Traduction de «payments have necessarily » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

payment considered to have been made
paiement réputé effectué

payment considered not to have been made
paiement considéré comme nul et non avenu

declaration by the court that payments have ceased
déclaration judiciaire de cessation des paiements

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I would not say that the ``facilitation payment'' should necessarily have been in the 1998 legislation.
Je ne dirais pas que les « paiements de facilitation » auraient nécessairement dû se retrouver dans la loi de 1998.

3. For all ESI Funds, except for the ESF and the EAFRD, the milestone and target for an output indicator shall refer to operations, where all the actions leading to outputs have been implemented in full, but for which not all the payments have necessarily been made.
3. Pour tous les Fonds ESI, à l'exception du FSE et du Feader, la valeur intermédiaire et la valeur cible pour un indicateur de réalisation renvoient à des opérations dans lesquelles toutes les actions conduisant à des réalisations ont été menées intégralement, mais pour lesquelles tous les paiements n'ont pas nécessairement été effectués.

2. Where a payment service user denies having authorised an executed payment transaction, the use of a payment instrument recorded by the payment service provider, including the payment initiation service provider as appropriate, shall in itself not necessarily be sufficient to prove either that the payment transaction was authorised by the payer or that the payer acted fraudulently or failed with intent or gross negligence to fulfil one or more of the obligations under Article 69.
2. Lorsqu’un utilisateur de services de paiement nie avoir autorisé une opération de paiement qui a été exécutée, l’utilisation d’un instrument de paiement, telle qu’enregistrée par le prestataire de services de paiement, y compris le prestataire de services d’initiation de paiement le cas échéant, ne suffit pas nécessairement en tant que telle à prouver que l’opération de paiement a été autorisée par le payeur ou que celui-ci a agi frauduleusement ou n’a pas satisfait, intentionnellement ou à la suite d’une négligence grave, à une ou à plusieurs des obligations qui lui incombent en vertu de l’article 69.

However, my concern is that by linking the two we do not necessarily have a clear indication from the Reform Party about the immediate restoration of transfer payments for health care.
Toutefois, mon inquiétude tient au fait qu'en liant les deux questions, nous n'avons pas nécessairement une indication claire de la part du Parti réformiste au sujet du rétablissement immédiat des paiements de transfert en matière de soins de santé.

In terms of the payments, hospitals have dealt with international travellers for a long time who don't necessarily have insurance.
Pour ce qui est des paiements, c'est depuis longtemps que les hôpitaux traitent les voyageurs étrangers qui n'ont pas forcément d'assurance.

The person who committed that horrible crime should pay. But if that person doesn't pay or if the payment is overdue and you have to contact the provincial authorities—you mentioned deducting payments from social assistance benefits, for example—that won't necessarily work either.
La personne qui a commis ce crime horrible doit payer, mais si elle ne paie pas ou que son paiement se fait attendre et que vous vous adressez à des autorités provinciales — vous avez parlé d'un montant saisi, notamment sur les prestations d'aide sociale —, ça ne va pas nécessairement fonctionner non plus.

2. Where a payment service user denies having authorised an executed payment transaction, the use of a payment instrument recorded by the payment service provider shall in itself not necessarily be sufficient to prove either that the payment transaction was authorised by the payer or that the payer acted fraudulently or failed with intent or gross negligence to fulfil one or more of his obligations under Article 56.
2. Lorsqu'un utilisateur de services de paiement nie avoir autorisé une opération de paiement qui a été exécutée, l'utilisation d'un instrument de paiement, telle qu'enregistrée par le prestataire de services de paiement, ne suffit pas nécessairement en tant que telle à prouver que l'opération de paiement a été autorisée par le payeur ou que celui-ci a agi frauduleusement ou n'a pas satisfait, intentionnellement ou à la suite d'une négligence grave, à une ou plusieurs des obligations qui lui incombent en vertu de l'article 56.

(d)institutions where employees of the sponsoring undertakings have no legal rights to benefits and where the sponsoring undertaking can redeem the assets at any time and not necessarily meet its obligations for payment of retirement benefits.
d)institutions où les employés des entreprises d'affiliation n'ont pas de droit légal à des prestations et où l'entreprise d'affiliation peut reprendre les actifs à tout moment sans nécessairement remplir ses obligations de paiement de prestations de retraite.

(d) institutions where employees of the sponsoring undertakings have no legal rights to benefits and where the sponsoring undertaking can redeem the assets at any time and not necessarily meet its obligations for payment of retirement benefits.
d) institutions où les employés des entreprises d'affiliation n'ont pas de droit légal à des prestations et où l'entreprise d'affiliation peut reprendre les actifs à tout moment sans nécessairement remplir ses obligations de paiement de prestations de retraite.

Therefore the impact the next budget will have on provincial finances is not necessarily limited to the issue of transfer payments.
C'est donc dire que l'impact du prochain budget sur les finances provinciales ne se limite pas forcément à la seule question des paiements de transfert.