Vertaling van "payments represent only " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Application for Partial Payment (english only)
Demande de paiement partiel (anglais seulement)

Election to Defer Payment of Income Tax, Under Subsection 159(5) of the Income Tax Act by Deceased Taxpayer's Legal Representative or Trustee [ Election under Subsection 159(5) by a Deceased Taxpayer's Legal Representative to Defer Payment of Income Tax ]
Choix, de différer le paiement de l'impôt sur le revenu en vertu du paragraphe 159(5) de la Loi de l'impôt sur le revenu, par les représentants ou le syndic d'un contribuable décédé [ Choix, en vertu du paragraphe 159(5), par les représentants légaux d'un contribuable décédé, de différer le paiement de l'impôt sur le revenu ]

only representative
représentant exclusif

the parties may address the Court only through their representatives or their lawyers
les parties ne peuvent plaider que par l'organe de leur représentant ou de leur avocat

Definition: The common themes that are shared by dissociative or conversion disorders are a partial or complete loss of the normal integration between memories of the past, awareness of identity and immediate sensations, and control of bodily movements. All types of dissociative disorders tend to remit after a few weeks or months, particularly if their onset is associated with a traumatic life event. More chronic disorders, particularly paralyses and anaesthesias, may develop if the onset is associated with insoluble problems or interpersonal difficulties. These disorders have previously been classified as various types of conversion hysteria . They are presumed to be psychogenic in origin, being associated closely in time with traumatic events, insoluble and intolerable problems, or disturbed relationships. The symptoms often represent the patient's concept of how a physical illness would be manifest. Medical examination and investigation do not reveal the presence of any known physical or neurological disorder. In addition, there is evidence that the loss of function is an expression of emotional conflicts or needs. The symptoms may develop in close relationship to psychological stress, and often appear suddenly. Only disorders of physical functions normally under voluntary control and loss of sensations are included here. Disorders involving pain and other complex physical sensations mediated by the autonomic nervous system are classified under somatization disorder (F45.0). The possibility of the later appearance of serious physical or psychiatric disorders should always be kept in mind. | conversion:hysteria | reaction | hysteria hysterical psychosis
Définition: Les divers troubles dissociatifs (ou de conversion) ont en commun une perte partielle ou complète des fonctions normales d'intégration des souvenirs, de la conscience de l'identité ou des sensations immédiates et du contrôle des mouvements corporels. Toutes les variétés de troubles dissociatifs ont tendance à disparaître après quelques semaines ou mois, en particulier quand leur survenue est associée à un événement traumatique. L'évolution peut également se faire vers des troubles plus chroniques, en particulier des paralysies et des anesthésies, quand la survenue du trouble est liée à des problèmes ou des difficultés interpersonnelles insolubles. Dans le passé, ces troubles ont été classés comme divers types d'hystérie de conversion . On admet qu'ils sont psychogènes, dans la mesure où ils surviennent en relation temporelle étroite avec des événements traumatiques, des problèmes insolubles et insupportables, ou des relations interpersonnelles difficiles. Les symptômes traduisent souvent l'idée que se fait le sujet du tableau clinique d'une maladie physique. L'examen médical et les examens complémentaires ne permettent pas de mettre en évidence un trouble physique (en particulier neurologique) connu. Par ailleurs, on dispose d'arguments pour penser que la perte d'une fonction est, dans ce trouble, l'expression d'un conflit ou d'un besoin psychique. Les symptômes peuvent se développer en relation étroite avec un facteur de stress psychologique et ils surviennent souvent brusquement. Seuls les troubles impliquant soit une perturbation des fonctions physiques normalement sous le contrôle de la volonté, soit une perte des sensations sont inclus ici. Les troubles impliquant des manifestations douloureuses ou d'autres sensations physiques complexes faisant intervenir le système nerveux autonome, sont classés parmi les troubles somatoformes (F45.0). La possibilité de survenue, à une date ultérieure, d'un trouble physique ou psychiatrique grave, doit toujours êt ...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

While the whole of the available ISPA allocations were committed in 2000 and 2001, the payments made up to the end of the year amounted to only EUR 27.2 million, representing the first advances on projects approved in 2000.
Bien que l'ensemble des ressources ISPA disponibles ait été engagé en 2000 et en 2001, les paiements réalisés jusqu'à la fin de l'année ne se sont élevés qu'à 27,2 millions d'euros, ce qui représentaient les premières avances sur les projets approuvés en 2000.

When determining the sufficient number of credit institutions, the factors to be taken into account should include the coverage of the network of the credit institutions, the size of the territory of the Member State, the distribution of consumers on the territory, the market share of the credit institutions and whether payment accounts with basic features represent only a small part of the payment accounts provided by the credit institution.
Pour déterminer le nombre suffisant d’établissements de crédit, les facteurs à prendre en compte devraient inclure la couverture du réseau des établissements de crédit, la taille du territoire de l’État membre, la répartition des consommateurs sur le territoire, la part de marché des établissements de crédit et la plus ou moins faible part que représentent les comptes de paiement assortis de prestations de base sur l’ensemble des comptes de paiement proposés par l’établissement de crédit.

