Vertaling van "payments to projects " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

system used in Mediterranean Delegations for managing payments to projects under the Protocols | RAP [Abbr.]
système utilisé par les délégations du Bassin méditerranéen pour la gestion des paiements effectués en faveur de leurs projets au titre des protocoles | RAP [Abbr.]

First Nations and Inuit Transfer Payment project [ FNITP project ]
projet de Paiements de transfert aux Premières nations et aux Inuits [ projet de PTPNI ]

projected tax rental payment
projection du paiement de location fiscale

interim maintenance payment [ interim support payment | interlocutory maintenance payment | interlocutory support payment | payment of interim maintenance | payment of interim support | payment of interlocutory maintenance | payment of interlocutory support ]
paiement alimentaire interlocutoire [ paiement alimentaire provisoire ]

Directive 2014/92/EU on the comparability of fees related to payment accounts, payment account switching and access to payment accounts with basic features | Payment Accounts Directive | Payments Account Directive
directive 2014/92/EU sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l’accès à un compte de paiement assorti de prestations de base | directive sur les comptes de paiement

single payment scheme [ SAPS | SFPS | single area payment scheme | single farm payment | single farm payment scheme | single payment | SPS ]
régime de paiement unique [ paiement unique | régime de paiement unique à la surface | régime de paiement unique par exploitation | RPU | RPUS ]

payment method | facility of payment | means of payment | method of payment | mode of payment | payment facility | payment instrument
mode de paiement | support de paiement | moyen de paiement | instrument de paiement

Debt Projections and Balance-of-Payments Linkage System
Système de projections de la dette et de liaison avec la balance des paiements

payment [ terms of payment ]
paiement [ modalité de paiement ]

balance of payments assistance [ balance of payments facility | balance of payments support | BOP assistance | medium-term financial assistance ]
concours à la balance des paiements [ aide à la balance des paiements | concours à la BdP | concours à moyen terme | concours financier à moyen terme | demande de concours | octroi de concours | soutien à la balance des paiements | suppression de concours ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The payments made up to the end of 2002 amounted to EUR 17.2 million and related to advance and intermediate payments of projects and technical assistance measures adopted between 2000 and 2002.
A la fin 2002, les paiements effectués s'élevaient à 17,2 millions d'euros et représentaient des avances et des paiements intermédiaires pour des projets et des mesures d'assistance technique adoptés entre 2000 et 2002.

The monitoring data for 2001 showed that both commitments (decisions made on projects) and payments to projects were advancing well in the Objective 1 and 2 areas as well as in the Objective 2 transitional areas.
Les données de suivi de 2001 montrent que les engagements (décisions relatives aux projets) et les paiements pour les projets avançaient bien dans les zones objectifs 1 et 2 ainsi que dans les zones transitoires objectif 2.

Figures for the new Member States refer only to payments for projects adopted under the Cohesion Fund as from 1 May 2004 (i.e. not taking into account pre-accession aid for ISPA projects).
Les chiffres pour les nouveaux États membres ne concernent que les paiements exécutés pour les projets adoptés au titre du Fonds de cohésion à partir du 1er mai 2004 (ils ne tiennent donc pas compte des aides de préadhésion pour les projets ISPA).

The last date for payments to projects was 31 December 2001.
La date limite des paiements destinés aux projets était fixée au 31 décembre 2001.

In parallel with the directive on payment services, these two pieces of European legislation will make it possible to create a modern, comprehensive legal framework for the Community market in payments and will smooth the path so that the European payments industry will be able to fully develop the Single Euro Payments Area project.
Parallèlement à la directive sur les services de paiement, ces deux actes législatifs européens permettront de créer un cadre juridique moderne complet pour le marché communautaire des paiements et aplaniront les difficultés afin que le secteur européen des paiements puisse développer pleinement le projet d’espace unique de paiements en euros.

