13. Is concerned by the Court of Auditors' opinion on the legalit
y and regularity of payments underlying the accounts according to
which the payments were materially affected by error; recalls that the
Court of Auditors' estimate for the most likely error rate for payments from the Eighth, Ninth and Tenth EDFs is 3,4 % which is above the materiality threshold of 2 %, and by the fact that quantifiable and non-quantifiable errors we
...[+++]re found for all types of projects, except for supply contracts; 13. se déclare préoccupé par l'avis de la Cour des comptes relatif à la légalité et
à la régularité des paiements sous-jacents aux comptes, selon lequel ces paiements étaient affectés par un niveau significatif d'erre
ur; rappelle que l'estimation, par la Cour des comptes, du taux d'erreur le plus probable pour les paiements des huitième, neuvième et dixième FED est de 3,4 %, ce qui est supérieur au seuil de signification de 2 %, et le fait que des erreurs quantifiables et non quantifiables ont été constatées pour tous les types de pr
...[+++]ojets, excepté pour les contrats de fournitures;