Traduction de «payments which quite » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

conditions in which payment is due | conditions under which payment falls due
conditions d'exigibilité de la créance

Western Grain Transition Payments Act [ An Act to provide authority to make transition payments to owners of farmland in Western Canada on which grain is grown ]
Loi sur les paiements de transition du grain de l'Ouest [ Loi portant autorisation de paiements de transition aux propriétaires de terres arables de l'Ouest canadien produisant du grain ]

date from which payments should be made
point de départ des paiements

date on which the deficiencies or the default on payment established are remedied
date à laquelle il est remédié aux irrégularités ou au défaut de paiement

length of the deferment | period for which payment is deferred
délai de report de paiement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Nisga'a agreement is no different and, in this respect, quite comparable to the creation of Nunavut: self-government which is not preceded by economical self-sufficiency; and self-government funded by settlement payments, which does little to eliminate dependency.
L'accord nisga'a n'est guère différent et, à cet égard, très comparable à la création du Nunavut: une autonomie gouvernementale qui n'est pas précédée par une autosuffisance économique. Une autonomie gouvernementale financée par les paiements versés en vertu de l'accord de règlement, ce qui ne contribue pas beaucoup à éliminer la dépendance.

The proposal is to clarify, in the interest of consumers, that this does not apply to instalment payments for a one-off physical investment in a connection to which a household contributes (quite common in Sweden, for example).
La proposition a pour objet de clarifier, dans l'intérêt des consommateurs, que cette règle ne s'applique pas aux paiements échelonnés d'un investissement physique ponctuel dans un raccordement auquel un ménage contribue (une pratique assez répandue en Suède, par exemple).

They have to know that they are entitled to compensation for the costs of recovering due amounts, that payment deadlines have been shortened and that contractual provisions which rule out interest on late settlements, rule out compensation or contain unjustified extended settlement deadlines are, quite simply, dishonest.
Ils doivent savoir qu’ils ont droit à un dédommagement pour les frais de recouvrement de montants dus, que les échéances de paiement ont été raccourcies et que les dispositions contractuelles qui excluent les intérêts sur les règlements tardifs, qui excluent les dédommagements ou qui contiennent des échéances de règlement étendues sans justification sont tout simplement malhonnêtes.

The present system of travel expenses, which does not take account of actual costs and which is based on standard payments, is quite unfair in our view.
Le système actuel des frais de voyage, qui ne tient pas compte des coûts effectifs mais se fonde sur des paiements standard, est tout à fait injuste à nos yeux.

At the same time, however, in connection with the budgetary management of the European Union in the first seven months of 2004, I would like to express my concern at the obvious discrepancy between the handover of contributions, 74% of which have been paid, and the handover of payments, only 54% of which have been paid and which are lagging behind quite noticeably.
Je tiens cependant, dans le cadre de la gestion budgétaire de l’Union européenne au cours des sept premiers mois de 2004, à exprimer ma préoccupation face à l’écart évident entre le transfert des contributions, 74% desquelles ont été payées, et le transfert des paiements, 54% seulement desquels ont été effectués et qui tardent visiblement.

This means that there is quite a time-lag between the authorisation to commit the expenditure and actual payment, which is quite natural in the case of infrastructure financing and multiannual programmes in particular.
Il existe donc bien un décalage entre l'autorisation d'engager la dépense et son paiement effectif, ce qui est normal dans les cas de financement d'infrastructures ou de programmes pluriannuels, notamment.

As insurmountable as these problems may appear, we must attempt to reform the existing tax on child support payments which, quite frankly, is the government's punishment to those women who, for whatever, reason have separated from their spouses.
Aussi insurmontables que ces problèmes puissent paraître, nous devons essayer de modifier l'impôt sur les pensions alimentaires qui, à l'heure actuelle, semble être une punition imposée par le gouvernement aux femmes qui, pour une raison ou pour une autre, se sont séparées de leur conjoint.

To be quite honest, it is not fair to the taxpayers of British Columbia to have to support the equalization payments which give money to the have not provinces.
Très franchement, il n'est pas juste que les contribuables britanno-colombiens aient à faire les frais des paiements de péréquation qui accordent davantage d'argent aux provinces démunies.

The debate on how to handle the problem of lengthening payment periods and payment of debts after the date on which they are due has been going on for quite some time.
La question de l'allongement des délais de paiement et des retards de paiement fait depuis longtemps l'objet d'un débat.

These usually involve the abolition of price support or a reduction to world market levels; income compensation (partial or full through direct payments; abolition of quotas and other supply management measures; direct income support payments and payments for environmental services on a national basis, with or without Community co-financing. This option certainly has the advantage that it would lead to a considerable simplification and would reduce agricultural expenditure substantially once compensation payments were phased out. Although such a radical reform may be appealing from an economist's point of view, it would imply a number of social and environmental risks which, at least in some regions, could lead to quite negative effects. In addition, at least in the first five to ten years, before compensatory payments are phased out to a large extent, it would imply huge sums of additional public expenditure. Reducing for example milk and sugar prices to bring them close to world market levels would imply drastic price cuts and necessitate some 10000 to 15000 mio ECU for direct payments if full compensation were to be achieved. If direct payments were to be made directly from Member State budgets, the question of economic and social cohesion would arise, and transfer payments between Member States would become necessary to bridge the gap between the richer and the poorer countries and to get the system work. 2.3. Developing the 1992 approach Towards higher competitiveness If the agricultural and agro-food sectors of the Community are to participate fully in the expected favourable world market developments and the expansion of world trade, improved competitiveness will remain a key challenge for the future. Competitiveness has many facets : quality and speciality of the product, value added through processing, services linked to the product, price, etc ...
Les solutions proposées comportent généralement : l'abolition du soutien des prix ou un alignement de ceux-ci sur les niveaux du marché mondial; une compensation financière (partielle ou totale sous forme de paiements directs); l'abolition des quotas et autres mesures d'encadrement de l'offre; des aides directes au revenu et la rétribution de services à caractère environnemental sur une base nationale, avec ou sans participation financière dans la Communauté. La réforme radicale présente un avantage certain dans la mesure où elle aboutirait à une simplification considérable et où elle aurait pour effet de réduire notablement les dépenses agricoles après que les compensations financières auraient été supprimées. Quelque séduisante qu'elle puisse être pour un économiste, cette option n'en comporterait pas moins divers risques sociaux et environnementaux qui pourraient entraîner, à tout le moins dans certaines régions, des conséquences très fâcheuses. A noter en outre que pendant la période minimale de cinq à dix ans nécessaire pour supprimer largement les compensations financières, cette politique se traduirait par une augmentation énorme de dépenses publiques. À titre d'exemple, le réalignement des prix du lait et du sucre sur un niveau proche de celui du marché mondial impliquerait des baisses draconiennes et il en coûterait quelque 10 000 à 15 000 millions d'écus au titre des paiements directs si l'on voulait compenser intégralement le manque à gagner. Si les paiements directs devaient être financés directement par les budgets des Etats membres, la question de la cohésion économique et sociale ne manquerait pas de se poser et des transferts financiers entre Etats membres deviendraient nécessaires pour combler l'écart entre pays riches et pays pauvres et pour permettre au système de fonctionner. 2.3. Développer l'approche adoptée en 1992 Vers une plus grande compétitivité Si l'on veut que les secteurs agricole et agro-alimentaire de la Communauté profitent pleine ...