Traduction de «payments restores therefore » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

The Surface Rights Acquisition and Compensation Act [ An Act respecting the Acquisition of Surface Rights to Land and the Determination and Payment of Compensation therefor ]
The Surface Rights Acquisition and Compensation Act [ An Act respecting the Acquisition of Surface Rights to Land and the Determination and Payment of Compensation therefor ]

restoration of balance of payments equilibrium
redressement de la balance des paiements

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

44. Against this background, decides to restore the level of appropriations provided for by the DB; notes that the payment situation of Heading 4 is still a matter of particular concern due to the rolling-over of a significant backlog of unpaid bills and the artificial postponing of contractual commitments to face a persistent underbudgeting in payments; reaffirms, therefore, that the increases in payment appropriations proposed by the Commission were merely necessary, notwithstanding the fact that the unprecedented migration and refugee crisis has meanwhile imposed additional challenges for the Union’s external action;
44. décide, dans ce contexte, de rétablir le niveau des crédits prévu dans le projet de budget; prend acte que la situation des paiements de la rubrique 4 demeure une source de préoccupation particulière, eu égard tant au report des importants arriérés de factures impayées que du report artificiel des engagements contractuels, destiné à faire face à la sous-budgétisation chronique des crédits de paiement; réaffirme donc que les augmentations de crédits de paiement proposées par la Commission sont tout simplement indispensables, sans parler du fait que l'action extérieure de l'Union se voit entre-temps confrontée à de nouveaux défis découlant de la crise migratoire et des réfugiés sans précédent que nous connaissons;

41. Against this background, decides to restore the level of appropriations provided for by the DB; notes that the payment situation of Heading 4 is still a matter of particular concern due to the rolling-over of a significant backlog of unpaid bills and the artificial postponing of contractual commitments to face a persistent underbudgeting in payments; reaffirms, therefore, that the increases in payment appropriations proposed by the Commission were merely necessary, notwithstanding the fact that the unprecedented migration and refugee crisis has meanwhile imposed additional challenges for the Union’s external action;
41. décide, dans ce contexte, de rétablir le niveau des crédits prévu dans le projet de budget; prend acte que la situation des paiements de la rubrique 4 demeure une source de préoccupation particulière, eu égard tant au report des importants arriérés de factures impayées que du report artificiel des engagements contractuels, destiné à faire face à la sous-budgétisation chronique des crédits de paiement; réaffirme donc que les augmentations de crédits de paiement proposées par la Commission sont tout simplement indispensables, sans parler du fait que l'action extérieure de l'Union se voit entre-temps confrontée à de nouveaux défis découlant de la crise migratoire et des réfugiés sans précédent que nous connaissons;

Considers that the Commission’s estimates of budgetary needs are more realistic than the Council’s forecast figures, in particular in the light of forthcoming payments; restores therefore Council's cuts under this Heading to a level of EUR 60 307,51 million, which is 0,6 % above the 2012 budget;
considère que l'estimation des besoins budgétaires par la Commission est plus réaliste que les prévisions du Conseil, compte tenu notamment des paiements imminents; rétablit donc les montants réduits par le Conseil dans cette rubrique au niveau de 60 307 510 000 EUR, soit 0,6 % au-dessus des chiffres du budget 2012;

34. Considers that the Commission’s estimates of budgetary needs are more realistic than the Council’s forecast figures, in particular in the light of forthcoming payments; restores therefore Council's cuts under this Heading to a level of EUR 60 307,51 million, which is 0,6 % above the 2012 budget;
34. considère que l'estimation des besoins budgétaires par la Commission est plus réaliste que les prévisions du Conseil, compte tenu notamment des paiements imminents; rétablit donc les montants réduits par le Conseil dans cette rubrique au niveau de 60 307 510 000 EUR, soit 0,6 % au-dessus des chiffres du budget 2012;

34. Considers that the Commission’s estimates of budgetary needs are more realistic than the Council’s forecast figures, in particular in the light of forthcoming payments; restores therefore Council's cuts under this Heading to a level of EUR 60 307,51 million, which is 0,6% above the 2012 budget;
34. considère que l'estimation des besoins budgétaires par la Commission est plus réaliste que les prévisions du Conseil, compte tenu notamment des paiements imminents; rétablit donc les montants réduits par le Conseil dans cette rubrique au niveau de 60 307,51 millions d'EUR, soit 0,6 % au-dessus des chiffres du budget 2012;

