In scripting section 99, Sir John A. Macdonald and Lord Carnavon, then Colonial Secretary, considered the constitutional and political developments in the United Kingdom and in pre-Confederation Canada, and also the peculiar judicial problems of the Canadas.
En rédigeant l'article 99, sir John A. Macdonald et lord Carnavon, alors secrétaire aux colonies, considéraient la situation constitutionnelle et politique au Royaume-Uni et dans le Canada d'avant la Confédération et également les problèmes judiciaires particuliers au Canada.
