Vertaling van "penal code criminalise " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

penal code
code pénal

criminal law | penal law | criminal code | penal code
loi pénale | loi criminelle | code pénal [ CP ]

Systematic Commentary on the German Penal Code
commentaire systématique du code pénal allemand

Penal Code
Code Pénal

Penal Code
Code pénal | C. pén. [Abbr.] | C.P. [Abbr.]

criminal code | penal code
code pénal | code criminel

Swiss Penal Code
Code pénal suisse

Code of Penal Procedure [ Penal Actions Act ]
Code de procédure pénale [ Loi sur les actions pénales ]

An Act to amend various legislation provisions respecting the implementation of the Code of Penal Procedure
Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant l'application du Code de procédure pénale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

ES reported that despite not having a provision explicitly on the criminalisation of the use of the sexual services of a victim of trafficking in human beings, where there is knowledge of the state of vulnerability of the victim any such act could be considered as an offence against the sexual freedom and integrity of a person, and relevant articles of the Penal Code would be applicable.
L’Espagne a indiqué que, bien qu’il n’existe pas de disposition explicite sur l'incrimination de l’utilisation des services sexuels fournis par une victime de la traite des êtres humains, lorsqu'une personne est au courant de l’état de vulnérabilité de la victime, un tel acte peut être considéré comme une infraction contre la liberté et l’intégrité sexuelles d’une personne et les articles pertinents du code pénal seraient dès lors applicables.

9. Welcomes in this regard the amendment to the Penal Code criminalising acts of discrimination on grounds of sex, race, language, religion or creed;
9. se félicite à cet égard de la modification du code pénal visant à criminaliser les actes de discrimination reposant sur des critères de sexe, de race, de langue, de religion ou de croyance;

4. Calls on the Egyptian authorities to adopt a proper policy and legal framework to fight all forms of discrimination and ensure equality between all Egyptian citizens; welcomes in this regard the amendment to the penal code criminalising acts of discrimination on the ground of sex, race, language, religion or creed; stresses nevertheless the need to adopt a comprehensive legal framework and policy to fight all forms of discrimination, in conformity with international human rights standards;
4. invite les autorités égyptiennes à adopter une politique et un cadre juridique adéquats afin de lutter contre toutes les formes de discrimination et de veiller à l'égalité entre tous les citoyens égyptiens; se félicite, à cet égard, de la modification apportée au code pénal, qui criminalise les actes de discrimination reposant sur des critères de sexe, de race, de langue, de religion ou de croyance; insiste néanmoins sur la nécessité d'adopter un cadre juridique et une politique exhaustifs de lutte contre toutes les formes de discrimination, conformément aux normes internationales en matière de droits de l'homme;

D. whereas on 20 December 2013 the Ugandan Parliament adopted the Anti-Homosexuality Bill, which punishes support for LGBTI people’s rights with up to 7 years’ imprisonment, the non-denunciation of LGBTI people with up to 3 years’ imprisonment, and ‘repeat offenders’ or HIV-positive offenders with life in prison, and whereas consensual same-sex conduct is already criminalised under Section 145 of the Ugandan Penal Code;
D. considérant que le 20 décembre 2013, le parlement ougandais a adopté une loi contre l'homosexualité en vertu de laquelle le soutien des droits des personnes LGBTI est passible de sept années d'emprisonnement au maximum, l'absence de dénonciation des personnes LGBTI de trois années d'emprisonnement au maximum et les récidivistes ou les auteurs d'infractions séropositifs de la prison à perpétuité, tandis que les relations consenties entre personnes de même sexe sont déjà punissables au titre de la section 145 du code pénal ougandais;

Section 295B and C of Pakistan’s Penal Code criminalise derogatory remarks regarding the Koran and the Prophet, providing for punishments of life imprisonment, and death, respectively.
Les sections 295 B et C du code pénal pakistanais criminalisent les remarques péjoratives à l’égard du Coran et de Mahomet en prévoyant respectivement l’emprisonnement à vie et la peine de mort.

Welcomes new radio and TV laws which provide for several positive developments such as an increase in the percentage that foreign entities may lawfully own in Turkish media companies (50 %, up from 25 %), but expresses concern at the fact that broadcasting may be stopped on grounds of national security without a court order or a ruling by a judge; notes with concern the practice of bringing criminal prosecutions – especially under Article 285 of the Penal Code on ‘breaching the confidentiality of a criminal investigation’ and Article 288 on ‘attempting to influence the judiciary’ – against journalists who communicate evidence of human rights violations or raise other issues in the public interest; considers the criminalisation of opinions as a key obstacle to the protection of human rights in Turkey and deplores disproportionate restriction of the freedoms of expression, association and assembly; urges Turkey to comply rigorously with its international human rights obligations in this respect by amending its relevant legislation and by training its police and judiciary;
salue l'adoption des nouvelles lois relatives à la radio et à la télévision qui comportent plusieurs avancées positives telles que l'augmentation de la part que les entités étrangères sont autorisées par la loi à détenir dans les entreprises turques du secteur des médias (portée de 25 % à 50 %), mais dit son inquiétude devant le fait que les émissions peuvent être interrompues pour des raisons de sécurité nationale sans qu'une ordonnance d'un tribunal ou une décision d'un juge ne soit nécessaire; observe avec inquiétude la pratique consistant à lancer des poursuites pénales à l'encontre de journalistes dévoilant des preuves de violations des droits de l'homme et d'autres questions d'intérêt public, en particulier en vertu de l'article 285 du code pénal relatif aux violations du secret de l'instruction et de l'article 288 relatif aux tentatives d'influencer la justice; estime que la pénalisation des opinions constitue l'un des principaux obstacles à la protection des droits de l'homme en Turquie et déplore la limitation disproportionnée des libertés d'expression, d'association et de réunion; exhorte les autorités turques à se conformer strictement à leurs obligations en matière de droits de l'homme à cet égard, en modifiant la législation concernée et en organisant des formations à destination de la police et de la justice;

The Penal Code criminalises money laundering, following an all crimes approach and including gross negligence, corporate criminal liability and self laundering.
Le code pénal érige en infraction pénale le blanchiment de capitaux, il adopte une approche englobant toutes les infractions («all-crimes» approach) et couvre également la négligence grave, la responsabilité pénale des personnes morales et l'auto-blanchiment.

The Austrian Penal Code (Articles 165 and 278a) criminalises the laundering of all assets derived from serious crime, namely all crimes ("Verbrechen") which, under Article 17(1) of the Criminal Code, carry a sentence of 3 years imprisonment.
Le code pénal autrichien (articles 165 et 278a) criminalise le blanchiment de tout produit d'actes criminels graves, c'est-à-dire de tout crime ou délit (Verbrechen) passible, conformément à l'article 17, paragraphe 1, du code criminel, d'une peine de détention de trois ans.

Complicity in money laundering is also criminalised. The term "money laundering" is not, however, used in the Penal Code.
La complicité, en matière de blanchiment de capitaux, est également qualifiée d'infraction pénale. L'expression "blanchiment de capitaux" n'est toutefois pas utilisée dans le code pénal.