dépôt direct ]

Federal Act of 11 December 1964 on the responsibility for determining the payments made by the Confederation to former professors of the Swiss Federal Institutes of Technology and their survivors
Loi fédérale concernant la compétence de fixer les prestations de la Confédération aux anciens professeurs de l'Ecole polytechnique fédérale et à leurs survivants

current balance of payments
balance des paiements courants

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This would be possible because tax-based resources would partially replace, rather than add to, the payments currently made available by Member States on the basis of their respective GNI.
Cela serait possible car les ressources issues de la fiscalité ne s'ajouteraient pas aux montants actuellement versés par les États membres sur la base de leur RNB respectif, mais les remplaceraient partiellement.

(29a) The cross-compliance system and the common agricultural policy (CAP) will probably require further adjustment in the future, as the level of payments currently does not always seem proportionate to the compliance efforts made by the farmers concerned, because payments still depend to a large extent on historic spending.
(29 bis) Le système de la conditionnalité et la Politique agricole commune devront probablement faire l’objet de nouvelles adaptations à l'avenir, dans la mesure où le montant des paiements ne semble pas toujours être en adéquation avec les efforts déployés par les agriculteurs concernés pour se conformer aux réglementations, car les paiements continuent de dépendre largement des dépenses historiques.

Payments are currently made from the EU fund to the Member States, which are obliged to add a further sum, with the municipalities then being responsible for implementing the scheme.
À l’heure actuelle, des paiements sont effectués à partir des fonds de l’UE vers les États membres, qui sont obligés de compléter ce financement par une contribution propre, alors que les communes sont chargées de mettre en œuvre le programme.

6. Payment appropriations shall cover payments made to honour the legal commitments entered into the current financial year and/or earlier financial years.
6. Les crédits de paiement couvrent les paiements qui découlent de l’exécution des engagements juridiques contractés pendant l’exercice en cours et/ou des exercices antérieurs.

Payments are currently made from the EU fund to the Member States, which are obliged to add a sum to it, and it is then up to the municipalities to implement the scheme.
Les paiements proviennent des fonds de l’UE octroyés aux États membres, qui sont obligés de le compléter, et ce sont ensuite les communes qui mettent en œuvre le système.

I propose that specific fuel payments be made to fishermen, to help them cope with the difficult situation they are currently experiencing.
Je propose de verser des aides pour compenser la hausse du gazole aux pêcheurs, afin de les aider à surmonter la situation difficile qu’ils traversent actuellement.

The envelopes should be transferred to the Member States along with a derogation as to how they are to be distributed, including for area payments similar to those currently made to nut producers.
Ces enveloppes devraient être transmises aux États membres accompagnées d'une dérogation pour leur redistribution précise, y compris pour les aides à la superficie similaires à celles actuellement versées aux producteurs de noix.

It currently applies to credit transfers, ATM cash withdrawals and electronic payments (including card payments) made in euro up to an amount of EUR 50 000.
Il s’applique actuellement aux virements, aux retraits d’espèces dans les distributeurs automatiques et aux paiements électroniques (notamment par carte) en euros dont le montant ne dépasse pas 50 000 EUR.

1. Payments made between 16 October and 31 December 2006 under the current programming period shall be eligible under the European Agricultural Fund for Rural Development (EAFRD) pursuant to Article 39(1)(c) of Council Regulation (EC) No 1290/2005 only if they are made after the finalisation of payments authorised in accordance with the second sentence of Article 39(1)(a) of that Regulation.
1. Les paiements effectués entre le 16 octobre et le 31 décembre 2006 dans le cadre de la période de programmation actuelle ne sont éligibles au titre du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), conformément à l’article 39, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil , que s’ils sont effectués après l’achèvement des paiements autorisés conformément à l’article 39, paragraphe 1, point a), deuxième phrase, dudit règlement.

33. The Secretary-General replied by letter of 8 July 2002, enclosing a certificate listing all the payments made by the Parliament to the current account.
33 Le secrétaire général a répondu par lettre du 8 juillet 2002, à laquelle était annexée une attestation mentionnant tous les versements effectués par le Parlement sur le compte courant.