Vertaling van "pct application " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

PCT application [ Patent Cooperation Treaty application ]
demande PCT

Euro-PCT application
demande Euro-TCB

Euro-PCT-application
demande euro-PCT

petition to the effect that the international application be processed according to the PCT
pétition selon laquelle la demande internationale doit être traitée conformément au PCT

copy of an international application under the PCT
exemplaire d'une demande internationale selon le PCT

PCT international application
demande internationale PCT

audit grant applications | test grant applications | check grant applications | investigate grant applications
contrôler des demandes de subvention

application method | applications processes | application procedure | application process
processus de candidature

administer award applications | regulate grant applications | administer grant applications | manage grant applications
gérer des demandes de subvention

job application [ application for employment | job applicant | job seeker | search for a job | search for employment | Job search(STW) ]
demande d'emploi [ candidature à un emploi | demandeur d'emploi | recherche d'emploi ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(10) Once an international application becomes a PCT national phase application, it may not become a further PCT national phase application unless the earlier PCT national phase application has been withdrawn.
(10) Dès qu’une demande internationale devient une demande PCT à la phase nationale, elle ne peut devenir une nouvelle demande PCT à la phase nationale que si la première demande PCT à la phase nationale est retirée.

41. In respect of a PCT national phase application filed before the coming into force of these Rules, the applicant must either comply with the requirements of section 37 of the Patent Rules as they read immediately before the coming into force of these Rules or file a declaration as to the applicant’s entitlement, as at the international filing date, to apply for and be granted a patent, in accordance with Rule 4.17 of the Regulations under the PCT.
41. À l’égard d’une demande PCT à la phase nationale déposée avant l’entrée en vigueur des présentes règles, le demandeur, soit se conforme aux exigences de l’article 37 des Règles sur les brevets dans leur version antérieure à l’entrée en vigueur des présentes règles, soit dépose une déclaration relative à son droit, à la date du dépôt international, de demander et d’obtenir un brevet, conformément à la règle 4.17 du Règlement d’exécution du PCT.

65. In respect of a PCT national phase application, the applicant may substitute the requirements of Rule 4.10 of the Regulations under the PCT as it read immediately before July 1, 1998 for the requirements of section 142.
65. Dans le cas d’une demande PCT à la phase nationale, le demandeur peut substituer aux exigences de l’article 142 les exigences de la règle 4.10 du Règlement d’exécution du PCT dans sa version antérieure au 1 juillet 1998.

(a) in respect of an application other than a PCT national phase application or a patent issued on the basis of such an application, on the filing date of the application the applicant originally identified in the petition is a small entity in respect of the invention to which the application or patent relates; and
a) si, à l’égard d’une demande autre qu’une demande PCT à la phase nationale ou d’un brevet délivré au titre d’une telle demande, à la date de dépôt de la demande, le demandeur initialement désigné dans la pétition est une petite entité à l’égard de l’invention visée par la demande ou le brevet;

They should be considered as a lower bound of the average patent, as they do not include the costs associated with national priority applications (from an EPC member state or from abroad) or with PCT applications.
Elle est censée être plus faible que le coût d'un brevet standard, puisqu'elle ne comprend pas les coûts liés aux demandes nationales prioritaires (d'un État membre de la CBE ou de l'étranger) ou avec les demandes PCT.

6. that IPR provisions will in no way limit the supply of generic medicines? that Parliament will receive regular reports on the extent of patent applications and litigation under the PCT, as well as on the implementation of technology transfer commitments? that IRR standards will not be harmonised up to a level beyond that appropriate for the level of development of the Cariforum States? that the Cariforum States will be given assistance with preventing anti-competitive behaviour in the pharmaceutical sector?
Les dispositions du droit de propriété intellectuelle (DPI) ne limiteront, en aucun cas, l'approvisionnement en médicaments génériques? Le Parlement recevra régulièrement des rapports sur le nombre de demandes de brevet présentées et celui des contentieux dans le cadre du traité de coopération en matière de brevets (PCT), ainsi que sur la mise en œuvre des engagements en matière de transfert de technologies? Les normes concernant les droits de propriété intellectuelle ne seront pas harmonisées à un niveau plus élevé que celui approprié au niveau de développement des États du Cariforum? Les États du Cariforum seront soutenus dans leurs efforts pour prévenir toute pratique de concurrence déloyale dans le secteur pharmaceutique?

18. Calls on the Commission to report regularly to the Parliament on the extent of patent applications and litigation under the PCT; calls on the Commission to provide regular reports on the implementation of the technology transfer commitments in the Agreement; urges the Commission not to seek to harmonise intellectual property rights standards upwards beyond what is appropriate for the level of development of the CARIFORUM States; stresses the importance of assisting CARIFORUM countries in monitoring anti‑competitive behaviour in the pharmaceutical sector;
18. demande à la Commission de faire régulièrement rapport au Parlement sur la proportion de demandes de brevet et de litiges en la matière en vertu du PCT; appelle la Commission à présenter des rapports réguliers sur la mise en œuvre des engagements en matière de transfert de technologies figurant dans l'accord; demande instamment à la Commission de ne pas chercher à imposer, en matière de droits de propriété intellectuelle, des normes harmonisées qui ne sont pas adaptées au niveau de développement des États du CARIFORUM; souligne combien il est important d'aider les pays du CARIFORUM à surveiller toute pratique anticoncurrentielle dans le secteur pharmaceutique;

Can the Commission explain what steps it will take to ensure a beneficial implementation of the PCT in the Cariform countries, given that, according to the World Patent Report published by WIPO in 2008, non-OECD countries other than China, India, Israel, Russia, Singapore and South Africa make up only 1.2 % of all patent applications filed in 2007?
La Commission peut-elle expliquer quelles mesures elle prendra pour garantir une mise en œuvre bénéfique du PCT dans les pays du Cariforum, étant donné que, conformément au rapport mondial sur les brevets publié en 2008 par l'OMPI, les pays non membres de l'OCDE, à l'exception de la Chine, de l'Inde, d'Israël, de la Russie, de Singapour et de l'Afrique du Sud, représentent seulement 1,2 % de l'ensemble des demandes de brevet déposées en 2007?

The major reason for this is the large amount of searches that has to be handled by the EPO in the framework of PCT applications. Under the terms of the Patent Co-operation Treaty (PCT), the more than 100 countries that have adhered to this treaty can choose one out of nine international patent offices to perform the search and/or preliminary examination.
La principale raison de ce phénomène est l'importance de la quantité de contrôles à réaliser par l'OEB dans le cadre des demandes au titre du Traité de coopération en matière de brevets (PCT). Aux termes de ce traité, les pays qui ont adhéré à ce traité (plus de 100) peuvent choisir l'un des neuf offices internationaux de brevets pour procéder au contrôle et/ou à l'examen préliminaire.