Traduction de «payments must actually » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

actual payments | payments actually made
paiements effectifs

the authorizing officer must be informed of each payment received
tout encaissement doit faire l'objet d'une notification à l'ordonnateur

actual payments
paiements effectifs

actual payment
paiement réel

Basis of Payment - Actual Costs
Base de paiement - coûts réels

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mrs Schroedter has drawn attention to a particular matter, and unfortunately I have to agree with her, namely that this proposal that rural development funding should be made available for direct payments must actually be regretted from the Union’s point of view.
Mme Schroedter a souligné un point sur lequel je dois malheureusement lui donner raison. En effet, l'Union ne peut que regretter cette proposition de retirer une part des crédits alloués au développement rural pour les consacrer aux aides directes.

The accounting system must have an entry on both the assets and the liabilities sides as soon as a commitment is entered into, for example, and not wait until the payment has actually been made.
Le système comptable doit aussi prévoir une inscription à l'actif et au passif dès qu'un engagement est entré et non pas après que le paiement a été effectué.

Where applicants must submit an invoice before they can be paid and where this invoice is not submitted within the time limit laid down in the first subparagraph, payment shall be made within five working days of the actual submission of the invoice.
Dans le cas où le paiement est subordonné à la présentation d'une facture par l'offrant, et lorsque cette dernière n'est pas présentée dans le délai prévu au premier alinéa, le paiement doit intervenir dans les cinq jours ouvrables qui suivent la présentation effective de cette facture.

1. The expenditure to be taken into account for the payment of Community assistance must have actually been incurred during the period of eligibility as defined in the Commission decision, in accordance with Article 8(2)(b) of Commission Regulation (EC) No 1386/2002(3), and must be directly related to the project.
1. Les dépenses à prendre en compte pour le paiement du concours communautaire doivent être effectivement encourues pendant la période d'éligibilité telle que définie dans la décision de la Commission, conformément à l'article 8, paragraphe 2, point b), du règlement (CE) n° 1386/2002 de la Commission(3), et être directement liées au projet.

The expenditure must relate to payments certified by the Member State and actually made by it or on its behalf or, in the case of concessions, by the concession-holder to which the body responsible for implementation has delegated implementation of the project, and supported by receipted invoices or accounting documents of equivalent probative value.
Elles doivent se rapporter à des paiements certifiés par l'État membre et effectivement exécutés par lui-même ou pour son compte ou, dans les cas de concessions, par le concessionnaire auquel l'organisme responsable de la mise en oeuvre a délégué l'exécution du projet, et qui sont justifiés par des factures acquittées ou des pièces comptables de valeur probante équivalente.

No woodland owner gets a penny piece directly from this important social function and monetary payments for environmental permits and their trading must, it seems to me, have to work their way through to those who actually grow and manage the trees and not be expropriated by exchequers and others on the way.
Aucun propriétaire forestier ne touche le moindre centime pour s'acquitter de cette importante fonction sociale et il me semble que les versements effectués pour les permis environnementaux et leur échange devraient parvenir à ceux qui cultivent et entretiennent ces arbres plutôt qu'être expropriés en cours de route par les ministères de Finances et d'autres.

Interim payments and payments of the balance shall relate to expenditure actually paid out, which must correspond to payments effected by the final beneficiaries, supported by receipted invoices or accounting documents of equivalent probative value.
Les paiements intermédiaires et les paiements de solde se réfèrent aux dépenses effectivement payées, qui doivent correspondre à des paiements exécutés par les bénéficiaires finals et justifiés par des factures acquittées ou des pièces comptables de valeur probante équivalente.

Interim payments and payments of the balance shall relate to expenditure actually paid out, which must be supported by receipted invoices or accounting documents of equivalent probative value".
Les paiements intermédiaires et les paiements du solde se réfèrent aux dépenses effectivement payées, qui doivent être justifiées par des factures acquittées ou des pièces comptables de valeur probante équivalente".