In the most recent case decided by the Supreme Court of Canada, Alberta (Aboriginal Affairs and Northern Development) v. Cunningham, former members of the Peavine Métis Settlement, who had been removed from the settlement's membership list because they had registered as status Indians, challenged their exclusion on equality grounds.
Dans un des cas les plus récents présentés à la Cour suprême du Canada, dans l'affaire Alberta (Affaires autochtones et Développement du Nord) c. Cunningham, d'anciens membres de la municipalité de Peavine Métis Settlement, qui avaient été retirés de la liste des membres de la municipalité parce qu'ils étaient des Indiens inscrits, ont contesté leur exclusion en invoquant les motifs d'égalité.