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Notice of reduced payment or last payment
Notice of reduced payment or non-payment of benefit

Vertaling van "payments were reduced " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
notice of reduced payment or last payment

avis de paiement réduit ou de dernier paiement de prestations


notice of reduced payment or non-payment of benefit

avis de paiement réduit ou nul de prestations
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Appropriations for payments initially stood at EUR2 876.675 million but were reduced to EUR1 876.675 million under 'Notenboom' budgetary procedure following a transfer of EUR1 000 million to item B2-1200 "Objective 1 (ERDF-CSF)".

En ce qui concerne les dotations en crédits pour paiement, qui s'élevaient initialement à 2.876,675 millions EUR, elles ont été ramenées à 1.876,675 millions EUR dans le cadre de la procédure budgétaire 'Notenboom', suite à un transfert de 1.000 millions EUR en faveur du poste B2-1200 "Objectif 1 (FEDER-CCA)".


Exceptions apart, benefits from funded schemes still play a marginal role and just a few Member States with very acute public budget problems or well-anchored automatic adjustment mechanisms were compelled to reduce public pensions in payment.

À quelques exceptions près, les prestations provenant des régimes par capitalisation jouent encore un rôle marginal, et seuls quelques États membres devant faire face à des problèmes de finances publiques très importants ou possédant des mécanismes d’ajustement automatique bien ancrés ont été contraints de réduire le montant des pensions publiques servies.


96. Recognises that two-thirds of payments into the fund were made directly by Parliament rather than by individual members; reminds members of the fund that their contributions were voluntary, and insists that Parliament should make no further financial contribution towards meeting payments or reducing the deficit of a fund that may not have been structured satisfactorily from the outset;

96. observe que deux tiers des paiements au fonds ont été faits directement par le Parlement plutôt que par les députés individuels; rappelle aux députés participant au fonds que leurs contributions étaient volontaires, et insiste sur le fait que le Parlement ne devrait plus apporter de contribution financière visant à permettre les paiements ou à réduire le déficit d'un fonds qui n'a peut-être pas été structuré de façon satisfaisante dès le départ;


98. Recognises that two-thirds of payments into the fund were made directly by Parliament rather than by individual members; reminds members of the fund that their contributions were voluntary, and insists that Parliament should make no further financial contribution towards meeting payments or reducing the deficit of a fund that may not have been structured satisfactorily from the outset;

98. observe que deux tiers des paiements au Fonds ont été faits directement par le Parlement plutôt que par les députés à titre individuel; rappelle aux députés participant au Fonds que leurs contributions étaient volontaires, et insiste sur le fait que le Parlement ne devrait plus apporter de contribution financière visant à permettre les paiements ou à réduire le déficit d'un Fonds qui n'a peut-être pas été structuré de façon satisfaisante dès le départ;


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To reduce the risk of irregular expenditure being declared, it should be possible for a certifying authority, without any need for additional justification, to include the amounts which require further verification in an interim payment application after the accounting year in which they were entered into its accounting system.

Afin de réduire le risque de déclaration de dépenses irrégulières, une autorité de certification devrait pouvoir, sans qu'aucune autre justification ne soit nécessaire, inclure les montants nécessitant des vérifications complémentaires dans une demande de paiement intermédiaire après l'exercice au cours duquel ils ont été enregistrés dans son système comptable.


The Commission notes that the contractual payments were reduced only for the years 2002, 2003 and 2004, by a total of DKK 1 018 billion.

La Commission note que les paiements contractuels n’ont fait l’objet d’une réduction que pour les années 2002, 2003 et 2004 à hauteur de 1 018 milliard de DKK.


In addition, the budget was revised during the negotiation of the second contract, and the contractual payments were reduced to take account of efficiency gains.

De plus, le budget a fait l’objet d’une révision lors de la négociation du deuxième contrat et les paiements contractuels ont été diminués pour tenir compte de gains d’efficacité.


17. Recalls, however, that this high level of implementation is partly attributable to the consistent practice since 1992 of making 'mopping-up' transfers for the purposes of transferring any appropriations available at year end to the budget lines for buildings and, in particular, for advance capital payments to reduce future interest payments; notes that, in this context, EUR 37 246 425 were mopped up in 2007;

17. rappelle toutefois que ce haut niveau d'exécution tient en partie à la pratique régulière, depuis 1992, du "ramassage", opération qui consiste à virer tous les crédits disponibles en fin d'année sur les lignes budgétaires relatives aux bâtiments, notamment pour procéder à des injections anticipées de capital afin de réduire les paiements futurs d'intérêts; note que, dans ce contexte, 37 246 425 EUR ont été ramassés en 2007;


18. Recalls, however, that this high level of implementation is partly attributable to the consistent practice since 1992 of making 'mopping-up' transfers for the purposes of transferring any appropriations available at year end to the budget lines for buildings and, in particular, for advance capital payments to reduce future interest payments; notes that, in this context, EUR 37 246 425 were mopped up in 2007;

18. rappelle toutefois que ce haut niveau d'exécution tient en partie à la pratique régulière, depuis 1992, du "ramassage", opération qui consiste à virer tous les crédits disponibles en fin d'année sur les lignes budgétaires relatives aux bâtiments, notamment pour procéder à des injections anticipées de capital afin de réduire les paiements futurs d'intérêts; note que, dans ce contexte, 37 246 425 EUR ont été ramassés en 2007;


4. Recalls, however, that this high level of implementation is partly attributable to the consistent practice since 1992 of making "mopping-up" transfers for the purposes of transferring any appropriations available at year-end to the budget lines for buildings and, in particular, for advance capital payments to reduce future interest payments; in this context EUR 124 144 556 (approximately 10 % of the appropriations) were made available by means of a mopping-up transfer at the end of 2005; of this amount

4. rappelle toutefois que ce haut niveau d'exécution tient en partie à la pratique régulière, depuis 1992, du "ramassage", opération qui consiste à virer tous les crédits disponibles en fin d'année sur les lignes budgétaires relatives aux bâtiments, notamment pour procéder à des injections anticipées de capital afin de réduire les paiements futurs d'intérêts; dans ce contexte, 124 144 556 EUR (soit près de 10 % des crédits) ont été dégagés grâce à un ramassage à la fin de l'année 2005; sur ce montant:




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Date index: 2023-06-25
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