Vertaling van "payments for things " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

payment of a thing not due [ payment of debt not due ]
paiement de l'indu

ceteris paribus | all other things being equal | other things equal | other things being equal
ceteris paribus | toutes choses étant égales par ailleurs | toutes choses égales par ailleurs

inherently dangerous thing [ thing dangerous per se | thing dangerous in itself ]
chose dangereuse en soi [ chose dangereuse en elle-même ]

all other things being equal | other things being equal
toutes choses égales par ailleurs

inherently dangerous thing | thing dangerous in itself
chose dangereuse en elle-même | chose fondamentalement dangereuse

liability for damage caused by inanimated things | liability for injury caused by inanimated things
responsabilité du fait d'un bien | responsabilité du fait des biens

connected object | smart object | connected thing | smart thing
objet connecté | objet intelligent | objet communicant

As things stand: ten years of recommendations [ As Things Stand ]
ActuELLES : dix ans de recommandations [ ActuELLES ]

Directive 2014/92/EU on the comparability of fees related to payment accounts, payment account switching and access to payment accounts with basic features | Payment Accounts Directive | Payments Account Directive
directive 2014/92/EU sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l’accès à un compte de paiement assorti de prestations de base | directive sur les comptes de paiement

single payment scheme [ SAPS | SFPS | single area payment scheme | single farm payment | single farm payment scheme | single payment | SPS ]
régime de paiement unique [ paiement unique | régime de paiement unique à la surface | régime de paiement unique par exploitation | RPU | RPUS ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

We discussed with some witnesses the inadequate transparency in the way the Government of Quebec uses the funds that are transferred by the federal government for minority language education and second-language instruction and even in other areas — and I believe Senator Champagne already touched upon this — in the federal-provincial transfer agreements and equalization payments and things of that nature.
Nous avons discuté avec certains témoins du manque de transparence dans la façon dont le gouvernement du Québec emploie les fonds transférés par le gouvernement fédéral et destinés à l'éducation dans la langue de la minorité, à l'enseignement de langue seconde et même à d'autres secteurs — je crois que le sénateur Champagne a déjà abordé le sujet —, dans les ententes relatives aux paiements de transfert fédéral-provincial, dans les paiements de péréquation et dans des domaines connexes.

I have an even harder time processing the relative cost of these copyright payments to things like my employee salaries and benefits, technological upgrades to keep my business competitive, investments in research and development for new platforms to ensure the music we play gets heard by as many people as possible and frankly also to help me promote local artists in my area—particularly because this $21 million is on top of the $64 million that our industry pays to play the music in the first place, and then an additional $51 million in contributions to Canadian content development.
J'ai encore plus de mal à répartir le coût relatif de ces redevances sur le droit d'auteur sur des choses comme les salaires et les avantages sociaux de mes employés, les mises à jour techniques pour que mon entreprise demeure compétitive, l'investissement dans la recherche et le développement dans le but d'utiliser de nouvelles plates-formes pour que la musique que nous jouons soit entendue par autant d'auditeurs que possible et franchement, pour aider à faire la promotion des artistes locaux de ma région — en particulier, parce que ce montant de 21 millions de dollars vient s'ajouter à celui de 64 millions de dollars que notre industrie paie déjà pour diffuser de la musique —; il y a en outre les contributions de 51 millions de dollars que nous versons pour le développement du contenu canadien.

In Ontario, right now, they are getting ready to call for transfer payments, because things are not going so well in that province.
En Ontario, présentement, on se prépare à demander des transferts de péréquation parce que cela ne va pas si bien que cela dans cette province.

These two amendments will pose particular problems for potato growers in Ireland who are currently losing significant entitlements to the single farm payment to the national reserve because the land they use for growing potatoes is not eligible for the single farm payment as things stand.
Ces deux amendements poseront des problèmes particuliers aux producteurs de pommes de terre irlandais, qui perdent actuellement des droits significatifs au régime de paiement unique sur l’enveloppe nationale parce que, dans les circonstances actuelles, les terres qu’ils utilisent pour cultiver les pommes de terre ne sont pas éligibles au régime de paiement unique.

