Vertaling van "payments only took " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Application for Partial Payment (english only)
Demande de paiement partiel (anglais seulement)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission also takes into account that the advantage of the measure was partially diminished by the fact that ARCO, as constituted by the three legal entities ARCOPAR, ARCOFIN and ARCOPLUS, had to pay a one-off entry fee and a guarantee fee for one year, even though those payments only took place in the autumn of 2011, just before ARCO filed for liquidation.
La Commission tient également compte du fait que l'avantage procuré par la mesure s'est trouvé partiellement diminué parce qu'ARCO, composée des trois entités juridiques Arcopar, Arcofin et Arcoplus, a dû acquitter une prime d'entrée unique et une prime de garantie pour un an, même si ces paiements ne sont survenus qu'à l'automne 2011, juste avant qu'ARCO ne se mette en liquidation volontaire.

As the buyer insists on its transfer being made only once a final Commission decision cannot be challenged in court, the sales contract will enter into effect and the insolvency procedure will be closed only after the adoption of the present decision ordering recovery. The payment of the first instalment of the price took place before the adoption of the present decision.
Étant donné que l'acquéreur insiste pour que la vente soit seulement réalisée lorsqu'une décision finale de la Commission ne peut plus être contestée en justice, le contrat d'achat entre seulement en vigueur après l'adoption de cette décision relative à la récupération et, de même, la procédure de faillite est seulement close après ce jalon. Le paiement de la première tranche du prix d'achat a été effectué avant l'adoption de la présente décision.

According to the applicant, the Secretary-General of the European Parliament, when adopting the decision, took into account only two elements: the OLAF report and the fact that the applicant had not adduced evidence that the payment was used for its intended purpose.
D’après le requérant, le Secrétaire général du Parlement européen n’a tenu compte en adoptant sa décision que de deux éléments: le rapport de l’OLAF et le fait que le requérant n’avait pas produit d’éléments de preuve que l’indemnité avait été utilisée conformément à son objet.

Since the government took over in 1993 the Atlantic provinces have seen their transfer payments cut by 40% and we have only 8% of the country's population.
Depuis l'arrivé des libéraux au pouvoir, en 1993, les provinces de l'Atlantique ont vu leurs paiements de transfert diminuer de 40 p. 100, alors que notre population ne représente que 8 p. 100 de la population totale du pays.

The government's announcement of $850 million down payment or $600 million in the new federal spending will only serve to bring poor families closer to where they were when the Liberals took power in 1993.
L'annonce par le gouvernement d'une augmentation annuelle de 850 millions de dollars ou de nouvelles dépenses fédérales de 600 millions ne servira qu'à rapprocher davantage les familles pauvres du point où elles en étaient quand les libéraux sont arrivés au pouvoir en 1993.

So the government took this and said, “My gosh, what have we done?” But again, they referred to the original faulty document—PC 3593—and therefore could only grant an ex gratia payment to the Hong Kong vets for that period, because the only thing on paper was the Canadian Army Pacific Force.
Le gouvernement s'est alors demandé ce qu'il pourrait bien faire. Mais là encore, il se heurtait au document erroné publié à l'origine—le décret CP 3593—et ne pouvait donc qu'accorder un versement à titre gracieux aux anciens de Hong Kong pour ce qui est de cette période, parce que seule figurait sur les document la Force du Pacifique de l'Armée canadienne.

When final payment was due in 2011, the Netherlands took the view that Nedalco was not entitled to full compensation but only to the market value of the site and notified the agreement to the Commission claiming it involved illegal state aid.
Au moment du paiement final en 2011, les autorités néerlandaises ont estimé que Nedalco avait droit non pas à des indemnités complètes, mais uniquement à la valeur de marché du site. Elles ont alors notifié l'accord à la Commission en déclarant que celui-ci mobilisait une aide d'État illégale.

At first count, with only 50% of the applications looked at, the government froze payment on 20 families of veterans that it acknowledged took part in chemical warfare testing.
Après s'être penché sur seulement la moitié des demandes, le gouvernement a bloqué les paiements destinés à 20 familles d'anciens combattants qui avaient participé aux essais sur la guerre chimique.

Moreover, on 14 February 2003, on which date it took the decision to carry over € 3.254 million from 2002 to 2003, the Commission was well aware that Member States only had another six weeks to submit their payment claims.
De plus, le 14 février 2003, date à laquelle elle a pris la décision de reporter 3 254 millions d'euros de 2002 à 2003, la Commission savait qu'il ne restait plus aux États membres que six semaines pour soumettre leurs demandes de paiement.

We need only to recall the inertia that surrounded cross-border retail payments for years, until the Commission took the offensive.
Il suffit de rappeler l'inertie qui a caractérisé le dossier des paiements transfrontaliers de détail pendant des années, avant que la Commission ne passe à l'offensive.