167.Notes that the payment rates for environment, health and food safety are relatively low, mainly due to difficulties in planning payment appropriation needs and partly due to the fact that a number of appropriations are non-differentiated, and, therefore, a significant share of the payments takes place one year after the commitments were made; acknowledges that the Commission depends in part on a swift submission of bills for beneficiaries and contractors and the amounts of final payments to projects are often lower than first anticipated;
167. prend note du fait que les taux de paiement dans les domaines de l'environnement, de la santé et de la sécurité alimentaire sont relativement faibles, principalement en raison de difficultés à prévoir les besoins en crédits de paiement et en partie du fait qu'un certain nombre de crédits de paiement sont des crédits non dissociés et que, dès lors, une part importante des paiements est réalisée un an après que les engagements aient été contractés; reconnaît que la Commission dépend en partie d'une présentation rapide des factures par les bénéficiaires et les entrepreneurs et que le montant définitif des crédits alloués aux projets est souvent inférieur au montant prévu;

5. Notes that the payment rates for environment, health and food safety are relatively low, mainly due to difficulties in planning payment appropriation needs and partly due to the fact that a number of appropriations are non-differentiated, and, therefore, a significant share of the payments takes place one year after the commitments were made; acknowledges that the Commission depends in part on a swift submission of bills for beneficiaries and contractors and the amounts of final payments to projects are often lower than first anticipated;
5. prend note du fait que les taux de paiement dans les domaines de l'environnement, de la santé et de la sécurité alimentaire sont relativement faibles, principalement en raison de difficultés à prévoir les besoins en crédits de paiement et en partie du fait qu'un certain nombre de crédits de paiement sont des crédits non dissociés et que, dès lors, une part importante des paiements est réalisée un an après que les engagements aient été contractés; reconnaît que la Commission dépend en partie d'une présentation rapide des factures par les bénéficiaires et les entrepreneurs et que le montant définitif des crédits alloués aux projets est souvent inférieur au montant prévu;

165. Notes that the payment rates for environment, health and food safety are relatively low, mainly due to difficulties in planning payment appropriation needs and partly due to the fact that a number of appropriations are non-differentiated, and that, therefore, a significant number of payments takes place one year after commitments are made; acknowledges that the Commission depends in part on a swift submission of bills for beneficiaries and contractors, and that the amounts of final payments to projects are often lower than first anticipated;
165. prend note du fait que les taux de paiement dans les domaines de l'environnement, de la santé et de la sécurité alimentaire sont relativement faibles, principalement en raison de difficultés à prévoir les besoins en crédits de paiement et en partie du fait qu'un certain nombre de crédits sont des crédits non dissociés et que, dès lors, un nombre important des paiements a lieu un an après que les engagements aient été contractés; reconnaît que la Commission dépend en partie d'une présentation rapide des factures par les bénéficiaires et les entrepreneurs et que le montant définitif des crédits alloués aux projets est souvent inférieur au montant prévu;

34. Considers that Member States should specify the arrangements for the Strategic Environmental Assessment of national strategic reference frameworks and operational programmes, and ensure timely Environmental Impact Assessments of the major infrastructure projects; further calls on the Commission to ensure that major infrastructure projects do not conflict with the protection and improvement of the environment (Articles 38 to 40); calls for payments to projects undertaken in breach of EU environmental legislation to be suspended;
34. estime que les États membres devraient préciser les modalités de l'évaluation stratégique des incidences sur l'environnement de leurs cadres stratégiques nationaux de référence et de leurs programmes opérationnels et veiller à ce qu'une évaluation d'impact sur l'environnement de leurs grands projets d'infrastructure soit effectuée en temps voulu, demande également à la Commission de veiller à ce que les grands projets ne soient pas incompatibles avec la protection et l'amélioration de l'environnement (articles 38 à 40); demande la suspension des paiements au titre de projets entrepris en violation de la législation environnementale de l'Union européenne;

According to the annual reports received, the rates of execution (allocation of funds to projects and payments to projects) are very variable.
D'après les rapports annuels reçus, les rythmes d'exécution (allocation de fonds à des projets et paiements aux projets) sont très variables.