Highlights that cuts in payments brought by the Council to Heading 4 (-EUR 1 billion or -14,1 % as compared to DB) represent approximately 20 % of the overall cuts across all headings; considers that such a massive reduction would impede the Union to respect the commitments to which it has committed itself on the world scene; notes that the Commission's proposal was only slightly above the level of the 2012 budget and already substantially reduced compared to the financial programming; decides to restore the level of both commitment and payment appropriations in most budget lines to the levels proposed in the DB;
souligne que les réductions opérées par le Conseil dans les paiements de la rubrique 4 (- 1 000 000 000 EUR, soit - 14,1 % par rapport au projet de budget) représentent environ 20 % de l'ensemble des réductions pour les différentes rubriques; estime que cette réduction massive risque d'empêcher l'Union de respecter les engagements qu'elle a pris sur la scène internationale; souligne que les montants de la proposition de la Commission ne sont que légèrement supérieurs à ceux du budget 2012 et qu'ils ont déjà été largement revus à la baisse par rapport à la programmation financière; décide de rétablir, pour la plupart des lignes budgétaires, le niveau des crédits d'engagement et de paiement proposé dans le projet de budget;

In addition, they must designate in the Member State where the services are to be provided a representative, responsible not only for the payment of claims but also for representing the firm in relation to the authorities of that Member State.
En outre, elles doivent nommer un représentant dans l'État membre de prestation de services chargé non seulement de l'indemnisation mais aussi de représenter l'entreprise auprès de l'autorité compétente de l'État membre de prestation de services.

D. whereas the Budget for 2004 as adopted by the Parliament for EU-15 amounts to EUR 99 528 million in commitments and EUR 94 618 million in payments, whereas the budget figures agreed for EU-25 account for EUR 111 300 million in commitments and EUR 99 724 million in payments, whereas these levels of payments represent only 0.98% of estimated GNI for the year 2004, compared to 1.06% for EU-15 and 1.10% for EU-25 as established by the Financial Perspective, and leaving a margin of EUR 7 655 million for EU-15 and of EUR 11 829 million for EU-25,
D. considérant que le budget 2004 (UE-15) tel qu'adopté par le Parlement se chiffre à 99 528 millions d'euros en crédits d'engagement et à 94 618 millions d'euros en crédits de paiement; considérant que les montants convenus pour UE-25 s'élèvent à 111 300 millions d'euros en crédits d'engagement et à 99 724 millions d'euros en crédits de paiement; considérant que le niveau des paiements ne représente que 0,98 % du RNB (estimation) pour 2004, contre 1,06 % pour UE-15 et 1,10% pour UE-25 tel que prévu dans les perspectives financières, soit une marge de 7 655 millions d'euros pour UE-15 et de 11 829 millions d'euros pour UE-25;

4. Following difficult negotiations with the Council, has adopted an amount of EUR 95 655 million in payment appropriations, which represents a very modest increase of 2 % over the payments in the 2001 budget and which is based on a perhaps overly cautious estimation of the payment needs by the Commission; points out that this increase represents only 1.03% of estimated GNP in 2002, compared to the 1.08 % established in the financial perspective; urges the Commission to monitor carefully whether additional payment needs arise in 2002, and expects it to submit a supplementary budget if such needs arise;
4. a approuvé, à la suite de difficiles négociations avec le Conseil, un montant de 95 655 millions d'euros en crédits de paiement, ce qui représente une très modeste augmentation de 2% par rapport aux paiements du budget 2001 et repose sur une estimation peut-être excessivement prudente des besoins de paiement effectuée par la Commission; fait observer que cette augmentation ne représente que 1,03 % de l'estimation du PNB pour 2002, par rapport au chiffre de 1,08% prévu dans les perspectives financières; demande instamment à la Commission d'examiner de près si des besoins supplémentaires se font jour en 2002, et escompte qu'elle présentera un budget supplémentaire si tel est le cas;

(4) The only change which can in fact substantially simplify the common system of VAT in general and the determination of the person liable for payment of the tax in particular is no longer to allow Member States the option of requiring the appointment of a tax representative.
(4) La seule modification pouvant effectivement apporter une simplification majeure au régime commun de TVA en général, et à la détermination du redevable en particulier, consisterait à supprimer toute faculté pour les États membres de rendre obligatoire la désignation d'un représentant fiscal.

From an economic view, this behaviour has to be regarded as a single event, and it cannot be denied that the payment of ESP 983 million, representing only 60 % of the risk which INI had undertaken in granting the guarantee, was behaviour such as any private company would have adopted in such a situation.
Du point de vue économique, ce fait doit être traité comme un fait isolé et il est indéniable que, dans la même situation, tout investisseur privé aurait également procédé au paiement des 983 millions de pesetas espagnoles qui ne représentaient que 60 % du risque qu'avait assumé l'INI en se portant garant.