How many euros have the influential banking and media mogul Christian Konrad and his friends already received in support payments for things like hunting grounds?
Combien d’euros de subventions l’influent magnat de la banque et de la presse, Christian Konrad, et ses amis ont-ils déjà reçus pour des terres de chasse?

- The second proposal is that there should be a five-year time-bar on the recovery of sums owed to the Community. This limit could be extended in cases where active steps are being taken to secure recovery. As things stand, there is no general time-limit of a ‘Community’ nature (such a limit exists in certain sectoral regulations e.g. those concerning the Staff Regulations: 5 years, the regulation on the protection of the communities’ financial interests: 4 years). However, there is interference with the national legislation, where the contract refers to national law or where the judge is a national one applying his own law as the law of procedure. This could give rise to total chaos in those Member States where institutions’ right to collect debts is time-barred (after 3 or 10 years), or where, quite simply, no information is given on whether the deadline has lapsed until the case comes before the judge. Nor is it clear whether after the period has elapsed it is possible to accept compensation or spontaneous payment by the debtor. In brief, this proposal would introduce legal certainty for both the institutions and the debtors.
- La seconde consiste à prévoir un délai de prescription de cinq ans pour le recouvrement des créances communautaires -ce délai pouvant éventuellement être prolongé en cas de poursuites actives en vue du recouvrement: à l'heure actuelle, il n'y pas de délai général de prescription "communautaire" ( il y a un délai dans certains règlements sectoriels, par exemple en ce qui concerne le statut: 5 ans, le règlement PIF, protection des intérêts financiers: 4 ans, mais il y a interférence avec les droits nationaux applicables, car le contrat fait référence à ce droit national ou parce que le juge saisi est un juge national qui applique sa propre loi comme loi de procédure. Ceci aboutit à une cacophonie épouvantable dans certains États membres où la créance des institutions est prescrite après 3 ou 10 ans, ou encore l'on est simplement maintenue dans l'ignorance quant à savoir si la créance est prescrite, avant d'en saisir le juge. On ne sait pas non plus si après la prescription on peut encore compenser ou accepter un paiement spontané du débiteur. Bref, la proposition introduit de la sécurité pour les institutions et pour les débiteurs.

– (EL) Mr President, about four or five years ago, former Commissioner Christos Papoutsis told me at a meeting that he was considering some sort of attempt to regulate late payments. I smiled and told him that I wished such a thing were possible, because it would be a relief to millions of SMEs, but that I thought it would be extremely difficult.
- (EL) Monsieur le Président, voici environ quatre à cinq ans, lorsque le commissaire de l’époque, M. Christos Papoutsis, m’avait dit lors d’une entrevue : "je songe à prendre une initiative pour qu’il soit mis bon ordre aux retards de paiement", j’avais souri et lui avais dit : "si c’était le cas, des millions de petites et moyennes entreprises en seraient soulagées, mais cela m’apparaît très difficile".

Mr. Matthews: There is a breakdown in the Main Estimates already, but as we mentioned, the reason for the increase is really around the Canadian Health Transfer, as well as the increased Old Age Security payments and things like that.
M. Matthews : C'est déjà ventilé dans le Budget principal des dépenses, mais comme nous l'avons déjà mentionné, la raison de cette augmentation est le Transfert canadien en matière de santé, ainsi que la hausse des paiements de la Sécurité de la vieillesse, par exemple.

The analysts in my work groups are also responsible for consolidating that information in order to provide the summaries needed to set up Main Estimates, for example, and to ensure that we have the level of information on the statutory forecasts, the transfer payments and things that need to actually go into the book.
Les analystes de mon groupe de travail sont également chargés de rassembler ces renseignements afin de fournir les résumés nécessaires à l'établissement du Budget principal des dépenses, par exemple, et de s'assurer que nous avons le niveau d'information sur les prévisions réglementaires, les paiements de transfert et les éléments qui doivent se retrouver dans le document.