Vertaling van "pecuniary restitution in integrum " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

pecuniary restitution in integrum
remise en état pécuniaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[8] The government committed to compensate citizens for the loss of rouble savings in the first years of transition and to restitute ownership rights or pay pecuniary compensations for real estate property confiscated during Soviet times.
[8] Le gouvernement s'était engagé à indemniser les citoyens pour la perte de leur épargne libellée en roubles au cours des premières années de la transition et à restituer les droits de propriété ou à verser une indemnisation aux propriétaires dont les biens immobiliers avaient été confisqués à l'époque soviétique.

The Criminal Code allows for restitution for loss of property and pecuniary damages, including lost income and other expenses.
Le Code criminel autorise le versement de dommages-intérêts pour compenser la perte de biens et les dommages pécuniaires, notamment la perte de revenu et autres dépenses.

Restitution ensures that a victim who is harmed as a result of the commission of the offence, or the arrest or attempted arrest of the offender, may be awarded a sum that does not exceed the pecuniary damages suffered, such as loss of income, where the amount is readily ascertainable.
Cet article fait en sorte qu’une victime qui subit des préjudices imputables à la perpétration de l’infraction, à l’arrestation ou à la tentative d’arrestation du délinquant puisse avoir droit à des dommages-intérêts qui ne dépassent pas la valeur des dommages pécuniaires, notamment la perte de revenu, si le montant peut en être facilement déterminé.