Vertaling van "payments shall start " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

the financial year against which the payment shall be charged
exercice d'imputation

the Council shall also determine any payment to be made in lieu of remuneration
le Conseil fixe également toutes indemnités tenant lieu de rémunération

payment orders shall be sent for prior approval to the financial controller
les ordres de paiement sont adressés pour visa préalable au contrôleur financier

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Those payments shall start at no more than 80 % of the average payment fixed in the programme for the programming period 2007-2013 in accordance with Article 36(a)(ii) of Regulation (EC) No 1698/2005, and shall end in 2020 at the latest at no more than 20 %.
Ces paiements commencent à hauteur de 80 % au plus du paiement moyen fixé dans le programme pour la période de programmation 2007-2013, conformément à l'article 36, point a) ii), du règlement (CE) no 1698/2005, et prennent fin en 2020 au plus tard à hauteur de 20 % au plus.

2. If the payment service user initiating a payment order and the payment service provider agree that execution of the payment order shall start on a specific day or at the end of a certain period or on the day on which the payer has put funds at the payment service provider’s disposal, the time of receipt for the purposes of Article 83 is deemed to be the agreed day.
2. Si l’utilisateur de services de paiement qui initie l’ordre de paiement et le prestataire de services de paiement conviennent que l’exécution de l’ordre de paiement commencera un jour donné, ou à l’issue d’une période déterminée, ou le jour où le payeur a mis les fonds à la disposition du prestataire de services de paiement, le moment de réception aux fins de l’article 83 est réputé être le jour convenu.

2. If the payment service user initiating a payment order and the payment service provider agree that execution of the payment order shall start on a specific day or at the end of a certain period or on the day on which the payer has put funds at the payment service provider's disposal, the time of receipt for the purposes of Article 83 is deemed to be the agreed day.
2. Si l'utilisateur de services de paiement qui initie l'ordre de paiement et le prestataire de services de paiement conviennent que l'exécution de l'ordre de paiement commencera un jour donné ou à l'issue d'une période déterminée ou le jour où le payeur a mis les fonds à la disposition du prestataire de services de paiement, le moment de réception aux fins de l'article 83 est réputé être le jour convenu.

For beneficiaries in areas that are no longer eligible following the new delimitation referred to in Article 33 (3), those payments shall be degressive over a period of a maximum of four years starting on the date the delimitation in accordance with Article 33(3) is completed and at the latest in 2018 at no more than 80% of the average payment fixed in the programme for the programming period 2007-2013 in accordance with Article 36(a)(ii), and ending in 2020 at the latest at no more than 20%.
Pour les bénéficiaires établis dans des zones qui ne sont plus admissibles à la suite de la nouvelle délimitation visée à l'article 33, paragraphe 3, ces paiements sont dégressifs sur une période de quatre ans maximum à partir de la date où la délimitation prévue à l'article 33, paragraphe 3, est achevée et en 2018 au plus tard, à hauteur de 80 % au plus du paiement moyen fixé dans le programme pour la période de programmation 2007-2013, conformément à l'article 36, point a) ii), pour atteindre 20 % au plus en 2020 au plus tard .

These payments shall be degressive starting, in the first year, at 80% of the payment received during the 2007-2013 programming period and ending, in the fourth year, at 20%.
Ces paiements sont dégressifs et passent de 80 % du paiement reçu durant la période de programmation 2007-2013 au cours de la première année à 20 % au cours de la quatrième année .

These payments shall be degressive starting in 2014 at 80% of the payment received in 2013 and ending in 2017 at 20%.
Ces paiements sont dégressifs, à partir de 2014, à hauteur de 80 % du paiement reçu en 2013, pour atteindre 20 % en 2017 .

2. If the payment service user initiating a payment order and his payment service provider agree that execution of the payment order shall start on a specific day or at the end of a certain period or on the day on which the payer has set funds at his payment service provider's disposal, the point in time of receipt for the purposes of Article 69 is deemed to be the agreed day.
2. Si l'utilisateur de services de paiement qui initie l'ordre de paiement et son prestataire de services de paiement conviennent que l'exécution de l'ordre de paiement commencera un jour donné ou à l'issue d'une période déterminée ou le jour où le payeur a mis les fonds à la disposition de son prestataire de services de paiement, le moment de réception aux fins de l'article 69 est réputé être le jour convenu.