44. Welcomes the increase proposed by the Commission in commitment appropriations for the new LIFE programme for the Environment and Climate Action and expects this programme to be fully in place in 2015, including a first set of financial instruments; deplores, however, that smaller programmes such as the LIFE programme as well as the European Maritime and Fisheries Fund (EMFF) bear the most significant cuts by the Council under this heading, both in commitments and payments, thereby affecting the achievement of their agreed objectives; also regrets the unjustified Council's cuts to the school fruit and school milk schemes; restores, therefore, the DB on all lines cut by the Council;
44. salue l'augmentation des crédits de paiement que propose la Commission pour le nouveau programme LIFE pour l'environnement et l'action pour le climat et s'attend à ce que le programme soit prêt à démarrer en 2015 avec une première série d'instruments financiers; regrette toutefois que ce soient les petits programmes tels que LIFE ou le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) qui subissent les réductions les plus importantes auxquelles le Conseil a procédé dans cette rubrique, aussi bien pour les engagements que pour les paiements, ce qui sera préjudiciable à la réalisation des objectifs qui leur ont été fixés; déplore également les réductions injustifiées réalisées par le Conseil dans les programmes de distribution de fruits et de lait aux écoliers; rétablit par conséquent les montants figurant dans le projet de budget pour l'ensemble des lignes ayant fait l'objet d'une réduction de la part du Conseil;

I therefore call on the Liberal members to rise out of their stupor, to take matters into their own hands and to stand up and be counted with opposition members when we call on the government to restore transfer payments to the 1994-95 level.
Je demande donc aux députés libéraux de sortir de leur torpeur, de se donner une liberté d'agir, de se tenir debout et d'être solidaires de l'opposition, lorsque nous demandons au gouvernement de rétablir les paiements de transfert au niveau de 1994-1995.

Due to the recent years’ experience, does not deem the declaration of payments proposed by the Council in its reading as a sufficient guarantee that an adequate level of payments will eventually be made available for all headings; takes the general approach, therefore, of restoring, at the level of DB payments cut by Council in all headings and to increase payment appropriations over DB on a selected number of lines characterised by high levels of implementation within each heading, in particular Headings 1a and 4, to cover the real needs of the corresponding programmes, as identified by the Commission;
ne considère pas, compte tenu de l'expérience des années passées, que la déclaration relative aux crédits de paiement que le Conseil a proposée lors de sa lecture du budget suffise à garantir la mise à disposition de crédits de paiement suffisants pour toutes les rubriques le moment venu; adopte par conséquent une politique générale de rétablissement, au niveau du projet de budget, des crédits de paiement ayant fait l'objet de réductions par le Conseil ainsi qu'une hausse, par rapport au projet de budget, des crédits de paiement d'une série de lignes caractérisées par un taux d'exécution élevé au sein des diverses rubriques, et notamment des rubriques 1a et 4, afin de couvrir les besoins réels des programmes correspondants tels qu'ils ont été définis par la Commission;

Decides, therefore, to restore the DB in commitments and in payments for all budget lines cut by Council under this heading and to increase commitment and payment appropriations above DB for the technical assistance to the Baltic Sea Strategy;
décide par conséquent de rétablir au niveau du projet de budget les crédits d'engagement et de paiement de toutes les lignes budgétaires ayant fait l'objet de réductions par le Conseil dans cette rubrique ainsi que de relever au-delà des chiffres du projet de budget les crédits d'engagement et de paiement de l'assistance technique de la stratégie en faveur de la mer Baltique;

Rejects the cuts performed by the Council in payment appropriations in the following areas: European Return Fund (-EUR 18 million), European Refugee Fund (-EUR 1,8 million), European Fund for the Integration of third-country nationals (-EUR 3,2 million) and Fundamental Rights and Citizenship (-EUR 1 million); decides, therefore, to restore the level of the DB on the corresponding lines;
rejette les réductions effectuées par le Conseil pour les crédits de paiement des domaines suivants: Fonds européen pour le retour (- 18 000 000 EUR), Fonds européen pour les réfugiés (- 1 800 000 EUR), Fonds européen pour l'intégration des ressortissants de pays tiers (- 3 200 000 EUR) et Droits fondamentaux et citoyenneté (- 1 000 000 EUR); décide, en conséquence, de rétablir les crédits des lignes correspondantes au niveau du projet de budget;